Véolia ne peut pas répondre à ma demande de coupure

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Bonjour,

J'ai demandé au concessionnaire du réseau de distribution d'eau à procéder à une coupure de la fourniture d'eau sur un pavillon que je louais
Le locataire ayant résilié son contrat, et ne reprenant moi-même, pas de nouveau contrat, j'avais un rendez-vous avec un technicien.
Mais celui-ci n'a pu procéder à la coupure sur la voie publique
- car une voiture stationnait dessus.
- quand bien même, le stationnement sera neutralisé , il semble que le regard soit partiellement recouvert de bitume, et que le dégager nécessitera des travaux sur la voirie..

Je ne voudrai pas que v... me facture, en attendant, des abonnements, comment faire ?
merci..

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amajuris Modérateur

bonjour,
il appartient au concessionnaire véolia de faire en sorte que ses ouvrages soient accessibles en permanence, les travaux sont à sa charge.
en principe quand un gestionnaire de voies publiques, refait les enrobés d'une rue, il prévient tous les concessionnaires pour mettre à niveau les regards d'accès.
salutations

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Bonsoir,
Il appartient au concessionnaire véolia de faire en sorte que ses ouvrages soient accessibles en permanence, les travaux sont à sa charge.
Vous le relevez VEOLIA n'est qu'un concessionnaire, donc cette entreprise est délégataire d'un service public de distribution d'eau et n'est propriétaire d'aucun réseau public, d'aucun ouvrage situé dans le domaine public.
en principe quand un gestionnaire de voies publiques, refait les enrobés d'une rue, il prévient tous les concessionnaires pour mettre à niveau les regards d'accèsEn l'occurence il doit s'agir d'une bouche à clef donnant accès au robinet de prise sur conduite dont le diamètre apparant sur la voie est d'une quinzaine de centimètres et qui n'est quasiment jamais relevée pour les réfections d'enrobés.
En conséquence, soit la Mairie envoit sur place un technicien de son service technique avec marteau et burin pour dégager l'enrobé, soit elle fait réaliser cette opération par VEOLIA ce qui lui sera facturé.
Il y a peut être une autre solution si le compteur est situé en limite de propriété ? ?

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amajuris Modérateur

je n'ai jamais connu le cas ou la commune remboursait le travail d'un concessionnaire pour faire relever un regard ou une bouche à clé suite à des enrobés, cela fait partie des obligations du concessionnaire de maintenir accessibles et manoeuvrables ses organes de coupure.
c'est pour cette raison que les communes informent les concessionnaires de leurs programmes annuels d'enrobés.