Execution depaiement d'un jugement, compte a zero

Sujet vu 344 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/17 à 15:33
> Droit du Travail > Prud'hommes


nikitaa, Ain, Posté le 19/04/2017 à 15:33
2 message(s), Inscription le 19/04/2017
Bonjour,


j'ai été salarié jusqu'en 2014 d'une société ensuite racheté, néanmoins mes precedents associés restaient tout de meme actionnaires. En cours de route notre effectifs a significativement chuté et je suis restée la seule salarié une rupture m'a été proposée pour un montant derisoire que j'ai refusé,les conditions de travail se sont en conséquence fortement degradée, j'ai du effectuée une prise d'acte de mon contrat et ai été au prud'hommes, l'affaire a été jugée en ma faveur comme licenciement sans cause réèlle et serieuse,dès mon depart , mon employeur vendait la strucutre a une boite anglaise pour la valeur symbolique de 5 pounds par Transaction Unique de Patrimoine ce magouilleur, il me doit aujourd'hui 16 000€ et il n'y a rien sur les comptes français et anglais. Il n'a même pas effectué de depot de bilan ou de liquidation.
Voila trois ans que le procès court...

Qui va me payer cette sommes ? Quels sont mes recours ? mon avocate semble perdue et trés passive.

Merci pour votre réponse

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morobar, Vendée, Posté le 19/04/2017 à 16:35
6132 message(s), Inscription le 09/11/2015
Je ne suis pas un grand spécialiste de la transmission universelle (et non unique) de patrimoine, mais c'est bien la société anglaise qui est devenue débitrice de votre créance.
La filiale française n'est ni liquidée ni disparue, elle a simplement fusionné avec la société mère.
Par ailleurs il doit y avoir moyen de porter l'affaire au plan pénal, l'employeur ayant clairement organisé son insolvabilité.

nikitaa, Ain, Posté le 19/04/2017 à 16:51
2 message(s), Inscription le 19/04/2017
Bonjour et merci pour votre prompte réponse et votre réactivité ,je vais suggérer cette possibilité auprès de mon avocate , j'ose imaginer que la procedure sera trés longue ...


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