Jugement au prudhommes - production faux documents par adversaire

Sujet vu 307 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/17 à 14:57
> Droit du Travail > Prud'hommes


Louise93200, Paris, Posté le 28/07/2017 à 14:57
2 message(s), Inscription le 28/07/2017
Bonjour,

suite à un litige avec un employeur il y a 2 ans , j'ai saisi lesprudhommes avec un avocat pour dénoncer le contrat de travail qui était erroné et plein d'irrégularités. C'était un contrat d'intérim pour un poste permanent, l'entreprise a essayé de faire croire que c'était du à une surcharge de travail temporaire alors que cela correspondait bien à un emploi permanennt.
aujourd'hui l'employeur a fait une proposition d'indemnité pour clore l'affaire et ne pas aller jusqu'au procès.
Mais lors des premières audiences nous avons signalé que l'employeur n'avait pas hésité à faire un faux contrat (pour cacher les irrégularités sur le contrat initial signé).
Ma question est de savoir est ce qu"il vaut mieux accepter l'accord proposé (indemnités proposées) ou alors refuser pour pouvoir les attaquer sur le faux contrat au pénal après la procédure des prudhommes terminées car selon moi produire un faux surtout dans une affaire de justice coute cher. ce n'est pas anodin il me semble meme si on me dit que l'employeur pourra dire qu'il s'est trompé alors que depuis le début il est prouvé qu'il a essayé en bonne conscience de faire un contrat erroné pour payer moins de salaires et de charges sociales.

Et surtout comment une entreprise via son avocat peut risquer autant en fournissant un document faux de manière si flagrante.

En conclusion me conseilleriez vous d'accepter leur proposition et arreter l'affaire ou refuser pour ensuite les attaquer au pénal,
Y'a t'il un risque d'etre perdant au pénal devant tel cas ?


Merci par avance

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goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 28/07/2017 à 16:15
948 message(s), Inscription le 21/09/2014
Il faut suivre les conseils de votre avocat puisque vous en avez déjà un.

Louise93200, Paris, Posté le 28/07/2017 à 16:39
2 message(s), Inscription le 28/07/2017
Merci,
c'est juste que je suis en contradiction avec l'avocat le soupconnant de vouloir satisfaire la partie adverse (c'est juste mon impression meme si je peux avoir surement tort). Mais je suivrai son conseil au final

jos38, Isère, Posté le 28/07/2017 à 17:16
712 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonjour. j'ai moi-même été confrontée à ce genre de cas (procès avec ma banque). celle-ci m'a proposé un accord que mon avocat m'a conseillé d'accepter. suivant les proverbes "il vaut mieux tenir que courir", "un tien vaut mieux que 2 tu l'auras", etc...j'ai accepté à contre-coeur, estimant que ma banque s'en tirait trop bien mais finalement je ne regrette pas. çà m'a permis aussi de tirer un trait sur une histoire qui me minait

morobar, Vendée, Posté le 28/07/2017 à 18:34
6784 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour
Attention tout de même:
* le conseil des prudhommes n'a pas compétence pour s'aventurer sur le plan pénal
Si les 4 juges se font la conviction que le document est faux, ce qu'il vous appartiendra de prouver, ils l'écarteront et c'est tout.
En outre le pénal ne tient plus le civil en l'état.
De sorte que:
* si vous saisissez cette voie simultanément à la voie civile, rien n'indique que le CPH attendra le résultat du pénal.
Mais si un renvoi est ordonné en ce sens, pour peu que le tribunal pénal saisi estime vos preuves insuffisantes ou doute de la volonté délibérée de l'employeur ordonnera une relaxe qui va rebondir dans vos tibias avec une force insoupçonnée.
Comme j'ai l'impression qu'il s'agit pour vous d'obtenir une reconnaissance du faux et une sanction, cela vaut-il le coup de refuser une transaction si vos intérêts financiers sont conservés ?


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