Recouvrement de dettes après jugement

Sujet vu 367 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/17 à 10:49
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


acilia, Finistère, Posté le 19/12/2017 à 10:49
4 message(s), Inscription le 19/12/2017
Bonjour,

Je me permets de vous écrire pour vous exposer ma situation, espérant que vous aurez des conseils à me prodiguer.
Bien avant notre rencontre, mon compagnon a souscrit un prêt auprès d'un organisme d'offre de crédit. C'était en 2000. Il a eu ensuite des difficultés à rembourser son créancier, qui a saisi la justice dans les 2 ans impartis. Un jugement a été prononcé et mon compagnon a été saisi (il n'était pas présent lors de la condamnation, ne sait pas quel tribunal a rendu le jugement et n'a pas gardé les papiers donnés par l'huissier le jour de la saisie). Il n'a plus jamais eu de nouvelles de l'organisme jusqu'en 2012, date à laquelle, recherchant une solution de financement pour un projet commun, j'ai effectué plusieurs demandes en notre nom auprès d'organismes de crédit. Je n'étais pas au courant de son histoire avec cet organisme et ne pouvais imaginer que celui-ci prendrait contact avec moi au sujet de ce litige passé! Cet organisme de crédit a donc commencé à me téléphoner à n'importe quelle heure de la journée, m'enjoignant de demander à mon compagnon de prendre contact avec eux. Ce qu'il n'a pas fait, estimant avoir réglé sa dette. Nous recevons depuis un à 2 courriers par an d'huissiers de justice de la France entière ou d'organisme de recouvrement disant qu'ils mettent mon compagnon en demeure de régler des sommes différentes chaque année, qu'ils vont se présenter à notre domicile pour saisie...ce qui bien sûr me fait terriblement peur à chaque fois. Ma question est la suivante : dans la mesure où il y a eu un jugement, qu'il y a eu saisie, cette affaire ne devrait-elle pas être close? Que me conseillez-vous de faire? Comment peut-on retrouver un jugement quand on ne sait pas quel tribunal l'a rendu? Comment retrouver l'huissier qui a saisi?
Que faire?
Merci de vos réponses.

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amatjuris, Posté le 19/12/2017 à 11:24
9565 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si le montant de la saisie n'a pas suffit à payer la dette, la dette de votre compagnon n'est pas soldée d'ou l'action des huissiers.
le tribunal compétent est, en principe, celui du domicile du défendeur.
dans votre cas, celui de votre compagnon.
demandez à l'huissier de vous indiquer le tribunal qui a rendu ce jugement.
salutations

acilia, Finistère, Posté le 19/12/2017 à 12:06
4 message(s), Inscription le 19/12/2017
Merci de votre réponse.
Comment savoir si la dette est soldée?
C'est l'huissier qui a procédé à la saisie qui pourrait le dire?
En fait à aucun moment les huissiers ou société de recouvrement ne font état de ce jugement, ni de ce que la saisie a permis de gommer sur la dette...Rien n'est clair.
C'est maintenant la société NEMO qui est charge du dossier (dernier courrier reçu hier). Pensez-vous que nous devions prendre contact avec cette société?
N'y a-t-il pas des histoires de délais de prescription?
Dans l'attente de vous lire.

amatjuris, Posté le 19/12/2017 à 12:18
9565 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
si les huissiers courent toujours après votre compagnon, c'est qu'en principe sa dette n'est pas soldée.
un jugement valant titre exécutoire, était valable 30 ans avant 2008, depuis 2008 sa validité a été réduite à 10 ans.
donc il est probable que le jugement condamnant votre compagnon soit encore exécutoire.
votre compagnon peut demander à la société des renseignements sur son titre exécutoire mais il faut savoir que les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir sauf celui de vous harceler.
seul un huissier muni d'un titre exécutoire a le pouvoir de pratiquer des saisies.

acilia, Finistère, Posté le 19/12/2017 à 12:50
4 message(s), Inscription le 19/12/2017
La dette n'est peut être pas soldée car comme vous le dites, les huissiers courent toujours après lui, mais j'émets des doutes sur le bien fondé des requêtes de ces "huissiers" justement. Les courriers d'un huissier ne devraient-ils pas être plus précis avec des références précises et notamment avec une référence au titre exécutoire?
Morceau choisi de plusieurs courriers : "Il est nécessaire que je puisse joindre xxxx ou ses héritiers dans les plus brefs délais." sans référence au crédit impayé... ou encore une lettre signée "l'un des huissiers de justice associés" ou encore une date pour une saisie en 2015 qui n'a jamais eu lieu! Il s'agissait plus d'une menace en fait.
Si, comme vous le dites, la validité a été réduite à 10 ans, et que la condamnation a eu lieu entre 2000 et 2002, l'ordre exécutoire n'est plus valide, non?
En tous cas merci pour cet échange et vos réponses.

amatjuris, Posté le 19/12/2017 à 13:21
9565 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
la validité de 10 ans commence à partir de 2008 donc exécutoire jusqu'en 2018.
si votre compagnon avait conservé les documents liés à cette affaire, ce serait plus facile de contrer cette société de recouvrement.
je répète que tant c'est une société qui relance votre compagnon, vous ne risquez pas de saisie.

acilia, Finistère, Posté le 19/12/2017 à 14:10
4 message(s), Inscription le 19/12/2017
Merci c'est bien plus clair sur la validité.
Quant aux documents, oui, je ne vous le fais pas dire, archiver c'est important :-)
Merci pour vos conseils.

morobar, Vendée, Posté le 19/12/2017 à 16:21
8320 message(s), Inscription le 09/11/2015
En fait il appartient à votre compagnon de se bouger un peu et non à vous.
C'est lui le débiteur, c'est lui quia emprunté, pas remboursé, été condamné..


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