Mise en demeure de payer facture émise en 2009

Sujet vu 365 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/17 à 08:21
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Aurelien31, Haute-Garonne, Posté le 04/07/2017 à 08:21
2 message(s), Inscription le 04/07/2017
Bonjour,

Je me permet de vous soliciter, je viens de recevoir une mise en demeure de payer par la direction générale des finances publiques, concernant une facture d'eau géré par le Sicoval (service publique) datant du 18/06/2009.

J'ai cru comprend qu'au bout de 2 ans pour des factures d'eau il y avait prescription, néanmoins il me semble que cela est différent pour les services publiques ?

Qu'en est il ?
Dois je leur envoyer une lettre avec AR refusant de payer car il y a prescription au bout de 2 ans ? Même pour un service publique comme le Sicoval ?

Merci pour votre retour.

Cordialement,

Aurélien

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 05/07/2017 à 11:29
10871 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Que dit votre contrat de fourniture d'eau potable ?

pragma, Hérault, Posté le 05/07/2017 à 11:35
3476 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Pourquoi refusez vous d'honorer cette facture, au fond?

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie. Il n'est jamais trop tard pour "être responsable" !

amatjuris, Posté le 05/07/2017 à 11:52
8877 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
quand l'eau est distribuée par la commune, les impayés sont recouvrés par le comptable du Trésor et l'action est prescrite au bout de quatre ans.
salutations

morobar, Vendée, Posté le 05/07/2017 à 12:01
6514 message(s), Inscription le 09/11/2015
Attention de bien vérifier, il existe 2 prescriptions:
* celle de la facturation du service, ici 4 ans depuis la fourniture
* celle du recouvrement de la facture émise, recouvrement opéré par le Trésor public dont les relances font repartir la prescription du recouvrement.

Aurelien31, Haute-Garonne, Posté le 05/07/2017 à 15:24
2 message(s), Inscription le 04/07/2017
Bonjour,

Si je comprend bien morobar, il y avait prescription puisque la facture date de 2009, mais qu'en recevant cette mise en demeure par le comptable du tresor public datant du 31/01/2017, ça relance la prescription ?

A quoi sert une prescription alors si le tresor public peut relancer les operations ?
Donc aucun recourt ?
Merci

morobar, Vendée, Posté le 05/07/2017 à 15:38
6514 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
Si je comprend bien morobar

Ce n'est pas le cas.
Le prestataire a 4 ans pour établir sa facture.
En gros pour une consommation de 2009 cela porte à 2013.
Mais le Trésor public dispose lui aussi d'un temps pour procéder au recouvrement.
Je crois que c'est là encore de 4 ans hors année d'émission (mais c'est à vérifier).
Sauf que s'il a déjà adressé une relance, cet envoi est un acte qui relance le délai de prescription.
On est donc en limite et il vaudrait mieux interroger le fisc, par exemple avec un mail en indiquant votre point de vue sur la prescription.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]