Résiliation Cours Servais, payer les 30 % ou non ?

Sujet vu 23941 fois - 85 réponse(s) - 4 page(s) - Créé le 02/02/12 à 12:55
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


morobar, Vendée, Posté le 10/01/2017 à 08:57
5619 message(s), Inscription le 09/11/2015
Parce qu'il y a une différence entre des réponses de cow-boy et une analyse juridique des situations.
Dans toutes les situations exposées il apparaît qu'un contrat est signé et que le client veut renier sa signature.
C'est très clair juridiquement, et invoquer l'arnaque, le manque d'argent, le cici-cela....c'est du vent.
Ce qui est clair est que:
* la signature du contrat est un fait
* les CGV de ces écoles sont issues du code de l'éducation
* ces écoles ne poursuivent jamais les élèves débiteurs, ce qui ne signifient pas qu'elles ne peuvent pas le faire.

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Mimic7791, Essonne, Posté le 10/01/2017 à 09:29
7 message(s), Inscription le 30/12/2016
d'accord merci de cette explication pour ma part j'ai envoyé une lettre AR expliquant mon cas et je verrais bien ce qu'il en ai car je suis seul fautif car j'ai souscrit ce contrat je verrais bien je vous tien au courant de l'avancement

Mimic7791, Essonne, Posté le 16/01/2017 à 10:41
7 message(s), Inscription le 30/12/2016
Bonjour,

je viens de recevoir une lettre AR des cours servais me disant qu'il ne peuvent accéder a ma requête et me dise gentiment que j'ai deux ans pour utiliser les cours .
Que dois-je faire ???
En sachant que j'ai déjà fait opposition a la banque pour les prélèvement a venir

Lor83, Var, Posté le 04/02/2017 à 11:30
4 message(s), Inscription le 03/02/2017
Bonjour morobar,
Pour ma part c'est avec cadis formation que j'ai voulu arrêter ma formation.
J'ai stoppé les prélèvements auprès de ma banque, et une semaine plus tard j'ai reçu un mail et un message téléphonique du contentieux en me disant que j'étais engagée par le contrat et que je devais payer la formation.
Pour info : je n'ai signé aucun contrat, tout s'est fait par téléphone avec une conseillère de cadis formation !
Qu'elles seront les suites pour moi ? Dois-je ignorer leurs messages ?
Merci pour vos réponses...

morobar, Vendée, Posté le 04/02/2017 à 15:55
5619 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
SI vous lisez les dizaines de topic ayant le même sujet, vous aurez vos réponses.

Lor83, Var, Posté le 05/02/2017 à 11:57
4 message(s), Inscription le 03/02/2017
Bonjour,
Oui j'ai bien lu les messages précédents mais comme moi,il ne s'agit pas du cours servais comme la plupart des autres membres, je me demandais juste si ça aller être pareil à savoir,ignorer leurs messages et si je n'allais pas avoir de poursuites de leur part... c'est tout...
Merci

morobar, Vendée, Posté le 05/02/2017 à 15:17
5619 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
Je n'évoquais pas les différentes interventions dans cette discussion mais les dizaines de conversations qui évoquent de multiples organisations d'enseignement à distance dans à peu près tous les domaines.

Vintz67, Bas-Rhin, Posté le 09/03/2017 à 16:43
3 message(s), Inscription le 09/03/2017
Morobar, je suis d'accord avec ce que vous dites...

Mais dans le cas où le contrat à signer n'a pas été envoyé en accusé de réception en deux exemplaires à l'élève le contrat peut être qualifié de nul non ?

Suivant le texte de loi 444-23 de l'éducation...

morobar, Vendée, Posté le 09/03/2017 à 16:53
5619 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Cela est édicté dans le but d'acter les dates et délais lorsqu'il peut y avoir contestation.
S'il n'y a pas contestation, le contrat ne saurait être annulé par manque de motif.
En outre tout cela est en évolution avec l'émergence des échanges numériques

Vintz67, Bas-Rhin, Posté le 09/03/2017 à 17:01
3 message(s), Inscription le 09/03/2017
Concrètement, pour l'instant cette loi est toujours d'actualité..

Je dis ça pour mon cas personnel, où on me réclame également 30% pour arrêter en invoquant la loi.

Je peux également invoquer la loi pour stipuler que les choses n'ont pas été faites dans les règles et que du coup le contrat peut être qualifié de nul je présume.. Non ?

morobar, Vendée, Posté le 09/03/2017 à 17:12
5619 message(s), Inscription le 09/11/2015
Non
Ce n'est pas aussi simple si le motif allégué est sans incidence sur reste.
Il sera temps de développer cet argument si votre organisme vous poursuit en recouvrement, ce que 2 ou 3 dont le CNED font.
Un exemple de décision sur ne "annulation" alléguée.
https://www.doctrine.fr/d/CA/Grenoble/2011/R5573D833A12BC1A68321


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