Justifier handicap visuel pour résilier contrat formation

Sujet vu 3745 fois - 48 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 23/12/16 à 11:39
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


jodelariege, Ariège, Posté le 25/03/2017 à 23:33
555 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonsoir ; comme déjà dit "le contrat peut être résilié par l'élève si par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure il est empêché de suivre l'enseignement correspondant" or la mauvaise vue de votre fils était déjà là à la signature du contrat et votre fils a fait une mauvaise appréciation en estimant être en capacité de suivre cet enseignement malgré ses difficultés visuelles;de plus il a eu 3 mois "d’essai"
le tribunal estimera que les difficultés visuelles de votre fils ne correspondent pas à un cas fortuit puisqu'elles existent depuis bien avant la signature du contrat ,et ,pardon, cela ne lui est pas tombé dessus tout d'un coup. visiblement cette école n'hésite pas à aller au tribunal...

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morobar, Vendée, Posté le 26/03/2017 à 08:48
7752 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
Comme j'ai maintes fois l'occasion de l'écrire, la situation juridique est en général assez claire.
L'école est dans ses droits, l'élève qui renie sa signature est en tort.
Mais toujours dans le cas général, il n'est pas donné suite en matière de recouvrement au delà des menaces et intimidations.

jodelariege, Ariège, Posté le 26/03/2017 à 09:35
555 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonjour je suis d'accord avec vous Morobar mais le fait que cette école ci à distance ait déjà porté l'affaire en justice n'est pas pour rassurer notre ami...

morobar, Vendée, Posté le 26/03/2017 à 11:10
7752 message(s), Inscription le 09/11/2015
Dans le cas présent, il n'y a pas résistance abusive et la partie est jouable, basée sur le défaut d'information.
Mais il sera toujours temps de reculer au dernier moment.

Philogo, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 26/03/2017 à 13:22
23 message(s), Inscription le 23/12/2016
En tout cas merci à vous deux pour vos commentaires, non dénués d'intérêt. Cela nous aide vraiment.
Je crois qu'on a tous la même vision objective de la situation, à savoir que "moralement" le caractère abusif est nettement du côté de l'école, et que disons "factuellement" la faute est du côté de mon fils.

J'ai une question : le 31 mars en théorie l'affaire est portée au tribunal. Je suppose que ce n'est pas gratuit et que les frais vont commencer à s'additionner à la charge de la future partie perdante.
Est-il possible d'avoir un ordre d'idée de ce qui serait demandé à être réglé au moment du renoncement évoqué par Morobar ?
Avant l'opposition aux prélèvements, il restait à payer 1030,32€ (8 mensualités de janvier à août 2017).
Là, le montant réclamé est de 1287,98€, probablement les frais du cabinet mandaté en sus.
Ca grimpe vite!

morobar, Vendée, Posté le 26/03/2017 à 16:22
7752 message(s), Inscription le 09/11/2015
En ce domaine il n'y a pas de théorie.
Soit vous êtes assignée soit ce n'est pas le cas.

Philogo, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 26/03/2017 à 21:32
23 message(s), Inscription le 23/12/2016
Bonsoir,
Si mon fils est assigné alors il peut décider de renoncer à cet instant sans frais supplémentaires ?

morobar, Vendée, Posté le 27/03/2017 à 08:28
7752 message(s), Inscription le 09/11/2015
Dans un tel cas il peut payer directement le créancier en ayant soin d'utiliser un mode de paiement sur et incontestable (éviter le chèque lequel peut ne pas être remise à l'encaissement).

Philogo, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 03/05/2017 à 19:44
23 message(s), Inscription le 23/12/2016
Bonjour,

L'affaire suit son cours.

En fait pour le moment le tribunal n'est pas d'actualité.
En effet, selon le cabinet de recouvrement, une procédure simplifiée sera appliquée, à savoir que le juge sera sollicité par le cabinet, avec une décision de sa part au vu des éléments actuels qu'il aura sous les yeux.
Sur ce point nous avons été étonnés car nous pensions que ce type de procédure n'était engagé que pour des affaires de contravention routière.

Il y a une quinzaine de jours, mon fils a contacté par téléphone le cabinet pour montrer qu'il est au courant des lois, notamment qu'il fera appel dans les délais (2 semaines) de toute décision négative à son encontre et aussi pour préciser qu'il demandera un remboursement partiel de la formation, justifié par le fait qu'il avait déjà formulé une demande d'arrêt de formation une première fois (après les fameux 3 mois de délai légal).
Hier, il a reçu un message du cabinet comme quoi son silence ne changera pas la situation, qu'il a décidé d'ignorer.

Donc toujours affaire à suivre...

morobar, Vendée, Posté le 04/05/2017 à 08:49
7752 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
La procédure évoquées est celle de l'injonction de payer devant la juridiction de proximité.
Si elle est mise en oeuvre, vous pourrez y faire opposition sous 30 jours.
Et l'affaire sera alors renvoyée sur le fond.
Tout contact avec le cabinet de recouvrement est inutile.

Philogo, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 14/05/2017 à 14:05
23 message(s), Inscription le 23/12/2016
Du neuf récemment : par mail, le cabinet de recouvrement, "avant d'engager des poursuites judiciaires", propose un nouvel échéancier, sans en donner le détail, et demande à mon fils de le contacter au téléphone.
On se pose la question de savoir s'il doit appeler, on va dire par politesse, ou bien de maintenir le silence.
Car qui dit nouvel échéancier dit paiement, ce qui est aujourd'hui exclu.

morobar, Vendée, Posté le 14/05/2017 à 16:28
7752 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il est urgent de ne rien faire et surtout de ne pas payer ni d'engager en quoique ce soit.
Silence radio impératif.

Philogo, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 05/06/2017 à 01:17
23 message(s), Inscription le 23/12/2016
Bonjour,

A part les multiples menaces liées au non paiement, par SMS, rien de neuf.
Silence maintenu du côté de mon fils.

Tisuisse, Posté le 05/06/2017 à 07:43
11175 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Un cabinet de recouvrement appelés aussi "officine de recouvrement" agit :
- soit sur demande du créancier et pour le compte du créancier, le dossier étant toujours chez ce créancier,
- soit pour son propre compte ayant racheté, à bas prix, la créance directement auprès de ce créancier.

Lisez donc le dossier spécial relatif aux "officines de recouvrement" et c'est ici :
http://www.experatoo.com/information-du-consommateur/officines-recouvrement_73116_1.htm#.WTTox9SLTYM

Philogo, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 05/07/2017 à 00:56
23 message(s), Inscription le 23/12/2016
Bonjour,

Avec du retard, je remercie Tisuisse pour son dernier post, avec le lien indiqué, fort instructif, que je viens de relire pour la raison suivante :

Aujourd'hui mon fils reçoit un courrier non recommandé d'un huissier de justice de Coutances (je ne sais pas si je dois le nommer), "mandaté par ECS", dont l'objet est une demande de règlement (près de 1300€ pour info) avant le 10/07.
Il dit être dorénavant le seul interlocuteur concernant l'affaire.
Sa lettre ne s'appuie sur aucune décision de justice, en tout cas pas à notre connaissance.
Je pense que ça ne vaut pas plus que les menaces précédentes du cabinet de recouvrement, et que la meilleure des réponses est le silence.

Merci d'avance de vos avis éclairés, en particulier si nous faisons fausse route dans la bonne marche à suivre pour éviter les pièges.

Tisuisse, Posté le 05/07/2017 à 06:05
11175 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Déjà, vous vérifiez sur internet qu'il s'agit bien d'un huissier de justice, les officines de recouvrement n'hésitent pas à imiter les courriers des huissiers, y compris dans les formulations, tournures de phrases, logos et la Marianne qui l'accompagne. Ensuite, que cet huissier est bien installé dans le même département que celui de votre fils car un huissier n'a compétence pour agir que dans son département, pas dans la France entière. En attendant, un courrier envoyé en lettre simple, son destinataire n'est pas sensé l'avoir reçu, il appartient à son expéditeur de prouver l'avoir envoyé ET que le destinataire l'a bien reçu, d'où l'incontournable LR/AR.

Si toutefois, votre fils recevait par la suite une LR/AR de cet huissier, la première démarche à faire sera de répondre, par retour du courrier, par LR/AR pour demander, voire exiger, le titre exécutoire délivré par un juge. Tant qu'aucun titre exécutoire n'a pas été émis par un juge, l'huissier n'a aucun pouvoir pour exiger un quelconque remboursement de la dette. En attendant, un huissier ne peut intervenir qu'à titre amiable, pas à titre judiciaire.

Philogo, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 05/07/2017 à 20:38
23 message(s), Inscription le 23/12/2016
Merci pour ce retour rapide.

La vérification avait été faite, il s'agit d'une étude d'huissier de justice du ressort de la Cour d'Appel de Caen, donc très loin de chez nous (Bayonne).

Apparaît surtout sur la lettre, et en plusieurs endroits, tout ce qui concerne le paiement à effectuer (url du site sécurisé de paiement, n° téléphone, coordonnées bancaires destinataire si choix de paiement par virement...).
Je précise l'objet de la lettre : "demande de recouvrement amiable de formation impayée" ce qui est d'ailleurs faux vu qu'ils ont encaissé plus de la moitié du prix total.

Sommes-nous d'accord qu'il n'y a rien à faire pour le moment ?

amatjuris, Posté le 06/07/2017 à 06:45
9300 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
dès l'instant ou vous n'avez pas tout payé la somme prévue, il y a impayé.

Philogo, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 06/07/2017 à 13:58
23 message(s), Inscription le 23/12/2016
Oui merci pour la précision Amatjuris, vous avez raison, mais j'attendais une confirmation à ma question en fait...

morobar, Vendée, Posté le 06/07/2017 à 16:28
7752 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il est urgent de ne rien faire.
* Ce qui peut alerter: l'intervention d'un huissier local.
* Ce qui peut conforter: le harcèlement téléphonique, mails...provenant dont ne sait pas trop où, manœuvres d'intimidation et d'enfumage.

Philogo, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 18/07/2017 à 00:21
23 message(s), Inscription le 23/12/2016
A nouveau un simple courrier postal reçu ce jour, précédé d'un mail le 10/07 avec en PJ le courrier en question.
. Le courrier : exactement le même que celui reçu il y a une douzaine de jours. Même la date de rédaction est inchangée (30/06), ils ne se sont pas embêtés. La seule différence est la date limite pour joindre l'étude, ou payer, passée du 10 au 20/07.
. Le mail :
Répétition en plus court du contenu du courrier, avec une ligne en rouge "je dois statuer sous huitaine, sur les suites à donner à votre affaire."

Tisuisse, Posté le 18/07/2017 à 05:05
11175 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Un courrier simple n'est pas sensé avoir été reçu. Ce n'est que si vous recevez une relance par LR/AR qu'il conviendra de réagir. En attendant, lisez, su ce n'est pas encore fait, le dossier relatif aux "officines de recouvrement" et c'est ici :
http://www.experatoo.com/information-du-consommateur/officines-recouvrement_73116_1.htm#.WW16MNSLTYM

Philogo, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 19/07/2017 à 13:04
23 message(s), Inscription le 23/12/2016
Merci Tisuisse, vous aviez déjà donné ce lien
En fait j'étoffe ce fil de discussion aussi dans le but d'obtenir à terme une référence sur le net dans le cadre de recherches ultérieures d'internautes sur un sujet similaire. Je compte donc bien sûr le clore une fois l'affaire terminée, quelle qu'en soit l'issue.

morobar, Vendée, Posté le 19/07/2017 à 13:50
7752 message(s), Inscription le 09/11/2015
Attention tout de même.
Les internautes comme les bénévoles ont tendance à éviter les discussions à rallonge dont les dernières interventions sont en général sans rapport avec l'objet originel de la discussion.


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