Décision prud'homme - renvois à plusieurs reprises

Sujet vu 646 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/17 à 12:13
> Droit du Travail > Prud'hommes


djafi01, Gironde, Posté le 18/04/2017 à 12:13
2 message(s), Inscription le 18/04/2017
Bonjour,
Ça fait deux ans que mon affaire est en cours. Bientôt trois.
Je devais avoir le résultat de décision le 15 mars 2017, et depuis c'est renvois sur renvois.
Prochaine décision le 15 mai prochain, logiquement.
Combien de fois peut on repousser une décision.
La réponse du renvois est que le conseiller n'a pas le temps de rédiger le rapport.
Merci de votre retour.
Cordialement

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morobar, Vendée, Posté le 18/04/2017 à 15:55
6806 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Les renvois sont demandés par les parties avant jugement.
Citation :
le conseiller n'a pas le temps de rédiger le rapport.le conseiller n'a pas le temps de rédiger le rapport.

Il y a 4 conseillers dont un est chargé de rédiger le dispositif du jugement.
Le jugement est donc déjà intervenu.

JeanPol, Haute-Garonne, Posté le 18/04/2017 à 16:55
11 message(s), Inscription le 01/02/2017
Hum j'avoue que le terme de renvoi est plutôt utilisé lorsqu'on repousse une audience, et que l'on utilise plutôt le terme de prorogation dans le cas d'un délibéré, mais l'article 450 du cpc sous-entend qu'on peut parler de renvoi pour le prononcé du jugement.

Je cite :
"S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure..."

djafi01, Gironde, Posté le 18/04/2017 à 18:21
2 message(s), Inscription le 18/04/2017
Bonjour. Merci de votre Réponse. Très bien, ils ont la réponse, pourquoi ne pas communiquer oralement

morobar, Vendée, Posté le 18/04/2017 à 18:28
6806 message(s), Inscription le 09/11/2015
Cela ne sert à rien.
Il faut pouvoir signifier la décision, la rendre exécutoire...

JeanPol, Haute-Garonne, Posté le 18/04/2017 à 18:42
11 message(s), Inscription le 01/02/2017
C'est la règle... S'ils vous donnaient l'info oralement dès à présent, vous seriez favorisé par rapport à votre adversaire en ce qui concerne le délai pour faire éventuellement appel, car vous auriez eu l'info en avance. Le délai d'appel court à partir du prononcé du jugement.

Je comprends que la situation soit frustrante pour vous, mais cette façon de procéder est la plus rigoureuse, équitable...


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