Obligations du cautionnaire

Sujet vu 189 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/17 à 19:58
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


celine 6357, Puy-de-Dôme, Posté le 09/11/2017 à 19:58
2 message(s), Inscription le 09/11/2017
Bonjour,

En 2014 ma fille a saisi la commission de surendettement de la Banque de France concernant un prêt étudiant pour lequel je me suis porté caution. La Banque de France lui a totalement effacé ses dettes. La Banque c'est tout naturellement retournée contre moi. J'ai, à mon tour, saisi la commission de surendettement qui a échelonné la dette de ma fille, dette que je paie depuis plus de 2 ans.

Ma première question est : si la dette de ma fille a été totalement effacée par la Banque de France, suis je obligé de payer ?
Deuxièmement : puis je déposer un nouveau dossier de sur endettement dans l'espoir de voir la dette s'alléger un peu ?

Merci de vos réponses.

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pragma, Hérault, Posté le 09/11/2017 à 20:43
3867 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Les remises de dettes consentis au surendetté ne bénéficient pas à la caution, qui ne peut pas se prévaloir de l'effacement de dettes dont bénéficie le débiteur surendetté.
Cependant, elle reste autorisée poursuivre ce dernier.

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

celine 6357, Puy-de-Dôme, Posté le 10/11/2017 à 05:45
2 message(s), Inscription le 09/11/2017
Merci pour votre réponse. Cordialement


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