Résiliation des Cours Minerve

Sujet vu 715 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/17 à 19:46
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


PerlaParvati, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/06/2017 à 19:46
5 message(s), Inscription le 10/06/2017
Bonjour,

J'ai vu plusieurs réponses concernant les Cours Minerve et je me retrouve dans la même situation que plusieurs filles qui veulent également résilier leurs contrats avec cette école par correspondance.

Je souhaite alors me désinscrire de cette école, la première étape étant de faire une lettre avec avis de réception, expliquant le motif de ma résiliation et vue que cela fait moins de trois mois que je suis inscrite, ai-je le droit d'être remboursées par l'école ?

La deuxième étape est de bloquer les prélèvements à la banque.

Vont-ils essayer de me mettre des bâtons dans les roues comme ils ont tenté de faire avec d'autres filles qui se retrouvaient sans ressources et à qui on demande de payer des sommes exécrables ?

Merci.

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pragma, Hérault, Posté le 10/06/2017 à 22:13
3745 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr,
Jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la date de son entrée en vigueur (c’est-à-dire sa date de signature), vous pouvez décider de le résilier. Ce délai est inscrit dans votre contrat.

À titre de dédommagement, l’organisme réclamera une indemnité de résiliation qui ne peut toutefois pas dépasser 30 % du montant de la formation, fournitures non comprises (art. L.444-8 du Code de l’éducation).

Vous devez résilier votre contrat par lettre recommandée avec avis de réception, citez bien les articles du code... Vous n’êtes pas tenu de motiver votre décision (art. R.444-27 du Code de l’éducation). La résiliation prendra effet à la date de réception de cette lettre par l'organisme, lequel doit vous restituer les sommes que vous avez déjà versées, à titre de provision ou d'avance SI elles excèdent le montant du prix des services effectivement rendus ajouté à celui de l'indemnité de résiliation prévue à votre contrat.

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

PerlaParvati, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/06/2017 à 03:16
5 message(s), Inscription le 10/06/2017
"À titre de dédommagement, l’organisme réclamera une indemnité de résiliation qui ne peut toutefois pas dépasser 30 % du montant de la formation, fournitures non comprises (art. L.444-8 du Code de l’éducation).
"

Qu'est-ce que cela veut dire ?

Je devrais continuer des cours que je ne consomme pas? Même si je leur explique que je ne peux continuer de payer car ni moi, ni mes parents ne recevons d'argent et que nous vivons grâce aux aides de l'état ?

morobar, Vendée, Posté le 11/06/2017 à 08:03
7562 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Cela veut dire que l'école réclamera 30% du cout total de la scolarité, selon le contrat que vous avez signé sachant que vous n 'aviez pas les moyens de payer les frais.

PerlaParvati, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/06/2017 à 14:55
5 message(s), Inscription le 10/06/2017
Bonjour,
Sachant que je n'ai pas les moyens ceci peut-être un motif de force majeure?

morobar, Vendée, Posté le 11/06/2017 à 15:46
7562 message(s), Inscription le 09/11/2015
Non en aucun cas.
La force majeure est une situation:
* inattendue
* insurmontable
* extérieure à son action.
Exemple: déraper sur une plaque de verglas à Marseille au mois d'aout est un cas de force majeure.
Déraper sur une plaque de verglas à Marseille au mois de janvier n'est pas un cas de force majeure.

PerlaParvati, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/06/2017 à 16:26
5 message(s), Inscription le 10/06/2017
Je n'ai aucune ressource, mes parents non plus pour moi c'est une force majeure car je ne peux pas payer leur fichue école.

morobar, Vendée, Posté le 12/06/2017 à 07:44
7562 message(s), Inscription le 09/11/2015
Alors pourquoi vous inscrire, puis laisser passer le délai de rétractation?

PerlaParvati, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/06/2017 à 08:39
5 message(s), Inscription le 10/06/2017
Je pense que vous n'avez pas compris mais merci d'avoir pris de votre temps pour me répondre

morobar, Vendée, Posté le 12/06/2017 à 10:46
7562 message(s), Inscription le 09/11/2015
Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement.
Je ne vois pas ce qu'il y a comprendre.
Vous avez signé un contrat que vous ne pouviez pas respecter et que vous ne pouvez toujours pas respecter.
Ceci dit si vous prenez la peine de lire les centaines de conversations identiques portant sur le même sujet, vous pourrez vous faire une idée de ce qui vous attend.


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