Problème avec la société xxxxxx

Sujet vu 219 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/17 à 15:16
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


bri74, Haute-Savoie, Posté le 16/06/2017 à 15:16
35 message(s), Inscription le 10/12/2016
Bonjour,
il y a maintenant 3 ans ,j'ai demandé une mutuelle santé par internet .Je n'ai jamais reçu ni contrat ni carte de mutuelle ni rien .Donc je me suis retournée vers une mutuelle (qui m'a fait parvenir tous les papiers :contrat carte ...)Or depuis 2014 et ce malgré 2 courriers en R/AR et un courrier dont j'ai le double du 1/09/14 , cette 1ère mutuelle m’envoie des courrier de la part d'xxxxxx me menaçant (projet de saisine du tribunal,avis de procédure judiciaire,mise en demeure de payer par un huissier hors de mon département,ultime recours avant de dépôt de requête le tout en lettre simple et sans compter les appels jusqu'à 6/jrs ) et depuis j'ai reçu 2 courrier de la société xxxxxx domiciliée à la meme adresse que xxxxxx (??)la dernière en date d'aujourd'hui me disant qu'il allait engager une procédure judiciaire avec saisies de mes bien immobilier de mon compte bancaire et de mon véhicule et qu'ils vont transmettre le dossier à leur avocat aux fins d'obtenir l'ordonnance par un juge ....( dans le précédant courrier il notait que comme il n'avait reçu aucune contestation de ma part la créance de leur client est exigible ... et les recommandés envoyer à la mutuelle ???)
Pouvez vous m'aider car la je suis perdue et je commence à etre angoissée...quand cela va-t-il se terminer ??
merci pour vos réponses



Bonjour,
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Merci


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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/06/2017 à 15:46
5642 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

le code des assurances est formel sur la prescription de deux ans tant pour l'assuré que vous l'assureur à compter de l'incident.

Il est rare qu'un assureur demande un titre exécutoire. Sans ce document toutes les réclamations ne sont que du vent. Aucune raison de vous angoisser.

Vous ne faites rien. Si ces menace stériles se poursuivent il faudra par LRAR les menacer de déposer plainte pour harcèlement, sans vous engager à verser 1€ ou proposer un échéancier

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bri74, Haute-Savoie, Posté le 16/06/2017 à 16:29
35 message(s), Inscription le 10/12/2016
Bonjour Mr Chaber
merci pour vos réponses...est-il possible de déposer plainte pour harcelement moral ??

bri74, Haute-Savoie, Posté le 19/06/2017 à 13:54
35 message(s), Inscription le 10/12/2016
Bonjour,
je prends de nouveau un coup d'angoisse au vu de l'article L218-2 qui à été modifié ..pouvez-vous me dire si mon affaire est concernée par celui-ci ???

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 19/06/2017 à 14:13
5642 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

une mutuelle complémentaire santé est soumise au Code Des Assurances, dont la prescription est de 2 ans opposable à l'assureur comme à l'assuré à compter du 1er incident de paiement ou d'un sinistre art L114.1 du CDA

Pour le harcèlement il fait un dossier bien étayé

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bri74, Haute-Savoie, Posté le 19/06/2017 à 16:21
35 message(s), Inscription le 10/12/2016
bonjour
merci pour la réponse ......ouf
pour l'instant je garde tout et je reviendrai vers vous pour vos conseils


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