Montant restant dû entre pays de l'UE

Sujet vu 342 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/17 à 12:03
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


lozere, Val-d'Oise, Posté le 04/03/2017 à 12:03
3 message(s), Inscription le 04/03/2017
Bonjour,

Je suis résident fiscal suédois depuis plusieurs années, mais j'ai conservé des comptes bancaires en France. J'ai informé les banques françaises de mon adresse en Suède dans l'intention de solder les découverts sur ces comptes. Or, il m'est difficile depuis quelques mois de faire face à toutes mes échéances et le Crédit Mutuel m'a relancé il y a quelques jours par lettre simple pour les enjoindre de les contacter par téléphone (et non par écrit) pour envisager le règlement à l'amiable d'une dette d'environ 750 euros.

J'ai exposé ma situation et averti que ma situation était tellement difficile que je serais sans doute obligé de demander un apurement de mes dettes en Suède, ce qui implique que je devrais enregistrer toutes mes dettes, quelle que soit leur origine, suédoise ou étrangère, à l'huissier d'état qui se chargera ensuite d'encaisser mes paiements et de redistribuer les sommes à mes créanciers, qu'ils soient suédois ou étrangers. A noter que les intérêts ne courrent plus à partir du moment où l'huissier a accepté d'entamer le processus d'apurement des dettes. Il s'agit d'un assez long processus qui s'étale sur un peu moins de six ans, moyennant quoi, au bout de ce délai, les dettes, qu'elles soient finies de payer ou non, seront effacées à jamais.

Or, l'agent du Crédit Mutuel à qui j'ai parlé dernièrement m'affirme que s'il reste un montant à payer sur la dette française, celle-ci sera toujours due et ne sera pas effacée du fait que l'huissier d'état suédois aurait effacer mes dettes. Est-ce que cela est vrai?

Une seconde question: cet agent du Crédit Mutuel m'a affirmé qu'une banque française pouvait me réclamer une dette durant plus de vingt, voire trente ans et qu'il suffisait qu'on me retrace où que ce soit pour que les procédures continuent. Est-ce que cela est aussi vrai?

Merci d'avance pour votre réponse,

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/03/2017 à 15:09
5579 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

quel est le type de dettes?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

morobar, Vendée, Posté le 04/03/2017 à 16:34
5619 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
l'huissier d'état suédois aurait effacer mes dettes. Est-ce que cela est vrai?

Le droit civil suédois n'est pas transposable au droit français.
Toutes vos dettes en France resteront établies et les intérêts continueront à courir.
Il existe en France une procédure similaire, le surendettement.
Citation :
qu'une banque française pouvait me réclamer une dette durant plus de vingt,

Pas tant que cela.
La prescription est de 2 ans pour engager les poursuites et de 10 ans après obtention d'un titre exécutoire.

lozere, Val-d'Oise, Posté le 04/03/2017 à 17:48
3 message(s), Inscription le 04/03/2017
En réponse à Charber:
Il s'agit de dettes bancaires: crédit renouvelable et découvert.

Merci pour votre réponse

lozere, Val-d'Oise, Posté le 04/03/2017 à 17:53
3 message(s), Inscription le 04/03/2017
Question à Morobar:

Comment seront traitées mes dettes françaises si je les rembourse selon les modalités de l'huissier d'état en Suède? Les intérêts courent-ils sur ces dettes alors qu'ils ne courent pas sur les dettes suédoises?
L'état suédois m'oblige à payer mes dettes étrangères par le biais de l'huissier d'état en cas d'apurement des dettes; les recours juridiques des créanciers à l'extérieur de la Suède n'aboutiront pas car c'est l'huissier suédois qui réglera les dettes au fur et à mesure de mes paiements. C'est du moins ce que l'on m'a expliqué en Suède.
Merci d'avance pour votre réponse.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/03/2017 à 18:08
5579 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
dettes françaises: application loi française.

Sans titre exécutoire la prescription est de 2 ans à compter du premier impayé.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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