Recours en justice dois-je m'inquiéter ?

Sujet vu 462 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/17 à 15:46
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Zozo94, Haute-Garonne, Posté le 05/09/2017 à 15:46
1 message(s), Inscription le 05/09/2017
Bonjour,

Il y a un an je me suis inscrite à Enaco pour des cours d'immobilier à distance. Après seulement 1 mois j'ai souhaité résilier car cela ne me convenait pas. J'ai envoyé un mail à la personne chargée de mon inscription qui a vraiment tardé à me répondre. Après maintes tentatives d'appels j'ai finalement une réponse : Je dois payer 1/3 de la formation et envoyer une demande de résiliation. Seulement cet argent équivaut à un mois de salaire et je n'ai pas les moyens. On m'envoi vers le service comptabilité qui tarde également à me répondre et environ 2/3 semaines après on me dit que je n'ai pas le choix je dois tout payer d'un coup. Aucune amabilité qui plus est. J'ai donc décidé de leur rendre la pareil en bloquant les prélèvements bancaires.

6 mois après je reçois une lettre d'avertissement mais je n'en ai pas tenu compte car j'ai vu que c'était déjà arrivé à d'autres. Seulement cela fait maintenant 1 an et on me menace d'un recours en justice si je ne paye pas presque 3.000 €, ce que j'ai encore moins les moyens de payer que la première fois.

Dès le début de mon inscription j'étais tellement motivée que je n'ai pas pensé à demander ce qu'il se passerait si je voulais résilier. Pensez vous que la personne qui s'est occupée de moi (et très aimable au début beaucoup moins à mon annonce de vouloir quitter l'école) m'aurait avertie ? À cette même question elle m'a dit que c'était dans le contrat ce que je n'ai jamais lu car j'ai signé une page certes mais ceci n'y figurait pas. Autrement ça m'aurait mis la puce à l'oreille... Et est il normal de pouvoir payer la formation en plusieurs fois mais pas le remboursement lorsque l'on souhaite y mettre un terme ? Alors me voici coincée. Je n'avais pas les moyens de les rembourser d'un coup et maintenant je leur dois deux fois plus sous peine d'être poursuivie en justice. Je me sens tout simplement totalement arnaquée et je ne sais que faire. D'autant que je suis sûre que s'ils regardent sur leur campus en ligne ils verront que ma dernière connexion date d'il y a un an donc que j'en n'ai jamais profité comme j'ai le sentiment qu'ils le font avec moi. Et devrais je vraiment m'inquiéter de cette menace d'un recours en justice avec huissier et tout le blabla ?

Merci d'avance.

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jos38, Isère, Posté le 05/09/2017 à 18:30
776 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonjour. les conditions de résiliation doivent obligatoirement être dans votre exemplaire de contrat. relisez-le attentivement, même (et surtout) ce qui est écrit en tout petit.il est vraisemblable que la 1ère proposition de ne payer qu'un tiers et envoyer votre lettre de résiliation était la marche à suivre. du coup, vous n'avez pas envoyé cette lettre?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/09/2017 à 07:33
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
.il est vraisemblable que la 1ère proposition de ne payer qu'un tiers et envoyer votre lettre de résiliation était la marche à suivre.

Bonjour,
C'est même la loi !!!

Code de l'éducation :
Citation :
Article L444-8

A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.


Citation :
Article R444-27

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)


S'il entend faire usage de la faculté de résiliation prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation à l'organisme privé d'enseignement à distance, sans être tenu de la motiver, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La résiliation prend effet à la date de réception de cette lettre par l'organisme privé intéressé. Celui-ci restitue aussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui excéderaient le montant du prix des services effectivement rendus augmenté, le cas échéant, de celui de l'indemnité prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8.
L'estimation pécuniaire des services effectivement rendus est faite comme il est dit à l'article R. 444-26.


Attention, passé les 3 premiers mois, c'est la clause de résiliation prévue au contrat qui s'applique. Cette clause peut très bien prévoir le paiement total de la formation. Donc n'attendez-pas...

jos38, Isère, Posté le 06/09/2017 à 09:18
776 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonjour. zozo94 s'est inscrite il y a 1 an, le délai est dépassé. la pire des bêtises a été de bloquer les prélèvements bancaires (après moi le déluge!) au lieu de faire la lettre de résiliation et de payer le 1/3

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/09/2017 à 10:20
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
J'étais resté sur :
Citation :
Après seulement 1 mois j'ai souhaité résilier car cela ne me convenait pas.


Tisuisse, Posté le 06/09/2017 à 10:30
11185 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Avez-vous déjà reçu un courrier de la part de cette société de formation à distance ? ou avez-vous reçu une lettre d'une société de recouvrement ?

LauraEnaco, Posté le 06/09/2017 à 10:48
8 message(s), Inscription le 22/01/2016
Bonjour,

Nous venons de découvrir vos messages et sommes quelque peu surpris. Vous nous avez fait part de votre souhait de résilier en 2016 néanmoins nous n’avons jamais reçu votre courrier recommandé avec A/R comme il est stipulé dans votre contrat d'enseignement. Les conditions et modalités d'une résiliation inférieure à 3 mois sont bien inscrites dans votre contrat d’enseignement à l’article 5. L'indemnité légale que vous devez régler dans ces conditions est encadrée par l’article L444-8 du code de l’Education.

Le contrat d’enseignement que vous avez reçu comprenait plusieurs pages précisant bien les modalités de résiliation et les conditions générales même si effectivement seule la dernière page est à signer.

Pourriez-vous me donner votre numéro d'étudiant ? Je pourrais ainsi demander au service comptabilité de vous contacter afin de clarifier votre dossier et de vous accompagner au mieux.

Bien cordialement,

L'équipe ENACO


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