Mise en demeure Intrum Justitia / prescription?

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Bonjour

Je vous contacte pour ma mère (84 ans), voici les explications:

En septembre 2009 ma mère a fait un séjour d'un mois en maison de repos suite à une opération de la hanche.
Elle a donc demeuré dans un Centre médical du 08/09/2009 au 07/10/2009.

Le 21 octobre 2009 elle a reçu un courrier du centre médical lui demandant de régler la somme non prise en charge par sa mutuelle : 303.00€
Elle a réglé cette somme par chèque bancaire le 5 novembre 2009 (chèque encaissé) et n'a plus jamais eu de contact avec le centre médical.

Récemment elle a reçu un courrier daté du 10 mars 2015 émis par la société de recouvrement Intrum Justitia.
Ce courrier est intitulé: Mise en demeure - Appel à régularisation - Impayé.
Intrum Justitia lui réclame la somme de 240.00€ - montant qui d’après eux n'aurait pas été réglé au centre médical.
Intrum Justitia fait simplement référence à une facture N° 0137902 du 07/09/2009 dont ma mère n'a pas connaissance et dont elle ne connaît pas le contenu.

Je précise que ma mère est de bonne fois dans cette affaire et que ce n'est pas son genre de ne pas régler ses factures.
Elle n'a jamais eu de facture complémentaire de la part du centre médical.
Elle n'a jamais été contactée, ni par téléphone ni par courrier par le centre médical, pour un éventuel impayé ou restant dû.

Ma mère a contacté le centre médical par téléphone à 2 reprises pour avoir une copie de la facture en question, Le centre médical devait lui fait parvenir une copie de cette facture mais ils n'ont rien envoyé.
Ma mère a pris le soin de leur redonner son adresse (qui n'a pourtant pas changé depuis 2009).

Si cette somme est réellement due, je comprends bien qu'il faut la régler, je m’apprête donc à contacter la société Intrum Justitia pour leur demander:

1. A quoi correspond en détail la somme réclamée.
2. Comment une facture peut être datée de la veille de son entrée au centre médical.

Toutefois je me demande dans quelle mesure ils sont en droit de réclamer le solde d'une facture qui semble ne jamais avoir été envoyée, plus de 5 ans après sa soi-disant émission?
N'y a-t-il pas prescription en la matière?
Si je contacte la société Intrum Justitia par écrit, cette prescription si prescription il y a, ne risque-t-elle pas d'être levée?

Merci d'avance de votre aide si vous pouvez m’éclairer sur ces points.

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Tisuisse Administrateur

Bonjour jcf38,

Votre message a été déplacé dans la ribrique "droit de la consommation".

En tête de cette rubrique, vous trouverez tout un dossier relatif aux "officines de recouvrement" dossier rédigé par des juristes confirmés. Lisez ce dossier et vous saure comment contrer les demandes de ces officine.

De plus, dans cette même catégorie, de nombreux topics font état de cette société de recouvrement et de ses méthodes, lisez en 1 au moins, vous serez fixé.

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chaber Superviseur

bonjour

Le 21 octobre 2009 elle a reçu un courrier du centre médical lui demandant de régler la somme non prise en charge par sa mutuelle : 303.00€
Elle a réglé cette somme par chèque bancaire le 5 novembre 2009 (chèque encaissé) et n'a plus jamais eu de contact avec le centre médical

Vu les dates l'affaire est forclose. C'est à dire que Intrum Justitia et le créancier n'ont plus aucun recours, sans titre exécutoire du tribunal


Je suis le médiateur d'Intrum Justitia et j'interviens sur les forums dans le but de solutionner les litiges.
Si vous avez des interrogations, nous vous invitons à prendre contact, au plus vite, avec un de nos conseillers au numéro affiché sur votre courrier et munis de celui-ci. Ce dernier pourra vous renseigner et étudier avec vous votre dossier.

En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.

Cordialement

Le Médiateur Intrum Justitia

Vous ne répondez pas, vous ne vous engagez pas, même à payer 1 euro. (surtout que la créance a été réglée comme vous le dites)

Si cette société avait un titre exécutoire du tribunal elle devrait vous le produire.

Ces officines de recouvrement n'ont très souvent qu'un rôle d'intimidation envers des gogos.

A chacune des interventions de Intrum Justitia la réponse est la même, jamais contredite par cet organisme.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Merci pour vos indications, c'est bien ce qui me semblait.

J'espère maintenant que Intrum Justitia aura la correction de ne pas harceler une personne de 84 ans ...

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chaber Superviseur

J'espère maintenant que Intrum Justitia aura la correction de ne pas harceler une personne de 84 ans ...
ces officines de recouvrement n'ont aucun scrupule pour harceler les consommateurs

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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chaber Superviseur

J'ai reçu un message personnel de Intrum Justitia qui me reproche de parler de harcèlement et intimidation

consultez les liens ci-dessous

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-8959QE.htm

http://www.ufcquechoisir-iledefrance.org/recouvrement.htm

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Merci Chaber de ces rappels.
Cependant ces histoires revenant comme le monstre du Loch ness ici et surtout ne touchant pas les nombreuses personnes abusées hors du net ..(j'en ai assisté perso qui n'y avait pas encore acces pourtant fragilisees par l'age mais aussi comme etudiant etranger par ex..)

La loi et les experiences ayant évolué, ne serait ce pas une "bonne action " des sites et organismes cités d'enfin lancer une action collective ?

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Bonjour,
Merci pour la transmission de ces infos
Le 3ème lien que vous indiquez ne semble pas fonctionner: le double "http" dans l'adresse renvoie vers une page d'erreur