Liquidation astreinte prudhomme

Sujet vu 295 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/17 à 18:52
> Droit du Travail > Prud'hommes


fradoju, Var, Posté le 20/04/2017 à 18:52
6 message(s), Inscription le 14/01/2017
Bonsoir,
Suite jugement mon ex employeur a été condamné à me remettre les documents de fin de contrat avec une astreinte de 100€ par jour de retard et pour une durée de 30 jours.
Il a mis 25 jours pour fournir les documents dont plusieurs ne sont pas signés dois-je faire une nouvelle saisine pour demander la liquidation de l'astreinte?
Merci DG

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morobar, Vendée, Posté le 21/04/2017 à 19:43
5976 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Si vous avez demandé au CPH de se réserver la liquidation de l'astreinte, c'est au CPH qu'il faut vous adresser avec une nouvelle saisine.
Sinon c'est au JEX près le TGI.
Mais si l'employeur a délivré les documents, l'astreinte va être ratiboisée.


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