Verification legalité des CGV

Bonjour,

J'ai une question sur les conditions générale de vente d'un mandataire auto-internet, je vous cite un passage :
" Le délai de rétractation expire 14 jours après la date de conclusion du contrat c’est-à-dire au jour de l’envoi par le client des documents, et notamment du mandat de recherche, signés. "

Si je comprend bien, mon délai de rétractation débute le jour ou j'envoie par mail les documents signé (date et heure de l'email faisant foi) ?

Hors la loi impose que la date de début soit la date de conclusion du contrat, et non pas le jour de l'envoi par le clients des documents ?

Est ce que ce passage des CGV est légal ?

Merci d'avance,

Bonjour,

Hors la loi impose que la date de debut soit la date de conclusion du contrat, et non pas le jours de l'envoie par le clients des documents ?

Mais c'est bien ce qu'indique les CGV :

" Le délai de rétractation expire 14 jours après la date de conclusion du contrat

C'est bien lorsque vous signez le mandat que le contrat est conclu, donc lorsque vous envoyez ce mandat signé.

pour qu'il soit conclu la loi oblige aussi que le vendeur en accuse reception donc c'est uniquement a partir de la confirmation de commande du vendeur que la e delais de retractation cours ?

voici le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150272&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=vig

Mais dans votre cas, on ne parle pas de commande ! C'est juste un contrat que vous passez avec le mandataire pour qu'il recherche un véhicule. Il ne peut donc pas accuser réception d'une commande.
Dans le cas d'une commande, le délai de rétractation commence à la livraison, c'est encore un autre cas...

Merci beaucoup pour vos reponses Lag0.