Indemnisation contrat - Centre Européen de Formation

Sujet vu 422 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/17 à 15:29
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Vintz67, Bas-Rhin, Posté le 09/03/2017 à 15:29
3 message(s), Inscription le 09/03/2017
Bonjour tout le monde !
Au secouuurs !!

Je suis perdu et ai en grandement besoin de votre aide..
Je vous explique la situation…
Ma compagne a signé un contrat il y a moins de trois mois avec un organisme de formation privé par correspondance…

Suite à une superbe nouvelle, mais qui entraine malheureusement l’impossibilité pour elle de continuer la formation, nous devons résilier ce contrat…

Les problèmes commencent…

Sur le contrat est bien indiqué la mention complète suivante :

Article L444-8 du Code de l'Education

A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence


Cependant…..
Nous ne pouvons pas payer une telle somme qui correspond à environ 1000€…

J’ai donc cherché comme un bon avocat le ferait, et suis tombé sur ce texte de loi :

Article R444-23 du Code de l'Education
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Le projet de contrat, y compris le plan d'études qui lui est annexé, est adressé au souscripteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en deux exemplaires, signés par le représentant légal de l'organisme privé d'enseignement à distance. Le contrat est retourné par le souscripteur, par lettre recommandée.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 25 janvier 1978; Dalloz 1978, Information Rapide page 344:

" L'exigence d'une expédition à l'élève par lettre recommandée avec avis de réception est conforme à la volonté du législateur, puisqu'elle permet de connaître le point de départ du délai de six jours francs prévu par l'article 9 (ancien) de la loi du 12 juillet 1971; c'est donc à bon droit qu'une Cour d'Appel a rejeté l'exception d'illégalité relative à l'article 23 du décret du 22 décembre 1972."


Nous sommes SURS ET CERTAINS que nous n’avons pas reçu ce contrat par voie postale avec AR, ma compagne n’a signé que virtuellement d’une croix un contrat qu’elle a reçu par mail, et nous l’avons retourné par mail également.
Est-ce que, comme je le pense, l’article que j’ai déniché me permet de prétendre à la nullité du contrat pour défaut de procédure ?

Je n’ai de plus, pas du tout aimé le ton avec lequel ils m’ont traité lorsque j’ai essayé de trouver un arrangement amical, et m’ont vraiment pris de haut.
Pus-je pousser jusqu’au bout le bouchon en exigeant le remboursement des sommes versées pour nullité du contrat ? Ou je m’en tiens seulement à la résiliation pure et simple dudit contrat sans indemnité de ma part ni de la leur…

Merci pour votre réponse et désolé du dérangement, je suis un peu perdu…



Merci d'avance pour votre patience et votre réponse ;)

Bonne après-midi
Cordialement

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