Travaux et couverture garantie décennale

Sujet vu 642 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/16 à 15:02
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


TitouLili, Haute-Garonne, Posté le 03/01/2016 à 15:02
2 message(s), Inscription le 03/01/2016
Bonjour,

Je vous sollicite dans le cade d'un renseignement juridique concernant des travaux et la garantie décennale. Je m'excuse d'avance si je poste mon message dans le mauvais topic.
Un artisan a qui nous avons confié des travaux a démarré le chantier début janvier 2015 (devis signés en décembre 2014) et les travaux n'ont toujours pas été réceptionnés à ce jour (début 2016). L'artisan nous a fournit une attestation d'assurance décennale à l'époque avec une date d'effet au 09/02/2015 et qui s'arrête le 08/05/2015. Cette attestation d'assurance couvre t-elle nos travaux ?. Faut il une assurance à date d'effet antérieure au démarrage du chantier ? antérieure à la date de signature des devis ? qui couvre le chantier complet ? a une date de fin postérieure à la réception ?
L'artisan change régulièrement de compagnie d'assurance, et il refuse de nous donner une nouvelle attestation. Nous sommes aujourd'hui en litige avec ce dernier et nous aimerions connaitre si nous sommes couvert ou non.

Merci beaucoup de votre aide
a bientôt

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TitouLili, Haute-Garonne, Posté le 09/01/2016 à 11:45
2 message(s), Inscription le 03/01/2016
Personne pour m'aider ... ?

morobar, Vendée, Posté le 09/01/2016 à 18:49
7496 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
Le principe est que l'assureur met en mouvement sa garantie pour tout sinistre survenu pendant la période de validité de cette couverture.
Selon l'état d'avancement de ces travaux, il est possible qu'une partie dissociable ne soit pas assurée.
Pourquoi ne pas poser la question à cet assureur, puisque vous possédez ses coordonnées.
Il faut évidement une couverture antérieure au début du chantier, sinon le sinistre n'est plus un risque, mais un incident avéré.


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