Nullité dans la formation d'un contrat à distance

Sujet vu 451 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/17 à 21:34
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Mia2904, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/07/2017 à 21:34
1 message(s), Inscription le 27/07/2017
Bonjour, étant inscrite dans une formation à distance depuis 3 mois et demi je souhaite à présent résilier mon contrat. Ayant dépassé la période de rétractation, je souhaite évoquer la nullité dans la formation du contrat.
Après avoir décortiqué tous les articles relatifs à la constitution de ce dernier j'ai pu noter que celui-ci était entaché d'une nullité. L'article R.444-23 du Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 du code de l'éducation dispose que :
« Le projet de contrat, y compris le plan d'études qui lui est annexé, est adressé au souscripteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en deux exemplaires, signés par le représentant légal de l'organisme privé d'enseignement à distance. Le contrat est retourné par le souscripteur, par lettre recommandée. »
Or, je n'ai pas reçu le contrat ainsi que son plan d'étude en courrier recommandé, et je n'ai pas non plus retourné ce même contrat signé en courrier recommandé (cependant la période de 8 jours de réflexion avant la signature du contrat a été respectée. Est ce suffisant pour évoquer sa nullité, et est ce recevable devant un tribunal en cas de poursuites?

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