Prêt consommation impayé

Sujet vu 631 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/16 à 08:09
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


patkad76, Seine-Maritime, Posté le 16/01/2016 à 08:09
4 message(s), Inscription le 16/01/2016
Bonjour,

Quel est le calcul des intérêts pour un prêt non remboursé depuis 2005 ?
J'ai reçu une lettre de décompte où le montant des intérêts calculés sont à 15,48 %, il y a également des intérêts prescrits dont le détail n'a pas été précisé.

Merci.

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Tisuisse, Posté le 16/01/2016 à 08:12
11281 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Qui vous a adressé ce décompte ? directement votre créancier ou une autre entreprise ?

morobar, Vendée, Posté le 16/01/2016 à 08:13
8020 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Le taux dépend du taux d'origine, et de l'existence ou non d'un titre exécutoire.
Si la dette n'est pas prescrite, il en va de même pour les intérêts.

patkad76, Seine-Maritime, Posté le 16/01/2016 à 09:22
4 message(s), Inscription le 16/01/2016
c'est la société de huissiers marcotte ruffin et associés

patkad76, Seine-Maritime, Posté le 16/01/2016 à 09:53
4 message(s), Inscription le 16/01/2016
c'est la scp marcotte ruffin a calais

amatjuris, Posté le 16/01/2016 à 09:53
9432 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si votre créancier n'a pas obtenu de jugement valant titre exécutoire vous condamnant à payer, votre dette est prescrite.
demandez à cet huissier les références du titre exécutoire.
dans l'attente, ne reconnaissez rien, ne payez rien, n'écrivez rien.
salutations

patkad76, Seine-Maritime, Posté le 16/01/2016 à 10:04
4 message(s), Inscription le 16/01/2016
la convocation du tribunal se présente ainsi :
une demande de saisie des rémunérations a été formée à votre encontre par :
eos credirec
+ adresse ayant pour mandataire :
sociétéd'exercice libéral par actions simplifiée marcotte ruffin et associé

demande formulée en vertu du titre suivant : ordonnance IP sans date) que je n'ai jamais reçue
merci

morobar, Vendée, Posté le 16/01/2016 à 10:13
8020 message(s), Inscription le 09/11/2015
Attention, même en l'absence de titre exécutoire, la dette n'est pas encore prescrite ou du moins peut ne pas être prescrite pour quelques mois, voire une année.
En effet cette dette est antérieure à 2008 et on ignore le point exact de départ de ladite prescription.


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