Société de recouvrement qui réclame une dette de plus de 10 ans

Sujet vu 20860 fois - 29 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 10/09/08 à 15:35
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


chaber, Pas-de-Calais, Posté le 06/03/2017 à 13:49
5710 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
je viens de recevoir un courrier du cabinet 1640 me réclamant une Somme de 4500€ pour le compte de cofidis
en lettre simple?

Si oui, vous la classer.

Si relance, LRAR en demandant simplement le titre exécutoire, sans vous engagez à verser 1€ ou honorer un échéancier.

Sans ce document l'officine de recouvrement n'a aucun pouvoir sauf d'intimider

Lisez le post-it sur les manoeuvres de ces officines.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

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blanchet Valérie, Posté le 12/06/2017 à 09:09
2 message(s), Inscription le 12/06/2017
Depuis peu un huissier me harcèle pour une dette de 17 ans pour Cofidis veulent me bloquer mon compte ect que faire il me dis qu il a un acte excecutoire est ce que m a dette n est pas éponger au bout de 10 ans je ne touche que la aah dois je reponde au telephone ou pas merci de votre réponse

amatjuris, Posté le 12/06/2017 à 11:12
8971 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
vous devez demander à cet huissier les coordonnées de ce titre exécutoire.
une dette ne s'éponge pas automatiquement au bout de 10 ans, ce serait trop facile et personne ne prêterait de l'argent.
si votre créancier a obtenu un titre exécutoire, il était valable 30 ans avant 2008 et 10 ans depuis 2008.
que vous touchiez que l'AAH, n'interdit pas à votre créancier de poursuivre l'exécution du jugement qui vous condamne à payer.
salutations

blanchet Valérie, Posté le 14/06/2017 à 02:08
2 message(s), Inscription le 12/06/2017
Bonsoir si c est le cas ce huissier me dis qu il le transmet a un huissier de ma ville donc depuis 17 ou 20 ans environ plus de nouvelle que récemment qu il me harcéle donc cela fait plus de 10 ans il peut plus rien faire même si il a un titre exécutoire qui date de 1995/1998 car pas eu de courrier entre deux

amatjuris, Posté le 14/06/2017 à 09:44
8971 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
si votre créancier a obtenu un titre exécutoire en 1995, il était valable jusqu'en 2025.
depuis 2008, ce même titre exécutoire est valable jusqu'en 2018.


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