Récupérer mon dossier chez mon avocat

Sujet vu 571 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/17 à 22:57
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


serry, Hauts-de-Seine, Posté le 02/03/2017 à 22:57
2 message(s), Inscription le 02/03/2017
Bonjour,

Tout d'abord, je tenais à vous remercier de votre disponibilité pour nous éclairer dans cet abîmes qui s'appelle le droit.

J'ai suivi sur ce forum la discussion concernant la récupération de son dossier auprès d'un avocat et m'étonne et m'inquiète de lire à quel point il est difficile voire impossible de le récupérer.

Je reviens à mon cas, j'ai payé tous les honoraires de mon avocat, le procès est terminé et la décision déjà connue sauf que la notification de la décision ne peut être effective que dans trois mois (le temps nécessaire à l'écrire, envoyer, etc oui c'est apparemment long à Paris).

Sans attendre cette notification, je souhaite récupérer mon dossier au complet et le plus rapidement possible pour faire appel de la décision auprès d'un autre avocat que je n'ai pas encore désigné (je veux d'abord relire mon dossier, OK je suis parano).

Question 1 :

Mon avocat peut-il invoquer l'attente de cette notification avant de me remettre mon dossier ?

Question 2
Doit-il me faire signer une décharge si oui est ce que je peux par exemple mentionner dans cette décharge la mention "sous réserve de dossier complet", le cas échéant, que vaut cette mention.

A noter qu'il n'y a aucun différent ou autre avec mon avocat mais vu ce que j'ai lu sur votre forum, je préfère anticiper.

Pour l'instant, je lui ai juste envoyé un e-mail lui demandant la récupération de mon dossier.

Merci beaucoup de votre aide.

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ASKATASUN, Yvelines, Posté le 03/03/2017 à 07:39
539 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenu,
Citation :
mon avocat peut-il invoquer l'attente de cette notification avant de me remettre mon dossier?

A vous lire votre affaire a été entendue par la juridiction qui devait trancher le litige et le jugement rendu. Il va être notifié aux parties.
La mission de votre avocat est quasi achevée, il lui reste à faire exécuter le jugement obtenu, si vous n'avez pas été débouté de votre (vos) demande (s).
A ce stade le dossier constitué par votre avocat ne lui est plus d'une grande utilité. Néanmoins vous n'en êtes pas propriétaire, sauf les documents originaux que vous avez confiés pour ce faire. Donc votre avocat doit vous les restituer sans délai, accompagnés des tirages complets de son argumentaire (appelé conclusions) et de la liste des documents fournis à la juridiction.
Citation :
Doit-il me faire signer une décharge si oui est ce que je peux par exemple mentionner dans cette décharge la mention "sous reserve de dossier complet", le cas échéant, que vaut cette mention.

Si votre avocat remplit correctement sa mission, il vous enverra les documents précités en courrier RAR en les listant dans son courrier d'envoi.

serry, Hauts-de-Seine, Posté le 03/03/2017 à 20:33
2 message(s), Inscription le 02/03/2017
Bonjour,

Je vous remercie beaucoup pour toutes ces explications. Désolé si j'insiste sur le sujet car je souhaite par ce message comprendre mieux vos réponses.

1 - Lorsque vous dites qu'il est propriétaire de mon dossier, cela veut-il dire qu'il est en droit de ne pas me remettre les documents non originaux(copies)? Car je souhaite récupérer tout le dossier tel qu'il a été remis aux débats (je pense que ce dossier est organisé selon la procédure) et je n'ai pas envie de refaire les copies( pour ne pas perdre du temps car trop fastidieux et le dossier est conséquent) pour le prochain avocat (je fais appel).

2 - S'agissant de votre réponse concernant la décharge, si mon avocat ne fais pas les choses dans l'art dois-je signer, le cas échéant, la décharge et dois-je ajouter la mention sous réserve (mon message précédent) ? Que vaut alors juridiquement cette mention ?

3 - Mon avocat est-il en droit de me facturer les frais de remise de mon dossier ?


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