Travaux non termines par artisan

Sujet vu 604 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/07/17 à 12:28
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


conflit familial, Charente-Maritime, Posté le 24/07/2017 à 12:28
8 message(s), Inscription le 02/03/2017
Bonjour
J'ai fait refaire ma salle de bains
malheureusement, j'ai tout payé mais l'artisan n'a pas fini les travaux et en plus maintenant il y a une fuite. je lui ai fait une lettre RAR de mise en demeure qui m'est revenue non réclamée et le greffe du tribunal de commerce m'a écrit que l'entreprise n'était toujours pas enregistrée (le devis que j'ai signé mais dont il ne m'a pas donné la copie et la facture indiquent "en cours d'enregistrement")
que dois je faire pour qu'il soit condamné à terminer les travaux ou bien qu'un artisan les terminent à ses frais?
Merci de votre réponse

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BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 24/07/2017 à 12:57
594 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonjour
C'est à la chambre des métiers qu'il faut vous adresser pour un artisan.
De plus, il est préférable de demander une attestation décennale avant le début des travaux.
Ensuite concernant les document contractuels, il y a la formalité du double.
Vous aurez beaucoup de mal à lui faire finir le travaux, le point faible est l'absence d'immatriculation et de décennale.
Sans immatriculation, il n'a même pas le statut d'artisan, et ça peut être considéré comme travail dissimulé.
Vous devriez aller faire un tour dans un poste de Police ou dans une Gendarmerie, car ça rentre dans le cadre du pénal.

conflit familial, Charente-Maritime, Posté le 25/07/2017 à 04:57
8 message(s), Inscription le 02/03/2017
Merci de votre reponse


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