Justifier handicap visuel pour résilier contrat formation

Sujet vu 1625 fois - 32 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 23/12/16 à 11:39
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Philogo, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 23/12/2016 à 11:39
15 message(s), Inscription le 23/12/2016
Bonjour,

Mon fils s'est inscrit à une formation à distance sur 2 à 3 ans dans le domaine de l'architecture (Ecole Chez Soi). Il s'est passé plus de 3 mois avant qu'il ne réalise que cette formation ne lui apporterait rien, à cause d'un handicap visuel avéré qu'il pensait pouvoir surmonter. Le problème est qu'un premier courrier recommandé avec AR de sa part a été rejeté par une réponse de la part de l'école, également en recommandé avec AR. Il n'y avait pas mentionné que sa basse vision était un facteur d'échec rédhibitoire à son projet.
Le point clé est semble-t-il l'article L444-8 du code de l'Education qui oblige le paiement intégral après 3 mois effectués depuis la signature.
Il reste aujourd'hui en théorie 9 mensualités de 130 euros à payer (plus de la moitié déjà déboursé).

La question est de savoir si son handicap visuel, non déclenché après signature bien sûr, peut être considéré comme 'force majeure' empêchant de poursuivre la formation. Si oui on entre dans la clause de rupture légale du contrat.

Merci de votre aide.

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morobar, Vendée, Posté le 23/12/2016 à 17:58
5619 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
En aucun cas.
Le cas de force majeure est un évènement:
* imprévisible
* insurmontable
* extérieur à celui qui s'en prévaut.

Philogo, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 24/12/2016 à 10:53
15 message(s), Inscription le 23/12/2016
Merci pour cette réponse.
. Dans ce cas-ci, l'évènement était imprévisible au moment de signer (considérant le fait que l'évènement n'est pas le fait d'avoir un problème de vue en soi, mais qu'il s'est avéré handicapant après, cela n'avait pas été du tout envisagé).
. Il est insurmontable.
. Il n'est pas extérieur effectivement.

Cela signifie que si l'on fait opposition au restant des prélèvements, et que l'école porte l'affaire en jugement, alors on n'a aucune chance... ? D'autant plus qu'on risque probablement des pénalités ?
Merci.

morobar, Vendée, Posté le 27/12/2016 à 09:11
5619 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il est surtout prévisible puisqu'avéré.
Par contre peu de ces écoles poursuivent le recouvrement devant la justice.
En fait une seule, le CNED service de l'Education Nationale.
Alors vous laissez venir, vous allez faire l'objet d'un véritable harcèlement. Il sera temps d'aiguiser vos arguments en cas de saisine, peu probable, d'une instance civile.

Philogo, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 28/12/2016 à 01:10
15 message(s), Inscription le 23/12/2016
Il y a un exemple sur le net d'une affaire concernant ECS portée en jugement auprès de la Cour d'appel de Grenoble, et que ECS a visiblement emportée : ici
Donc ça refroidit un peu quand même, surtout que ce type de démarche genre bras de fer ne m'est pas familière du tout.
Si je sais que je ne risque que de payer les échéances dues, ok, je vais faire opposition aux prélèvements.
Sinon j'avoue hésiter...
Ils se font du beurre facilement quand même. Ils se protègent avec cette loi, c'est de bonne guerre aussi...

morobar, Vendée, Posté le 28/12/2016 à 08:48
5619 message(s), Inscription le 09/11/2015
Le risque ne sera avéré que si l'huissier qui se présente exerce dans votre ressort géographique, par exemple avec une signification ou une assignation.
Il sera lors temps de revoir le dossier.

Philogo, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 28/12/2016 à 13:21
15 message(s), Inscription le 23/12/2016
En d'autres termes, je fais opposition comme je leur avais signalé par lettre recommandée + AR, puis je "laisse venir" comme vous dites, car jusque là, pas de risque.

Comme je disais, l'école n'est pas au courant du handicap visuel de mon fils. Il est mieux de garder cet argument sous le coude et l'utiliser uniquement si "ça vient" ou bien au contraire leur en parler dès à présent ?

Merci encore pour tous vos conseils.

morobar, Vendée, Posté le 29/12/2016 à 08:53
5619 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il vaut mieux en faire part tout de suite pour expliciter la résiliation à l'abri d'un problème médical, de nature à interdire la profession visée par la formation.

Philogo, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 07/01/2017 à 15:49
15 message(s), Inscription le 23/12/2016
Suite de l'histoire...

Pour suivre les conseil de Morobar, un 2ème recommandé a été envoyé pour informer ECS du problème de vue. Dans la foulée, j'ai bloqué les prélèvements mensuels.
L'école a accusé réception. Ils ont besoin d'un certificat médical devant spécifier la date de début de la pathologie, et le caractère définitif ou non de celle-ci.
. Sur le second point, il n'y a pas d'ambiguïté, c'est malheureusement définitif.
. Sur le 1er point c'est plus délicat, car le problème a été détecté quand mon fils avait 3 ans.

Je pense qu'il faut que l'ophtalmo précise qu'il n'est pas possible avec ce type de handicap (il s'agit d'albinisme rétinien) de savoir à l'avance si tel ou tel métier est accessible ou inenvisageable.
C'est d'ailleurs la vérité.
Ainsi il sera plus difficile à ECS de démontrer qu'il ne s'agissait pas d'un cas de "force majeure".
En outre, s'il y avait besoin d'appuyer sur l'aspect psychique de la situation, il ne pourra en aucun cas être fait objection que mon fils a subi une grosse désillusion.

Questions annexes : est-ce qu'il faut envoyer le certificat médical en recommandé + AR ou non ? Lui et moi avons rendez-vous le 20/02, cela peut-il attendre cette date ?

Merci beaucoup d'avance, et bonne année 2017 à Morobar, ainsi qu'à tous ceux lisant ce message... avant le 31/01.

morobar, Vendée, Posté le 07/01/2017 à 17:51
5619 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il parait suffisant que le certificat précise l'incompatibilité de la formation sur le débouché professionnel, sans rien d'autre.
Le secret médical interdit de s'étendre au dela.
Puis de classer l'affaire.

Philogo, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 08/01/2017 à 02:11
15 message(s), Inscription le 23/12/2016
Je crains juste que cela démontre le caractère prévisible de cette incompatibilité, et par suite la non validité du "cas de force majeure" prévu par l'article L444-8 dont je rappelle l'extrait qui nous intéresse :
"Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant."

Voici un autre extrait, celui de la définition légale de la force majeure, qu'on a évoquée plus haut :
"Un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 nov. 2002 [...] décide que seule* l'irrésistibilité et l'imprévisibilité dans son exécution, dont la survenance doit être appréciées* à la date de la conclusion du contrat, caractérise* la force majeure."

(*) J'ai volontairement laissé après le copier-coller les 3 fautes d'accord, qu'on retrouve partout sur le net...

morobar, Vendée, Posté le 08/01/2017 à 08:53
5619 message(s), Inscription le 09/11/2015
Ce n'est pas un problème de force majeure, mais d'aptitude à pratiquer l'emploi visé par la formation.
Le certificat médical doit donc être établi dans ce sens.
Et puis vous classez, vous serez (peut-être) harcelé quelque temps, mais guère au dela de ces tentatives de principe.

Philogo, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 09/01/2017 à 00:45
15 message(s), Inscription le 23/12/2016
Le certificat sera établi dans ce sens ok. Je pense que je vais attendre le 20/02 date du futur rdv ophtalmo.

Je fais l'avocat du diable, si j'ose dire :
Ne sera-t-il pas simplement jugé que, s'appuyant sur ce fichu article L444-8, la faute revient à mon fils (et moi par la même occasion) qui aurait dû prévoir l'échec, et par conséquent s'abstenir de s'inscrire à une formation inadaptée pour lui ?
Cf la 1ère phrase de votre commentaire du 27.

morobar, Vendée, Posté le 09/01/2017 à 08:43
5619 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Dans toutes ces affaires de résiliation tardive, la faute incombe en général à l'élève.
Mais ces établissements d'enseignement sont toujours fautifs car la qualité des cours, devoirs et suivis n'est jamais là.
C'est pourquoi à par le CNED qui dépend de l'éducation nationale, ces établissements ne mettent jamais en œuvre de véritables procédures de recouvrement forcé.
La méthode que je préconise, c'est juste pour éviter le harcèlement qui pourrait suivre votre décision, et non pour vous donner véritablement raison, et pour faire hésiter l'école sur la solidité de son dossier si d'aventure elle persistait.

Philogo, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 12/02/2017 à 21:28
15 message(s), Inscription le 23/12/2016
Bonjour,

Le certificat médical a été envoyé. Cependant, l'ophtalmo n'a pas écrit noir sur blanc que le handicap de mon fils était un obstacle définitif au suivi de cette formation. Elle a fait état de sa maladie congénitale, l'albinisme oculaire, et de son acuité visuelle avec correction (2/10èmes).
Aussi l'école rejette la demande.
Outre ce dernier courrier de la part du service résiliation, il y a eu un coup de fil de leur part nous intimant l'ordre de régler les mensualités de retard. En effet je rappelle avoir fait opposition aux prélèvements depuis début janvier.

Le harcèlement que vous envisagiez a visiblement commencé.
Dois-je demander à mon ophtalmo de répondre, s'il accepte, dans le sens de la demande de l'école, c'est-à-dire attester que mon fils n'est pas apte à exercer le métier qu'il envisageait?

Merci.

morobar, Vendée, Posté le 13/02/2017 à 08:40
5619 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il vaudrait mieux en effet.
Tant pour l'école, que pour le juge s'il advenait des poursuites.

jodelariege, Ariège, Posté le 13/02/2017 à 09:20
440 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonjour je serais plutôt du 1° avis de Morobar. il n'était pas imprévisible que le handicap visuel de votre fils puisse être une contre-indication à ces études dans l'architecture;de plus il a eu 3 mois avant de s'en rendre compte ?(je me fais l'avocat du diable..);il aurait dû arrêter la formation avant les 3 mois.il me semble que c'est là dessus que va "jouer" l'ECS pour se faire payer.au vu du jugement que vous nous avez communiqué je pense que c'est quitte ou double :soit l'école vous harcèle et abandonne un jour soit elle vous poursuit pour paiement et votre argument ne tiendra pas.vu l’existence du jugement il y a un doute...

Philogo, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 13/02/2017 à 15:32
15 message(s), Inscription le 23/12/2016
Merci pour ces réponses.

S'il y a jugement, voici les arguments de mon fils :
. Il était motivé pour entreprendre cette formation car aspirait à trouver un emploi dans cette branche.
. Il n'a pas du tout imaginé pouvoir être handicapé pour suivre cette formation, en tout cas pas plus que pour d'autres activités pour lesquelles il est bien sûr toujours un peu lésé par rapport à d'autres.
. Au bout de 3 mois, certes il aurait dû renoncer, nous sommes d'accord, et il le regrette. Cependant il a voulu s'accrocher.
. Aujourd'hui, ce n'est pas le fait d'avoir eu du mal à suivre les cours, mais plus grave encore, le constat que le métier lui-même devenait un but trop difficile à atteindre, d'où le renoncement.

L'argument porte donc sur le fait que sans s'essayer concrètement à ce qui touche aux études d'architecte, mon fils a très bien imaginé rencontrer des difficultés liées à sa vue (il est confronté à cela tous les jours) mais il était difficile de prévoir que celles-ci pouvaient être irrémédiables, surtout avant 3 mois.

Autre argument : l'école ne s'est jamais souciée du retard que prenait mon fils par rapport au cycle normal de la formation. Aucun coup de fil ni mail de leur part.

NB : @jodelariege : je ne comprends pas pourquoi vous parlez de "jugement" par deux fois, car pour le moment il n'y en a eu aucun.

jodelariege, Ariège, Posté le 13/02/2017 à 18:24
440 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonsoir je fais référence à votre exemple plus haut d'un jugement de la cour d'appel de Grenoble ,pas pour vous évidemment mais vous meme l'avait cité....
par ailleurs je me fais l'avocat du diable et je me dis que si l'école refuse d’arrêter là et qu'elle va au tribunal ,comme cité par vous pour un autre cas ,je ne sais pas si les arguments de votre fils vont tenir...par exemple les difficultés visuelles de votre fils ,et j'en suis désolée, n'allait pas disparaître avec le temps et durant ces 3 mois il avait eu largement le temps de constater que sa défaillance visuelle l’empêchait de continuer ce genre d'étude . je ne cherche pas à vous embêter mais je me fais l'avocat du diable/de l'établissement ;il vaut mieux être prévenu

Philogo, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 15/02/2017 à 21:21
15 message(s), Inscription le 23/12/2016
Oui merci "Jo de l'Ariège".
J'ai la même réflexion que vous.
La défense de mon fils est ébauchée dans mon message précédent, si l'affaire est portée au tribunal.

J'ajoute que l'aspect définitif de la pathologie est facilement vérifiable (dans son dernier courrier, le service résiliation de l'école réclame cette attestation). Quant à prouver qu'elle fait obstacle au métier visé, c'est plus délicat, même s'il n'est pas difficile de trouver des exemples de situation. Il faudra les recenser pour préparer le dossier si besoin.
Je compte rédiger 2 ou 3 modèles de courrier que je présenterai à l'ophtalmo le 20 février lors d'un rdv, afin qu'elle en signe un, si elle est d'accord, l'engageant à minima sur le fait qu'elle confirme que la gêne occasionnée par ce type de handicap est forcément un frein à la réussite dans la plupart des professions, en particulier celles où sont requises des qualités d'observation.
En aucun cas elle ne pourra affirmer que le métier d'architecture est incompatible, elle ne peut pas imaginer l'étendue de la contrainte qui dépend aussi de la faculté d'adaptation de la personne.
D'ailleurs c'est aussi pour cette raison qu'il était difficile de prévoir l'échec. Après 3 mois on pouvait avoir effectivement un doute, je vous l'accorde, mais malheureusement, rien n'était encore considéré à ce moment comme définitif.

Ce jour l'ECS a appelé mon fils, le menaçant de poursuite. Dans la foulée elle lui a envoyé un mail lui dictant de payer les 2 échéances dues sous 48 heures, sous peine de mandater un cabinet d'huissiers.

Je confirme qu'ils ont donc ignoré complètement l'aspect proprement humain de la situation que subit mon fils.
Je précise à nouveau qu'il n'y a eu pour mon fils aucun soutien particulier, ni contact, de la part de l'école suite au retard qu'il avait pris lors de la formation. Je pense que ça peut jouer auprès du tribunal, s'il y a lieu.

J'aurais aimé savoir comment agir aujourd'hui : mon fils doit-il répondre au mail en exposant ces arguments, ou pas, ou au contraire l'ignorer complètement ?

Je suis preneur de suggestions et conseils dans ce sens.

Merci.

Philogo, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 17/02/2017 à 09:54
15 message(s), Inscription le 23/12/2016
En plus de ma dernière question d'ordre général ci-dessus, est-il bon de leur faire comprendre qu'on ne craint pas d'aller au tribunal, en avançant quelques arguments, comme l'absence de suivi de leur part, de manière à les faire hésiter ?

morobar, Vendée, Posté le 17/02/2017 à 12:15
5619 message(s), Inscription le 09/11/2015
Non
Il faut plutôt indiquer que leur documentation n'alerte pas sur les incompatibilités ou contre-indications à l'enseignement dispensé.
Ce défaut d'information a débouché sur la situation exposée.

Philogo, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 25/03/2017 à 11:50
15 message(s), Inscription le 23/12/2016
Un cabinet de recouvrement a été mandaté par ECS. Il y a eu quelques échanges téléphoniques et mails entre eux et mon fils.

NB : ECS a dans la foulée automatisé le transfert de son numéro vers celui du cabinet quand l'appelant correspond au n° de tél de mon fils !

Un dernier mail a été envoyé à ECS, qui reprenait les mêmes arguments des courriers recommandés AR, mais sans effet, car ils y ont répondu avec les leurs, à savoir :
. Dépassement de la limite de temps pour résilier
. La souscription à la formation s'est faite en connaissance de cause avec la pathologie annoncée.
. Mon fils avait 3 mois pour se rendre compte si la formation convenait ou pas.
. Il a 3 ans pour remettre les devoirs et mener à terme la formation (prouvant qu'ils n'ont toujours pas compris, ou font semblant de ne pas comprendre, que le problème de vue ne s'arrangera pas)

Je rappelle les arguments de mon fils :
. Il s'est inscrit pour une formation qui l'intéressait sans imaginer qu'il aurait des difficultés particulières dues à sa mauvaise vue.
. Il a tenu à persévérer après les 3 mois malgré le handicap, puis a réalisé que c'était impossible de trouver une voie dans ce domaine.
. La pathologie est permanente et incurable (certificat médical l'attestant).
. Il n'a pas les moyens de payer les 1300 euros réclamés.
. L'aspect humain (désillusion)

A ces arguments déjà avancés à ECS, s'ajoutent ceux plus ou moins cités ici :
. Le harcèlement qu'il subit.
. Les recommandations 91-01 relatives aux clauses abusives, notamment la #11.
. Le fait qu'il n'existe pas de document alertant d'éventuelles contre-indications sur l'enseignement dispensé.
. L'ignorance de l'école vis-à-vis de l'absence de retour de devoirs de mon fils

Le cabinet a mis en demeure mon fils de payer (courrier postal simple). Au bout de 8 jours sans réponse (soit le 31/03), le dossier sera transmis au Tribunal d'Instance.

Il a été décidé de notre côté de ne rien faire. Est-ce le bon choix ? Est-ce que ECS ou le cabinet vont poursuivre l'action ? D'ailleurs qui a la main pour cela ? Le cabinet mandaté ou ECS ?

morobar, Vendée, Posté le 25/03/2017 à 14:30
5619 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
Il a été décidé de notre côté de ne rien faire. Est-ce le bon choix

Oui.
Surtout n'entrez pas en discussion plus ou moins juridique, n'écrivez plus rien, car plus on en écrit, et plus on risque décrire des bétises.

Philogo, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 25/03/2017 à 22:53
15 message(s), Inscription le 23/12/2016
Nous sommes quand même inquiets.
J'ai retrouvé un jugement qui a été favorable à ECS ici.


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