Carpa combien de temp pour un paiement

Sujet vu 380 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/17 à 20:42
> Droit du Travail > Prud'hommes


mic97431, Yvelines, Posté le 19/04/2017 à 20:42
11 message(s), Inscription le 28/03/2015
Bonjour a tous,

J'ai gagné mon procès depuis maintenant 5 mois, et la partie adverse (état) a payé les sommes , depuis je suis toujours dans l'attente du paiement, enfin de la réception du chèque carpa, combien de temp selon vous la carpa procède a l'édition du chèque? un virement bancaire ira t'il plus vite? Merci a tous

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ASKATASUN, Yvelines, Posté le 19/04/2017 à 22:20
508 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenu,
Citation :
Combien de temps selon vous la carpa procède a l'édition du chèque? un virement bancaire ira t'il plus vite? Merci a tous

L'arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients stipule en son article 13 Les fonds doivent être reversés au bénéficiaire dès la justification de l'encaissement définitif et dans le respect des conventions de délais de bonne fin conclues entre la caisse et l'établissement de crédit dépositaire des fonds.Demandez à votre avocat depuis quand il a recu et mis en encaissement sur son compte CARPA les sommes qui vous reviennent. Quand il vous aura donné cette date demandez lui pourquoi il n'a pas donné instruction à la CARPA de vous remettre ces sommes.


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