Réaction à "Droit de goûter dans une grande surface"

Sujet vu 604 fois - 25 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 05/10/17 à 16:04
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Zant555, Haute-Saône, Posté le 05/10/2017 à 16:04
23 message(s), Inscription le 01/08/2017
Bonjour / Bonsoir,

je viens de voir un sujet qui date, "Droit de goûter dans une grande surface", et j'ai vu quelque chose de TRES intéressant :)

Je ne suis pas allé vérifier ce que dit la loi, mais il paraît que "l'achat est réalisé" à partir du moment où vous prenez un produit dans un magasin.

Or, la définition ( Wikipédia ) du mot "achat" est la suivante :

"L'achat est le mouvement par lequel une personne physique ou morale se transforme en possesseur de quelque chose en donnant sa valeur financière donnée à celle-ci exprimée en unité monétaire d’un pays à son ex-possesseur."

Donc, à partir du moment où l'achat est réalisé, le produit m'appartient : je n'ai donc plus à le payer.

Mais on vient de dire que l'achat est réalisé, simplement en prenant le produit : je n'ai donc plus qu'à remplir mon caddie, et m'en aller sans payer, puisque tous ces produits m'appartiennent déjà ; et c'est la loi qui le dit, apparemment... De bien belles économies en perspectives !!!

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goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 05/10/2017 à 16:27
978 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,
les produits sont réputés achetés par vous (et vous en avez la jouissance) à partir du moment où vous avez réglé leur prix en caisse et que vous êtes en possession du ticket de caisse. Pas avant.
C'est valable dans n'importe quel magasin (en dehors des grandes surfaces).Ce n'est pas parce que vous enfilez un pantalon en cabine d'essayage qu'il est à vous.

Ragh, Posté le 05/10/2017 à 17:26
14 message(s), Inscription le 19/08/2015
"Donc, à partir du moment où l'achat est réalisé, le produit m'appartient : je n'ai donc plus à le payer. "

Étant donné qu'il vous faudra payer le produit pour réaliser l'achat (comme l'indique votre définition wikipedia), j'avoue me demander si votre déjeuner n'a pas été un brin trop arrosé.

Zant555, Haute-Saône, Posté le 05/10/2017 à 17:35
23 message(s), Inscription le 01/08/2017
@Ragh :

étant donné que je réagissais au propos ( peut-être erroné ) qui dit que l'achat est réalisé dès qu'on prend le produit, je me demande si votre apprentissage de la lecture n'a pas été fait selon la méthode "en diagonale"...

jodelariege, Ariège, Posté le 05/10/2017 à 19:18
555 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonsoir vous avez oublié la partie "en donnant sa valeur financière"....le produit sera à vous après avoir donné sa valeur financière

pragma, Hérault, Posté le 05/10/2017 à 19:22
3872 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr,
Pour certains, cela pourrait justifier une pratique qui consiste à aller manger dans une grande surface sans payer.

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

Zant555, Haute-Saône, Posté le 05/10/2017 à 19:28
23 message(s), Inscription le 01/08/2017
Non, c'est beaucoup mieux que ça : on pourrait aller manger chez soi, tranquillement, gratuitement.

Je suis parti d'une phrase ( je ne sais plus de qui elle était ) qui disait en résumé :

"l'achat est réalisé" à partir du moment où vous prenez un produit dans un magasin.

à partir de là, j'en ai déduit qu'on pouvait partir sans payer.

Mais la phrase que j'ai citée, devait simplement être fausse...

jodelariege, Ariège, Posté le 05/10/2017 à 20:31
555 message(s), Inscription le 04/02/2015
alors il n'y aurait plus aucun vol.....la phrase en question n'est pas fausse mais incomplète ... la personne qui vous a dit cette phrase n'y a pris que ce qui l'interressait

pragma, Hérault, Posté le 05/10/2017 à 21:11
3872 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
On peut discourir longtemps, l'achat est l'opération commerciale qui aboutit à l'acquisition d'un bien ou d'un droit. Le mot achat en lui même sous entend échange,troc contre autre chose en métal ou papier.
L'acheteur est dans la position inverse du vendeur, qui attend le paiement de la chose qu'il a mise à disposition dans son magasin.
Toute opération visant à se servir sans échanger contre de l'argent est donc du vol!

..

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Zant555, Haute-Saône, Posté le 05/10/2017 à 21:15
23 message(s), Inscription le 01/08/2017
Je suis bien d'accord, mais il aurait pu y avoir une faille / erreur dans l'énoncé de la loi, et ce fameux "vol" aurait finalement été légal.

pragma, Hérault, Posté le 05/10/2017 à 21:42
3872 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
"L'achat est un acte par lequel une personne physique ou morale obtient un bien ou un service grâce au paiement d'une contrepartie financière.
La notion d'achat est intimement liée à celle de vente, puisqu'on achète forcément un bien à vendre".

Mais on peut aussi "GOÛTER" comme dit gerber...
Entrer dans un supermarché,commencer par l'apéro, puis saumon,foie gras,ensuite viande ou poissons cuisinés,fromage,desserts, patisseries ou glace ,une bonne bouteille de vin,j'oubliais ,un apéro avant .
Et peut-être que le surveillant à la sortie offre le café et le digestif.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/10/2017 à 07:38
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,

Zant555 semble faire référence au code civil qui nous dit :
Citation :
Article 1583

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.


Donc il (elle) a parfaitement raison, le transfert de propriété a lieu dès qu'un accord est trouvé entre le vendeur et l'acheteur, il n'y a pas à attendre que le prix soit payé.

Donc en grande surface, le vendeur met à disposition ses produits en en indiquant le prix, signe qu'il est d'accord pour vendre à ce prix. L'acheteur prend ce produit sur le rayon, signe qu'il est d'accord sur la chose et le prix. La vente est alors parfaite, il n'y a pas à attendre le passage en caisse...

jodelariege, Ariège, Posté le 06/10/2017 à 09:25
555 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonjour oui mais alors il est sous entendu que l'acheteur trouvera un moyen de payer son produit un jour ou l'autre....dans les grandes surfaces c'est immédiatement en passant aux caisses ou alors qu'il essaie de passer outre en brandissant ce texte de loi de 1804 .....

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/10/2017 à 09:55
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Peu importe quand l'acheteur paie et c'est justement le sens de l'article 1583cc, il devient propriétaire de la chose dès qu'il y a accord entre le vendeur et l'acheteur.
On parle ici du transfert de propriété et des responsabilités qui vont avec.

Zant555, Haute-Saône, Posté le 06/10/2017 à 09:55
23 message(s), Inscription le 01/08/2017
!!!

Merci Lag0 , tu fais encore mieux que ce que j'espérais !! :)

Je pensais, finalement, que la phrase sur laquelle je me basais, était en fait une mauvaise interprétation de la part de la personne qui l'a écrite, mais le texte de loi dit en fait bien ça !!! Juste incroyable...

J'ai fait défiler les textes de lois, mais le passage que tu cites m'avait échappé...

Pour ceux qui n'auraient toujours pas compris :

je me rends bien compte qu'il y a un gros souci, si on prend ce qu'on veut dans un magasin, et qu'on s'en va sans payer : mais si on déduit honnêtement de la loi, comme c'est le cas ici semble-t-il, qu'on peut le faire, il n'y a donc rien d'illégal si on le fait. Mais comme on se rend bien compte que ce ne serait pas honnête, on ne va pas embêter les commerçants : n'empêche que celui qui n'aurait pas ce genre de scrupules, n'a pas à être embêté s'il applique la loi à la lettre.

pragma, Hérault, Posté le 06/10/2017 à 10:44
3872 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
QUE DIT l'INC ?
"Contrairement à ce que l’on pense, goûter une denrée alimentaire, même en accès libre et présentée en vrac (comme c’est le cas dans le rayon primeurs) est interdit. En effet, tant que vous n’êtes pas passé en caisse, les produits, y compris ceux que vous avez mis dans votre chariot, ne vous appartiennent pas.

L’idée d’une autorisation de goûter vient d’une mauvaise interprétation de l’article 1587 du code civil qui dispose qu’ : « à l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées ».
Or cette disposition ne concerne que les salons, les foires et les autres lieux où il est d’usage de procéder à une dégustation avant d’acheter.

Bon à savoir Il est généralement toléré que vous ouvriez un paquet de gâteaux par exemple, et que vous en consommiez quelques-uns dès lors que vous en réglez le montant ensuite.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/10/2017 à 13:09
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
je me rends bien compte qu'il y a un gros souci, si on prend ce qu'on veut dans un magasin, et qu'on s'en va sans payer

Attention, ce n'est pas du tout le sens de l'article 1583cc !
Il ne dit pas que vous pouvez partir sans payer, il fixe le moment où vous devenez propriétaire de l'objet que vous achetez.
Vous devenez propriétaire dès qu'il y a accord entre le vendeur et vous sur la chose et le prix, même si vous n'avez pas encore payé l'objet. Mais le contrat de vente, même tacite, vous oblige bien à payer ensuite l'objet.
Il y a une nuance que vous ne semblez pas comprendre ici.

C'est un peu la même chose que lorsque vous achetez à crédit, vous devenez tout de suite propriétaire, mais vous devez bien payer ensuite vos mensualités...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/10/2017 à 13:10
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
@pragma,
Il semble que la question de Zant555 ne porte pas vraiment sur le droit de gouter...

Zant555, Haute-Saône, Posté le 06/10/2017 à 13:27
23 message(s), Inscription le 01/08/2017
Lag0 :

j'avoue être assez susceptible, et je suis donc un peu fâché par le "Il y a une nuance que vous ne semblez pas comprendre ici."...

Je rappelle que ton ( votre ? ) "Donc il (elle) a parfaitement raison, le transfert de propriété a lieu dès qu'un accord est trouvé entre le vendeur et l'acheteur, il n'y a pas à attendre que le prix soit payé." venait en réponse de mon "Je ne suis pas allé vérifier ce que dit la loi, mais il paraît que "l'achat est réalisé" à partir du moment où vous prenez un produit dans un magasin." ; je n'ai donc pas parlé de "transfert de propriété", mais bien d'un "achat réalisé" :

or, à partir du moment où on a acheté un produit, on a le droit de partir avec ; ce qui n'est apparemment pas le cas pour le "transfert de propriété".

jodelariege, Ariège, Posté le 06/10/2017 à 13:35
555 message(s), Inscription le 04/02/2015
la loi exposée date de 1804 .... je pense que les conditions achat vente ont considérablement changé...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/10/2017 à 13:40
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
C'est bien ce que je disais, vous ne semblez pas comprendre...
Je vous ai pourtant pris l'exemple de l'achat à crédit, vous êtes bien propriétaire tout de suite de l'objet acheté et pourtant, vous demeurez bien obligé de payer les mensualités jusqu'au dernier centime.
C'est la même chose pour un achat en grande surface. Même si vous devenez propriétaire de l'objet au moment où vous le prenez, vous demeurez obligé d'en payer le prix au passage en caisse, conformément à l'accord tacite de vente entre vendeur et acheteur.
Vous séparez le fait de devenir le propriétaire de l'objet et l'obligation de payer. Pour vous, être le propriétaire vous décharge de l'obligation de payer, mais il n'en est rien. Certes vous êtes bien propriétaire de l'objet avant le passage en caisse, mais vous avez bien l'obligation de payer lors de ce passage en caisse.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/10/2017 à 13:41
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
la loi exposée date de 1804 .... je pense que les conditions achat vente ont considérablement changé...

Absolument pas !
L'article 1583cc est toujours en vigueur, de nombreux articles du cc sont anciens, vous savez ?

jodelariege, Ariège, Posté le 06/10/2017 à 13:51
555 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonjour zant 555 dit dans son tout premier message que du fait de cette loi il peut partir du magasin sans payer

pardonnez ma familiarité mais cela me fait une belle jambe de savoir que le chou fleur que je prends à l'étalage de ma grande surface est ma propriété mais que je suis obligée quand même de le payer à la caisse ... j'avoue que je n'ai pas pris le temps de lire mon code civil avant d'acheter ce chou fleur...
enfin je pense que je tourne en rond pour pas grand chose finalement
bonne journée à tous

Zant555, Haute-Saône, Posté le 06/10/2017 à 13:53
23 message(s), Inscription le 01/08/2017
Lag0 :

c'est vrai que je regrette que ça se finisse comme ça, mais tant pis...

Soit je ne comprends pas ( ce qui m'étonnerait beaucoup, à vrai dire... ) soit vous êtes de mauvaise foi, ce qui me semble beaucoup plus probable :

je ne vais pas copier/coller toute la discussion, mais vous avez écrit, en réponse à mes propos où je parlais clairement de "partir sans payer " :

"Donc il (elle) a parfaitement raison, le transfert de propriété a lieu dès qu'un accord est trouvé entre le vendeur et l'acheteur, il n'y a pas à attendre que le prix soit payé.

Donc en grande surface, le vendeur met à disposition ses produits en en indiquant le prix, signe qu'il est d'accord pour vendre à ce prix. L'acheteur prend ce produit sur le rayon, signe qu'il est d'accord sur la chose et le prix. La vente est alors parfaite, il n'y a pas à attendre le passage en caisse..."

Alors je dois effectivement avoir d'énormes soucis de compréhension, parce que quand je lis "vente parfaite" et "il n'y a pas à attendre le passage en caisse", je comprends que je peux partir sans payer...

Si la vente est parfaite, c'est que le produit m'a été vendu, et donc que je l'ai acheté : j'ai donc le droit de partir avec dès cet instant, sans avoir besoin de passer par la caisse ; mais ensuite vous dites que je n'ai pas compris, en parlant de "transfert de propriété", qui n'est apparemment pas la même chose que la "vente parfaite" : sinon, si c'est la même chose, ce que je viens d'écrire s'applique aussi au "transfert de propriété", la vente est alors parfaite, le produit m'a été vendu, je l'ai acheté, et quand on a acheté un produit, on peut partir avec.

Sinon, comment doit-on appeler un objet qui nous a été vendu, que l'on a alors le droit d'emporter chez nous, et sur lequel l'ancien propriétaire ( une grande surface, par exemple ) ne peut plus réclamer quoi que ce soit ?

nihilscio, Finistère, Posté le 06/10/2017 à 14:34
83 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonjour,

Je trouve cette discussion parfaitement oiseuse. Il n'est pas besoin de décortiquer le code civil. L'achat dans une grande surface est un acte simple et les règles qui s'y appliquent sont celles du sens commun. Si l'on veut analyser dans le détail en droit l'acte d'achat, on s'aperçoit que la loi ne fait que reprendre le sens commun. Nul besoin d'être juriste pour aller faire ses courses. Soyons sérieux. Dans les magasins à libre service on se sert soi-même et l'on paie ce qu'on a décidé d'emporter. Il n'est nulle part inscrit un droit de goûter. Si l'on un doute, on se retient d'acheter ou l'on s'adresse au personnel du magasin pour essayer de lever le doute. La question de savoir quand exactement s'opère le transfert de propriété est sans intérêt. Ce qui est sur les rayons appartient au commerçant, ce qu'emporte le client quand il est sorti du magasin lui appartient et il n'est évidemment pas question ni de consommer avant de passer à la caisse ni de ne pas payer ce qu'emporte. A la limite, comme dit plus haut, on peut s'autoriser à consommer tout ou partie d'un article à la condition d'en présenter l'emballage à la caisse et de payer l'article qu'on vient de consommer.

Il n'y a lieu à décortiquer que lorsque l'acte d'achat est plus complexe. On distingue alors le contrat, le paiement, le transfert de propriété et la délivrance de la chose vendue dont les dates ne sont pas toujours confondues. Par exemple, lors de l'achat d'un immeuble, la vente est parfaite dès lors que les parties ont signé le compromis. La date du transfert de propriété est fixée dans le compromis. Le transfert a généralement lieu lors de la réitération de la vente par acte authentique mais ce n'est pas impératif. Idem pour le paiement. Quant à la délivrance, elle se fait par la remise des clés.


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