Menace de societe de recouvrement

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Bonjour,
ma maman a souscrit un credit a la consommation en 1989 elle a payee jusqu'en 1997 et puis elle a arrete de paye plus de nouvelle jusqu'a ce jour ou on lui reclame le solde entre temps elle a ete gravement malade elle a eu un anevrisme cerebrale handicape a 100% elle ne se rapelle de rien et on la menace de saisie et tout ce qui va avec que dois je faire merci dans l attente de votre reponse Dernière modification : 07/03/2011

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Commencez par faire faire une tutelle pour votre mère.
La société de recouvrement ne peut rien faire, sauf menacer de choses qu'elle ne peut pas faire.
Envoyez une LRAR de mise en demeure de vous fournir le titre exécutoire leur permettant de réclamer cette dette forcluse depuis 1999, qu'à défaut, s'ils continuent de harceler une personne lourdement handicapée mentalement, vous saisirez le procureur de la République.

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Je tiens tout d'abord à rassurer les personnes, les sociétés de recouvrement agissent dans le cadre AMIABLE et n'ont d'autre pouvoir que celui donné par le législateur dans le cadre du recouvrement amiable, c'est à dire volontaire. À ne pas confondre avec le recouvrement judiciaire, ou "forcé" puisque la personne aura dans ce cas là été condamnée par les tribunaux français.

Selon les dispositions du décret n° 96-1112 du 18/12/1996, la personne chargée du recouvrement doit adresser au débiteur une lettre contenant obligatoirement les mentions suivantes :
1) Son nom, son adresse et le fait qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable,
2) Le nom et l'adresse du créancier,
3) Le fondement et le montant de la créance en principal, intérêts éventuels et accessoires conclus lors du contrat initial, en distinguant les différents éléments de la dette,
4) L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette,
5) La reproduction des alinéas 3 et 4 de l’article 32 de la Loi du 09 juillet 1991 qui stipule : « Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire incombent au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »
6) Les références et date d’envoi de la lettre visée à l’alinéa précédent, c'est-à-dire la reproduction partielle de l’article 32 de la Loi du 09/07/1991, devront être rappelées à l’occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Le non-respect de ces obligations est sanctionné d'une amende de 5° classe, pour lequel la DDPP n’est pas habilité à constater les infractions.
En tout état de cause, la société de recouvrement agit en tant que mandataire du créancier ne peut réclamer au nom de ce dernier que le principal de la dette. Seul un juge, saisi à cet effet, peut ordonner le paiement de dommages-intérêts ou de pénalités recouvrés uniquement par voie d’huissier de justice territorialement compétent auprès du domicile du débiteur. Souvent, les sociétés de recouvrement amiable facturent des frais, totalement illégaux, jouant sur la confusion avec les intérêts légaux. De même, il peut arriver, que de véritables huissiers de justice se saisissent du dossier de recouvrement racheté auprès de la société originellement détentrice de la créance. Cet huissier de justice ne possède pas toutes les prérogatives habituelles de sa profession, mais agit dans ce cas, comme simple mandataire doté de pouvoirs identiques à un organisme de recouvrement amiable. D’où une confusion avec l’huissier de justice territorialement compétent (de votre lieu de domicile), qui agira sur instruction du créancier après condamnation par la justice civile (juge de proximité, tribunal d’instance ou tribunal de grande instance) à votre encontre.
Il arrive que les sociétés de recouvrement ou les huissiers de justice non territorialement compétents et non habilités à recouvrer votre créance autrement qu’à l’amiable, utilisent des termes juridiques menaçants et proches des termes légaux. Ils ne sont en aucun cas habilités à saisir vos biens à ce stade du litige.

Ils utilisent un vocabulaire menaçant ou pseudo-juridique. Sachez que certaines sociétés de recouvrement, en toute illégalité, "harcèlent" (au sens commun, pas légal) les "débiteurs" en jouant sur leur peur, leur lassitude, etc. Ne vous laissez pas faire. Sachez vous défendre ! Sachez également, que des coups de téléphone menaçants, avertissement à votre employeur rentrent dans ce cadre là. Vous pouvez, et je vous encourage vivement à porter plainte auprès du Commissariat de Police ou de la Gendarmerie Nationale. En effet, ces sociétés, franchissent le cadre légal et tombent sous le coup de l'article 9 du Code Civil stipule que : «Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Si c'est à vous d'en apporter la preuve, sachez que le tenue d'un "journal" de bord consignant les différents appels (date, heure, durée, contenu), les témoignages écrits (+ copie de la CNI pour le témoin R/V avec attestation que sa déclaration pourra être produite en justice et que tout faux témoignage engage sa responsabilité) de vos voisins, patron, etc font office de début de preuve auprès du juge pénal. Mais pour cela, il faut que vous ayez déposé plainte !!! N'hésitez pas, ces sociétés ont déjà été condamnées et le seront encore, mais si tout le monde est informé, elles feront plus attention et respecteront un peu plus le cadre légal dans lequel elles sot censées agir et pour lequel elles n'auraient jamais dû s'en départir.

Concernant des internautes un peu perdus, vous avez deux cas de figure: soit vous devez effectivement la dette, soit vous ne la devez pas.
1) Si vous ne devez rien, restez serein et patientez, tout en collectant soigneusement et en gardant les courriers (ou trace des appels sur un carnet rempli par vos soins) de la société de recouvrement. Veillez à régler le problème directement avec la société d'origine par lettre AR, ou si aucun résultat n'a été obtenu, suivant le montant en jeu auprès des tribunaux civils (désolée, la DDPP ne peut rien pour vous): Juge de proximité (-4000€), Tribunal d'instance (4000 à 10 0000) ou Tribunal de grande instance. L'avocat pour les 2 premiers n'est nullement obligatoire.
2) Si vous devez effectivement la dette, encore deux cas de figure: Vous pouvez et voulez payer de suite (a), ou vous ne pouvez pas (b).
a) Payez directement, et uniquement la somme due sans aucun intérêt ou frais de dossier supplémentaire auprès de la société à l'origine de votre dette en lettre AR. Puis, uniquement après cette démarche, envoyez pour plus de sûreté une autre lettre AR à la société de recouvrement lui expliquant votre solde de tout compte et les mettant en demeure de cesser leurs envois à votre encontre.
b) Si vous ne pouvez pas payer d'un coup, envoyez à la société à l'origine de votre dette et uniquement à elle, une lettre AR, accompagné d'un montant partiel de paiement accompagné d'une lettre expliquant votre cas et votre bonne volonté, ainsi que vous proposerez un échéancier de paiement sans intérêts. Vous informerez également la société de recouvrement du paiement partiel par lettre AR et les mettrez en demeure de cesser tout envoi à votre encontre.

Enfin, sachez, autant pour vous aider que pour expliquer clairement le droit, je réopnds gratuitement et autant que mon travail+vie de famille me le permettent à vos questions sur les procédures illégales et le "harcèlement" des sociétés de recouvrement.

Je vous le répète, si vous vous faites "harceler" c'est que vous le voulez bien. J'ai donné la démarche à suivre pour que les sociétés de recouvrement ne vous enquiquinent plus, si vous ne le faites pas, il ne faut pas vous plaindre !
Rien à voir, cela me rappelle des consommateurs qui viennent me voir en pleurant avoir acheté une robe XXX euros chez le commerçant et la trouver trop chère ! Ben, fallait réfléchir avant, là désolée, je ne peux rien si le commerçant refuse de la reprendre. Le retour d'un objet sans défaut (légal) n'est pas un dû quand il a été acheté en magasin. Cela s'appelle un "geste commercial".
Bref, vous semblez peut-être un peu perdu, et ne savez pas comment rédiger la lettre? Voici le modèle "très méchant". Je vous préviens encore que si vous menacez mais n'agissez pas, vous êtes comme un chien qui n'arrête pas d'aboyer mais ne mord jamais. Vous ne risquez pas de faire mal... Vous pouvez rendre le modèle plus "gentil" mais c'est nettement moins efficace.

C'est avec surprise et une certaine irritation que je reçois une lettre de votre part.

Concernant votre société, votre pseudo « créance » n’est nullement due. Je vous rappelle pour information que tout recouvrement amiable, selon le décret 96-1112 du 18/12/1996 (article 4) oblige la personne chargée du recouvrement à reproduire intégralement le 3° et 4° alinéa de la loi du 9 juillet 1991, ce qui n’est nullement votre cas. Le non respect de cette obligation est puni d’une contravention de 5° classe.

Concernant soi-disant, la somme due, selon vos propres termes (je cite) : « intérêts et frais de dossiers » [ou équivalent écrit]. Or, les frais de recouvrement restent à la charge du créancier (article 4 du décret 96-1112 du 18/12/1996).

Il vous appartient de prouver le rachat de la créance, ce que vous n’avez absolument pas fait à ce jour.

Concernant « l’apparence » de votre lettre, avec le vocabulaire pseudo-juridique, sachez que vous n’avez de droits que ceux donnés par les lois en vigueur, c'est-à-dire concernant le recouvrement amiable et non forcé, prérogative de l’huissier de justice territorialement compétent suite à une condamnation définitive en justice.

En conséquence, par la présente lettre, et au vu de votre mauvaise foi manifeste à ignorer la loi, dès réception de mon courrier, je vous mets en demeure de cesser à mon encontre tout type de harcèlement. J’entends par harcèlement, entre autre, des appels téléphoniques indésirables et/ou menaçants, des lettres d’intimidation ou assimilées comme telles, etc.

Dans le cas contraire, je me verrais dans l’obligation de déposer plainte contre X auprès du doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts, en vue de l’application de l’article 9 du code Civil qui stipule : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Madame, Monsieur, contrairement à vous qui ne semblez nullement respecter la loi, je vous prie, quand même, d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.


vous individualisez la lettre bien entendu, dans votre cas, vous précisez que la créance n'est pas due à cause du délai de forclusion.
À tout le monde: Je rappelle que si les sociétés de recouvrement rentrent dans le cadre de mon métier, je ne suis pas avocate, je ne suis pas spécialisée en droit en dehors des points précis du Code de la consommation qui me sont utiles dans le cadre professionnel. Et j'aimerais que les personnes qui consultent le forum lisent les posts qui y sont mis, cela m'éviterait de me répéter. Cela me rappelle le travail, où j'explique à des gens comment faire et où ils me reposent la même question différemment avec le même problème. Sauf qu'ici je ne suis pas payée, je le fais bénévolement car je suis personnellement révoltée par l'attitude des sociétés de recouvrement qui ne respectent pas la loi.


À la demande de certains internautes, je vous donne quelques précisions légales à travers un cas fictif, mais ô combien réaliste.
Les sociétés de recouvrement amiable procèdent au rachat des créances auprès des autres entreprises. La pratique en elle-même n’a rien d’illégale, bien que strictement encadrée par la loi lorsqu’il s’agira d’amener le débiteur à payer.
Quel est l’intérêt pour la société vendeuse de la créance ? Financier tout simplement. Ladite entreprise, plutôt que de perdre son temps, son énergie, ses ressources et surtout son argent vend la créance environ entre 25% à 30% du prix du montant d’origine de la somme concernée. Cela dépend bien entendu des contrats passés avec la société de recouvrement, mais généralement le pourcentage oscille entre 20 à 50, rarement en dessous ou au-delà. Le paiement est immédiat et l’acte est bien entendu formalisé par un écrit. Quel bénéfice pour l’entreprise acheteuse (la société de recouvrement) ? La possibilité d’encaisser la totalité de la somme due si le débiteur (celui qui doit de l’argent) paye. Voilà pour la théorie.
Quels sont les pouvoirs d’une société de recouvrement ? Elles agissent dans le cadre amiable. Prenons Mr Dupond qui habite Nice. Il a acheté une montre chez le bijoutier qu’il n’a pas encore payée. La montre vaut 350 euros. Il rembourse 300 et il reste donc 50 euros. Le créancier (le bijoutier), fatigué de relancer Mr Dupond pour les 50 euros restant transfère la dette auprès d’une société de recouvrement, appelons-la Sorec qui la lui rachète 15 euros.
Comme, à ma connaissance, 99% des sociétés de recouvrement amiables facturent des frais illégaux, ils envoient une lettre de mise en demeure (lettre simple) afin de lui demander de payer 70 euros. D’une part, je le sais d’expérience, ils couvrent le rachat (quand c’est vrai légalement parlant) qui a coûté 15 euros, et d’autre part, ils engrangent un bénéfice supplémentaire de 5 euros. Au pifomètre, les Français étant ignorants de la loi payent à mon avis à 80%. Il paraîtrait que certaines entreprises se mettent d’accord avec les sociétés de recouvrement afin de payer après réception de l’argent par le débiteur. Outre l’aspect totalement illégal, je n’ai aucune preuve de ce genre de pratique.
Et si c’était Mr Martin, huissier de justice de Rennes qui envoie une lettre ? Vous vérifiez dans les pages jaunes, et vous constatez qu’effectivement, Mr Martin est bien huissier de justice à Rennes (pour information, ce nom est bien entendu fictif, il n’y a aucun professionnel établi dans cette ville sous ce nom) à l’adresse indiqué sur le courrier. Sachez que cet huissier est légalement tout à fait en droit de racheter la créance et de se faire connaître auprès de Mr Dupond. Par contre, comme vous l’avez constaté, il est implanté à Rennes et Mr Dupond habite Nice. Il n’est pas territorialement compétent car dans ce cas précis, il n’a pas les pouvoirs normaux d’un huissier de justice. Il a beaucoup moins de pouvoirs, juste celui de vous demander « gentiment » de payer. Par contre, si la créance est due, comme la société de recouvrement, il est en droit de vous poursuivre devant les tribunaux civils, le juge de proximité dans ce cas car la dette est inférieure à 4000 euros. Il n’a pas le droit de facturer des frais supplémentaires, encore moins de passer chez vous pour saisir vos meubles ou de faire une saisie sur salaire. Vous devez avoir été condamné pour cela. Et si vous recevez la lettre de Mr Martin augmenté de frais de « dossiers », « recouvrement » ou autre ? Envoyez une lettre AR, avec copie de la lettre de Mr Martin à la chambre départementale des huissiers de justice dont il dépend, dans l’Ille-et-Vilaine par exemple pour Rennes. Dans cette lettre de plainte, vous expliquez que Mr Martin facture des frais totalement illégaux dans le cadre du recouvrement amiable. Et soyons clair, si une lettre ira probablement à la poubelle (enfin sera classée dans les archives), si cet huissier fait l’objet de nombreuses plaintes, l’institution bougera un peu plus…
Bien entendu ils vous mettent 50 euros principal et 20 euros de « frais » suivant l’article 700 du NCPC. Curieux vous allez sur internet et là vous commencez (à tort) à prendre peur. Oui, l’article 700 permet de mettre à charge de Mr Dupond une partie de l’argent engagée… Quand Monsieur Dupond aura été dûment condamné par un juge !!! Voici l’exemple type d’un véritable article de loi qui n’a rien à faire dans cette lettre et mis totalement hors contexte. Oui, Mr Dupond en est encore au recouvrement amiable et non judiciaire. Non, Mr Dupond n’a pas encore été convoqué chez le juge. De plus, la plupart des sociétés de recouvrement ne mettent pas les mentions obligatoires (voir mon mail du 10 mars 2011) ou alors les mettent pour leur première « relance » mais pas pour les suivantes.
Inutile de téléphonez, vous perdez votre temps et votre argent. D’ailleurs ne téléphonez jamais à une société de recouvrement. Ils sont généralement peu aimables, voire insultants et votre coup de fil est la preuve que vous ne connaissez pas vos droits, sinon, par définition, vous ne vous seriez pas embêté à téléphoner. Les paroles s’envolent, les écrits restent. Sachez qu’il est illégal de vous enregistrer sans votre accord, mais c’est également valable pour vous : Vous n’avez pas le droit d’enregistrer la conversation avec le secrétariat de la société de recouvrement sans son accord explicite. De plus, il est inutile de les menacer verbalement sous quelque forme que ce soit, ils s’en moquent et sous le coup de la colère vous pourriez tomber, vous aussi dans l’illégalité (injures, intimidation…).
Si vous souhaitez simplement que Sorec vous laisse tranquille sans aller plus en avant (je vous le déconseille, je vous explique plus loin pourquoi), vous vous contentez d’envoyer en lettre (simple ou AR) une mise en demeure de vous produire la preuve du rachat de la créance. Je pars du principe que Mr Dupond doit réellement cet argent. La plupart des sociétés ne donneront pas de suite. Imaginons que Sorec, excepté les frais illégaux facturés décide de respecter la loi pour le reste. Elle envoie la copie de la preuve, Mr Dupond va se trouver bien embêté car il doit effectivement ces 50 euros. Il ne reste plus donc qu’à Mr Dupond à payer les 50 euros à Sorec, et non les 70, car maintenant Sorec est officiellement le créancier de Mr Dupond. Et que se passe-t-il si Mr Dupond envoie un chèque de 50 euros directement au bijoutier et que ce dernier, par écrit, lui indique qu’il n’est plus propriétaire de la créance ? Tout dépend si, toujours par écrit, Mr Dupond a bien reçu la preuve que Sorec est le légitime créancier. Admettons que cela soit le cas, Mr Dupond payera donc 50 euros (et non 70) à Sorec. Si le bijoutier lui indique, par oral qu’il n’est plus le créancier mais encaisse le chèque (au vu du recouvrement « amiable » à ce stade, ne pas payer en liquide) ? Mr Dupond est libéré de sa dette et possède la preuve avec l’encaissement de son chèque. Il ne doit donc rien à Sorec, quand bien même la société ait racheté la dette, aucun des 2 créanciers potentiel n’ayant apporté une preuve écrite qui prouve que Sorec soit devenu le légitime propriétaire des 50 euros.
Pourquoi ne pas s’arrêter à une demande « gentille » auprès de Sorec de vous envoyer la preuve que la société est bien créancière légale de la dette ? D’abord, ce n’est pas pour vous enquiquiner, mais quitte à faire valoir vos droits, autant les faire valoir jusqu’au bout. Ensuite, si vous n’abordez que le sujet de la preuve de la créance, sachez que bon nombre de sociétés s’en moquent et continuent l’envoi de courriers.
Je vous conseille donc de passer à une lettre plus « méchante ». Il existe également le modèle « très méchant » mis en ligné plus haut. Dans le cas du « méchant » simple, vous les mettez en demeure de cesser tout envoi et les mettez également en demeure de vous prouver le rachat de la créance. Vous pouvez zapper l’explication dans la lettre de la loi qu’ils ne respectent pas.
Concernant la lettre précédemment évoquée et mise en ligne qui est « très méchant » , après le paragraphe : « Il vous appartient de prouver le rachat de la créance, ce que vous n’avez absolument pas fait à ce jour », rajoutez dans tous les cas « en cas de non production écrite de votre part de la preuve du rachat de ladite créance auprès de X (le créancier d’origine), je me vois dans l’obligation d’ignorer vos futures lettres et des les classer dans la catégorie «harcèlement » ce qui tombe sous le coup de la loi. »
Attention : Le fait qu’ils ne vous envoient pas la preuve écrite ne veut nullement signifier qu’ils ne sont pas devenus les nouveaux créanciers légitimes. Cela vous laisse simplement le temps de trouver les 50 euros pour payer le bijoutier.
Sorec peut décider de passer à la vitesse supérieure et vous mettre au tribunal, sans pour autant vous avoir apporté la preuve écrite du rachat de la dette. C’est peu probable, mais c’est envisageable. D’où l’intérêt de réagir immédiatement lorsque la dette est réellement due. Une lettre AR, si vous êtes « méchant » ou « très méchant » (à ce stade-là, les échanges ne se feront plus que par lettre AR car la demande des 50 euros a dépassé le stade amical de réclamation) est la seule preuve faisant foi aux yeux de la loi de votre bonne foi lorsque le juge vous convoquera pour devoir payer les 50 euros.
Attention : Sorec est tout à fait en droit de faire auprès du tribunal une « injonction » de payer ce qui, grosso modo, est une demande judiciaire de payer les 50 euros immédiatement. La décision est à l’appréciation du juge, mais il reste néanmoins peu plausible que la demande aboutisse, à moins que Sorec ait déjà derrière lui une longue série de lettres envoyées afin de réclamer l’argent. Un juge indépendant et digne de ce nom sait pertinemment que la société, contrairement à vous particulier, en a fait son métier. Pour que la demande d’injonction aboutisse, il appartient à Sorec de prouver le refus de payer de Mr Dupond est son « silence » au bout de 6 lettres en est un début de preuve. D’où l’intérêt à réagir rapidement lorsque vous commencez à recevoir des lettres de relance.
Concernant le contenu de ma lettre « type », pourquoi porter plainte contre X (enfin le mettre par écrit) et pas porter plainte nominativement ? Par prudence ! Vous déposez plainte contre inconnu, vous amenez pour preuve les tas de lettres de « harcèlement » de Sorec, mais vous ne nommez pas ! C’est à l’enquêteur de le faire. Car si vous portez plainte contre Sorec, cela peut se retourner contre vous et Sorec est en droit de vous poursuivre pour diffamation. Et croyez-moi, il ne s’en privera pas. Des personnes de bonne foi se vont vus condamnées pour avoir fait une « erreur » et croyez-moi les sociétés de recouvrement sont impitoyables. Si vous les enquiquinez, ne faites pas de faux pas, car elles ne vous le pardonneront pas. D’un autre côté, si elles-mêmes respectaient la loi (demander 50 euros et pas 70), vous ne seriez pas obligé de faire valoir vos droits et de leur rappeler les limites légales.
Concernant le recueil de témoignages si Sorec venait à enquiquiner vos voisins, amis, patron, collègues de bureau voici la procédure : Vous devez collecter leur témoignage par écrit. Ils doivent le faire sur papier libre, mais entièrement écrit de leur main, de A à Z. Ils doivent de plus se présenter et bien signaler qu’ils sont conscients que leur écrit pourra être produit en justice et que tout faux témoignage entraînera des conséquences. Ils doivent vous joindre une photocopie recto-verso de leur pièce d’identité. Voici un exemple « type » :
Je soussignée, Michèle Duchnoc, née Trucbidule le 01/01/1960 à Lille et habitant le 666 rue de Paradis à Calais déclare sur l’honneur, avoir été témoin des faits suivants : …. [elle explique] Je suis consciente que la présente attestation pourra être produite en justice et que tout faux témoignage de ma part m’exposerait à des poursuites judiciaires à mon encontre. Signature.
Concernant les coups de téléphones qui vous ennuient, notez pour chacun, sur un petit cahier, le jour, l’heure, la durée et le contenu approximatif. Bien entendu, ne mentez pas ! Leur nombre et la répétition importante participent à définir le « harcèlement » de la société de recouvrement dans le cadre de l’article 9 du code civil, mais encore une fois, c’est à l’appréciation du Procureur de la République en premier, et puis du juge si le Procureur décide de poursuivre. Sachez que les services de police et de gendarmerie ne peuvent vous refuser un dépôt de plainte et en aucun cas (en théorie) n’ont le droit de vous orienter vers la main courante qui n’est pas une plainte ! Ils sont tenus par produire des bonnes statistiques à cause des hommes politiques et de leur hiérarchie qui leur met la pression, mais vous, vous n’avez pas à en faire les frais. S’ils persistent dans leur refus, menacez-les d’en avertir l’inspection générale des services (pour la police). Par contre, ils sont tout à fait en droit de vous dire (enfin, ça se discute, mais pour simplifier), de revenir demain aux heures de bureau car là vous vous êtes pointé au Commissariat à 03h00 du matin !
Sachez que si vous portez plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, le Procureur de la République est tout à fait en droit de classer la plainte, ce qu’il fera sans hésitation dans certains endroits au vu de la masse de travail. Soyons clairs, oui certains lieux sont plus surchargés au niveau judiciaire que d’autres. Les habitants de l’Ile de France en savent quelque chose, mais ceux de Lyon, ou Marseille également. Et par manque de moyens (temps et argent), le procureur préfèrera se focaliser sur d’autres délits que votre plainte contre X qui reste « mineure » en comparaison de ce qu’il peut être amené à voir. La seule possibilité qu’il n’y ait pas de classement, c’est de faire appel au doyen des juges, mais là encore, afin que des petits malins ne s’amusent pas à déposer plainte pour un oui ou pour un non, il y a une somme à consigner. Croyez-moi, au vu du montant, elle va en refroidir plus d’un. Article 88 du code de Procédure Pénale pour les puristes. Elle est en fonction de vos ressources, et il est évident qu’une personne au RSA aura une somme moindre à consigner qu’un cadre dirigeant d’une grande entreprise (qui de toute façon a les moyens de se défendre sans passer par ce forum). Cette consignation est exigée pour garantir le paiement d'une amende civile que le magistrat instructeur peut prononcer à votre encontre dans l'éventualité d'un "non lieu". A défaut, cette somme vous sera restituée, mais si vous avez bien suivi tout ce que j’ai dit auparavant, vous n’avez aucune raison d’avoir un non lieu.
Après toutes ces précisions et mes plusieurs posts, j’espère avoir fait le tour de tous les cas possibles et imaginables concernant les sociétés de recouvrement. Je me tiens à votre disposition, mais pas pitié, commencez à (re)lire ce que j’ai déjà écrit avant de me demander de l’aide. Je rappelle que je suis bénévole, que je le prends sur mon temps libre et que j’ai 2 enfants en bas âge, et évidemment un travail qui m’occupe la semaine.

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bonsoir

j ai lu vos post très intéressant merci pour votre contribution...
une dette peut elle passer de maison en maison...
j ai recu une lettre de credirec qui m'a eu au depart et puis je suis tombe un jour sur vos post denoncant ces arnaques alors j ai fait un courrier style mexhant comme le votre et au surprise je viens de recevoir un nouveau courrier de intrum justitia me reclamant a nouveau cette dette...
je supose donc que j ai fais peur a credirec qui a revendu la dette une nouvelle fois?
merci pour votre reponse

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bonjour,
quel est l'article de loi qui me permet de demander à une société de recouvrement les éléments fournis par le créancier et qui justifient que je dois bien payer une somme qu'il m'est réclamée? En effet, mon ancien chirurgien-dentiste me demande de recouvrer une créance d'un montant de 3500€ pour des soins non terminés, et qui plus est, alors que je n'ai jamais signé de devis et que je n'étais pas informé de cette somme durant mes soins.
Cordialement.

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Bonjour,

J'ai recu un appel hier concernant un credit conso que j'ai contracté en 2008 en France. Entre temps, j'ai demenagé dans un pays d'Afrique et j'ai du cessé de payer car je n'avais plus les moyens. Depuis 2008 jusqu'à hier, je n'ai recu ni courrier, ni lettre recommandé, ni appel telephonique. Lorsque j'ai repondu a l'appel, on m'a informé que j'etais enregistré et j'ai effectivement repondu que j'avais fait ce credit pour une personne de ma famille qui ensuite a arreté de payer. Est ce que le delai de forclusion est a appliqué? est ce que le delai de prescription est passé? on me demande de regler a l'amiable et je dois recevoir un coup de telephone demain pour donner mes possibilités. Que dois-je faire puisque je suis dans l'incapacité de rembourser. Est ce qu'en etant hors de france on peut prélever sur mon compte bancaire en Afrique? comment est la loi dans ce cas la svp?

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Marion3 Modérateur

Bonjour,

Ne réglez rien et n'écrivez pas !

Il y a forclusion si un huissier ne vous a pas remis un titre exécutoire (après jugement) et que vous auriez dû signer.

Cette Société de recouvrement va essayer par tous les moyens de vous intimider et de vous faire peur. Ne les croyez pas , ils ne peuvent rien contre vous, mais surtout ne reconnaissez pas cette dette (soit par courrier ou par un quelconque règlement, même ñiniñe).

Ne répondez pas à cet appel téléphonique demain ou demandez leur simplement copie du titre exécutoire (qu'ils n'ont certainement pas), ne dites rien d'autre et raccrochez.

Lisez sur ce forum tout ce qui concerne ces sociétés de recouvrement et vous serez fixé.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL


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Bonjour
Je vous remercie pour votre reponse.

je vais suivre vos conseils. Dites moi, que faire si ils cherchent à me joindre au travail ou envoi des lettre sur mon lieu de travail?est ce que je peux parler de délai de forclusion?

Cordialement

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Marion3 Modérateur

Bonjour,

Vous leur dites que vous déposez une plainte pour harcèlement à leur encontre s'ils continuent de vous écrire ou de vous télephoner alors que cette dette est forclose. Vous ne dites rien de plus.

Je viens de lire dans un autre post que vous aviez reconnu cette dette ???

Cdt

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL


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Bonjour,

Si vous voulez, lorsqu'elle m'a demandé si j'avais contracté un crédit j'ai dit oui, puis ensuite elle m'a posé des questions, pourquoi je n'avais pas remboursé,et je lui ai repondu que je ne pouvais pas car je n'avais pas les moyens. Est ce grave? (la personne ne m'a pas rappelé finalement? dois-je m inquiété tout en etant en Afrique actuellement?

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Bonjour,

j'ai loué un appartement à liège en belgique de mars 2010 a juillet 2010. en 2011, je reçois en france une relance de facture datée du premier janvier 2011 de Lampiris (électricité), de ?? euros . Je pense à une erreur et je contacte lampiris par différents moyens sans réponse. Plus tard je reçois un premier courier d'huissier, je contacte lamperais toujours sans réponse.... je laisse tomber car j'ai mon bail de location qui dit que je ne suis plus locataire à la date de la facture....

il y'a deux semaines nouvelle relance de l'huissier, pour une facture de 92,65 de frais d'huissier, dans le cadre d'un recouvrement amiable.
J'ai un envoyé un AR avec mon bail, j'ai reçu le détail d'une facture lamperais de 136 euros en tant que régularisation sur la période ou j'ai logé.
Je pense donc payer la facture de 136 euros, mais dois je payer les frais de l'huissier? Ce qui me rend malade c'est que lamperais n'a jamais répondu à mes demandes d'explication.

Merci par avance pour votre réponse.

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Bonjour

Selon la législation française, les frais d'huissier sont à la charge du créancier sans décision de justice.

C'est un huissier belge ou français qui vous relance?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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Bonjour,

Merci de votre réponse. Oui c'est un huissier belge qui me relance, le créancier était belge également. En fait la facture d'origine est d'une trentaine d'euros, c'est une régularisation qui c'est fait un an plus tard.... j'ai décide de ne rien payer car on m'a dit que les huissiers rachètent ces factures pour tenter de récupérer le montant en menaçant les personnes. J'ai bien pu les contacter au tel pour avoir des explications. Ils ne me harcèlent pas, je reçois seulement des courriers. D'après ce que j'ai lu, ils ne peuvent pas grand chose en dehors de l'intimidation.Pour rappel la date de facture est janv 2011.

Bien à vous

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Bonjour

La facture date de janvier 2011, il y a donc prescription. Si l'huissier belge veut perdre son temps et de l'argent en affranchissement, libre à lui. Je ne pense pas au vu de la somme réclamée qu'il engagera une procédure en justice.

Donc, attendez la suite en gardant le silence.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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bonjour

j ai une dette de 4800 euro que credirec me reclame j ai fait un arrangement uniquement au telephone avec eux sans jamais rien verser la dette date de 2004 puis j ai apprit que ma dette ete prescrite du coup je leur est dit au telephone que je ne devait plus rien qu il y avait prescription .
un samedi midi une dame m appelle de credirec m expose l arrangement que j avait fait avec au telephone je luis dit que mon avocat ma dit qu il y avait prescription que mon arrangement ete caduc et la elle me dit que son coup de telephone est enregistre .

ma question est la suivante peut on avoir un titre executoire avec un enregistrement telephonique sachant que ma dette date de 2004 ?

merci d avoir prit le temps de repondre

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bonjour je viens recevoir des appel de la société recouvrement Nacc que j'ai une dette de discount de la somme 260,00 euros d'un impayé je suis curatelle renfoncée et j'ai dossier surendettement et la banque de France ma tout effacé mes dettes.
et pense a me menacé sur mon répondeur pour cette dettes.
merci de me répondre.

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bonjour je viens de recevoir un appel de la société recouvrement Nacc que j ai une dette de discount de la somme de 324,00 euros impayé coupe de pouce alors que j ai rien fait que je comprend pas lors demande et il me menace de bloquer mes comptes entrent et sortent de 600 euros je comprend rien j aimerai une réponse pour savoir quoi faire merci

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Bonjour,

Madame MTsouscrivait au bénéfice de son compagnon un crédit de 50.000 FF auprès de la SA CAVIA.Le 4 mars 1992, une requête en injonction de payer était déposée auprès du Tribunal d’instance de Vichy. De manière assez surprenante, celle-ci était déposée au nom de la SA SOVAC et non pas de la SA CAVIA.

Une ordonnance portant injonction de payer aurait été rendue le 6 mars 1992.Pendant près de trente ans, Madame MT n’a connu aucune suite à cette procédure.[/b]Durant cette période, il semble que la créance ait changé maintes fois de bénéficiaires, à l’insu de Madame MT.Provisionnée comme irrécouvrable, elle aurait fini par être cédée successivement à 7 organismes de recouvrement.

La SAS 1640 INVESTISSEMENT serait l’actuel titulaire de la créance ?

C’est dans ces conditions que Madame MT prenait connaissance avec surprise d’un procès-verbal de saisie-vente de Maître MY ( HUISSIER) délivré le 18 juin 2018, soit la veille du jour de la prescription, à la requête de la SAS 1640 FINANCE.

Par exploit du 17 juillet 2018, Madame MT saisissait le Juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Béziers,

Par jugement du 20 novembre 2018, le Juge de l’exécution de Béziers déboutait Madame MT de l’essentiel de ses demandes. Je vous fais grâce du compte rendu du JEX de Béziers, QUE JE PUBLIERAIS[/b]

Parallèlement, Madame MT formait opposition devant le Tribunal d’instance de Vichy à l’injonction de payer rendue au profit de la SA SOVAC.

Par jugement du 27 novembre 2018, le Tribunal d’instance de Vichy :� Déclarait l’opposition recevable,� Mettait à néant l’ordonnance du 6 mars 1992,� Constatait la forclusion d’ordre public,� Déboutait la société SOVAC de ses demandes.

La SAS 1640 INVESTISSEMENT relevait appel de ce jugement par déclaration du 28 janvier 2019.Parallèlement, la SAS 1640 INVESTISSEMENT formait une tierce opposition devant le Tribunal de VICHY le 15 février 2019.

Manifestement, la position de la SAS 1640 INVESTISSEMENT est contradictoire : elle ne peut à la fois relever appel et former tierce opposition à l’encontre du jugement du 27 novembre 2018 ![/b]

En second lieu, la SAS 1640 INVESTISSEMENT ne démontre pas venir aux droits de la SA SOVAC.

Les actes de cession de créance ne mentionnent pas le prix de cession interdisant à Madame MT de se prévaloir de l’article 1699 du Code civil

La SAS 1640 INVESTISSEMENT ne justifie aucunement du principe et du montant de sa créance.Ainsi, ne sont pas produits aux débats[/b] :� Ni le décompte des sommes dues, qui justifierait du montant de la créance,� Ni la mise en demeure, qui justifierait la demande d’intérêts,� Ni le courrier de déchéance du terme, qui justifierait de l’exigibilité des sommesdues.

Enfin, la SAS 1640 INVESTISSEMENT ne démontre pas en quoi la forclusion biennale de l’article R. 312-35 du Code de la consommation retenue par le Tribunal de VICHY ne serait pas acquise.

Il convient en effet de rappeler que Madame MT n’a fait l’objet d’aucune sollicitation pendant près de trente ans…

Et même à supposer que la SAS 1640 INVESTISSEMENT dispose d’un titre exécutoire, elle est pareillement prescrite.Conformément à l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, issue de la loi du 17 juin 2008 :« L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 (notamment les décisions de justice) ne peut être poursuivie que pendant dix ans »La loi est entrée en vigueur le 19 juin 2008, de sorte que le délai de 10 ans était expiré au 19 juin 2018.

Or, pendant ce laps de temps, les deux seuls actes d’exécution diligentés à l’encontre de Madame MT sont un commandement du 27 avril 2018 et un procès-verbal de saisie vente du 18 juin 2018

Nuls pour avoir été délivrés au nom de la SAS 1640 FINANCE[/b], personne moraledistincte de la SAS 1640 INVESTISSEMENT, ce qui constitue une nullité de fond parapplication de l’article 117 du Code de procédure civile (Cass. 3e Civ. 29 septembre1999 ; Bull. Civ. III n°190).

Inopposables à Madame MT pour n’avoir pas été précédé d’une signification de la cession de créance, conformément à l’article 1690 du Code civil, celle-ci n’étant intervenue que le 22 août 2018, postérieurement à l’acquisition de la prescription[/b](Cass. 3e Civ. 12 juin 1985 ; Bull. Civ. III n°95).[/b]

En l’espèce, Madame MT a de faibles revenus autour de 1.250 € par mois[/b].Elle a six enfants, dont deux qui sont encore à sa charge : qui sont encore scolarisés.

Si la créance date de 1992, le créancier s’en est désintéressé pendant près de trente ans, la créance étant cédée plusieurs fois sans que cette cession ne soit dénoncée à la concluante, qui n’était donc pas en mesure de la payer.

1640 INVESTISSEMENT OU FINANCE est semble-t-il titulaire depuis le 25 septembre 2014 et a attendu l’approche de la prescription pour initier une procédure d’exécution, au demeurant irrégulière[/b].

Parallèlement à sa tierce opposition, la SAS 1640 INVESTISSEMENT a relevé appel du jugement devant la Cour d’appel de Riom.Cela est parfaitement abusif.Manifestement, la SAS 1640 INVESTISSEMENT multiplie les procédures afin d’asphyxier financièrement Madame MT[/b].

Madame MT et déjà à 2 procès 1 perdu devant le JEX de Béziers qui donne raison a 1640 FINANCE et qui condamne Madame MT en totalité sans même avoir lu les conclusion. 1 opposition gagner devant le Tribunal d’instance de Vichy

Le dossier tierce opposition 1640 INVESTISSEMENT a été plaidé devant le Tribunal d’instance de Vichy mardi 18 juin 2019

Le délibéré de la tierce opposition sera rendu le 17 septembre 2019

Conclusion cour d'appel de RIOM doit être rendu le 28 juin 2019

Jugement appel du JEX de Béziers le 22 septembre Montpellier 2019

SAS 1640 INVESTISSEMENT réclame la dette de 17.000€ de presque 30 ans et plus 1.500 application de l’article 700 du Code de procédure civile[/b].

Madame MT n'en peux plus et n'a même pas droit a l'aide judicaire car elle gagne trop 1500.00€ BRUT comme la confirmé le JEX de Béziers pfff