Refus de vente apres different

Sujet vu 404 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/17 à 13:44
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Asct2065, Alpes-Maritimes, Posté le 09/09/2017 à 13:44
1 message(s), Inscription le 09/09/2017
Bonjour, mon mari a eu un différent avec la femme d'un gérant d'un restaurant bar. Hier, des amis s'y sont rendus et nous ont invité à boire un café. Assis pendant que notre ami allé chercher notre café au balcon, la femme du gérant est venue nous faire un scandale devant toutes les personnes assises en terasse, à fait mon mari se lever car c'est ses chaises et sa terasse, et ne nous a pas servi de café car c'est chez elle. A t elle le droit de faire cela? Que faire du point de vue juridique pour que cette dame se fasse "redressée "?

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morobar, Vendée, Posté le 09/09/2017 à 14:49
7764 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,

L'article L121-11 interdit le refus de vente en ces termes:
==
Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime
...
==
J'ignore en quoi consiste exactement le différent qui vous a opposé au restaurateur, mais de son point de vue le refus semble parfaitement légitime.


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