Un huissier demande des renseignements à mon employeur

Sujet vu 5418 fois - 20 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/12/15 à 19:20
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


joloulou, Drôme, Posté le 26/12/2015 à 19:20
11 message(s), Inscription le 26/12/2015
Bonjour,
mon employeur a reçu un courrier d'un huissier du 92 lui demandant si je suis toujours employé le montant de mon salaire net, mes coordonnées bancaires, mon n° de téléphone etc ... et il joint à ce courrier la copie d'un titre exécutoire d'une créance datant de 1996 et jamais réglée. Ce que je ne comprends pas c'est qu'il a mentionné mon adresse sur le courrier envoyé à mon employeur mais je n'ai jamais reçu de courrier à mon domicile concernant cette dette !!
je voudrais donc savoir s'il a le droit de demander ces renseignements à mon employeur ? et mon employeur est il obligé de lui répondre ? pouvez vous également me dire si ce titre est toujours valable et si oui jusqu'à quand ?
merci de vos réponses

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morobar, Vendée, Posté le 26/12/2015 à 19:33
7496 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
La prescription dépend de la nature de la créance.
En effet avant 2008, un titre exécutoire dont la prescription de droit commun était de 30 ans, ne pouvait perdurer au delà de la prescription s'attachant à la créance (donc à sa nature).
Il est donc possible que ce titre exécutoire ne soit prescrit qu'en 2018.
Mais je suis un peu réservé s'agissant d'un huissier du 92 officiant apparemment dans le 26 donc hors de sa compétence territoriale.

joloulou, Drôme, Posté le 26/12/2015 à 19:45
11 message(s), Inscription le 26/12/2015
merci pour votre réponse.
la créance est un crédit SOFINCO.
Par contre, il serait bon de savoir si mon employeur est dans l'obligation de donner mes coordonnées bancaires, je n'en suis pas sûre ??? et un huissier a-t-il vraiment le droit de demander ça à mon employeur ??

morobar, Vendée, Posté le 26/12/2015 à 20:02
7496 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il pourrait mais pas hors de sa compétence territoriale.

joloulou, Drôme, Posté le 26/12/2015 à 20:04
11 message(s), Inscription le 26/12/2015
merci donc mon employeur est en droit de ne pas répondre

amatjuris, Posté le 26/12/2015 à 20:09
9145 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
l'huissier peut toujours demander mais rien n'oblige l'employeur à répondre à ses demandes.
un huissier peut avoir accès au fichier ces comptes bancaires (FICOBA)donc il peut avoir vos coordonnées bancaires sans passer par votre employeur.
avant la loi de 2008, votre titre exécutoire était valable jusqu'en 2026, depuis 2008 sa validité a été ramenée à 18 ans.
salutations

joloulou, Drôme, Posté le 26/12/2015 à 20:19
11 message(s), Inscription le 26/12/2015
merci pour votre réponse mais alors un titre de 1996 n'est plus valable ?

amatjuris, Posté le 27/12/2015 à 01:25
9145 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
erreur de frappe de ma part,
votre titre exécutoire est valable jusqu'en 2018.

joloulou, Drôme, Posté le 27/12/2015 à 07:56
11 message(s), Inscription le 26/12/2015
merci pour vos réponse mais que peut faire un huissier hors de son département ?

Tisuisse, Posté le 27/12/2015 à 09:57
11086 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

M'est avis qu'il ne s'agit pas d'un huissier ayant en main un titre exécutoire mais d'une officine de recouvrement. C'est un point qui serait à vérifier de très près car certaines officines se font passer pour des huissier, ce qu'elles ne sont pas, en utilisant un en-tête et des tournures de phrases qui prêtent à confusion.

amatjuris, Posté le 27/12/2015 à 10:33
9145 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
l'huissier du créancier non compétent territorialement, peut toujours demander à un huissier territorialement compétent d'intervenir.

joloulou, Drôme, Posté le 27/12/2015 à 10:36
11 message(s), Inscription le 26/12/2015
il s'agit bien d'une entête de scp d'huissier je ne sais pas si je peux vous donner son nom ?

joloulou, Drôme, Posté le 27/12/2015 à 10:39
11 message(s), Inscription le 26/12/2015
si un huissier de mon département intervient, puis je contester puisque je n'ai jamais reçu de courrier à mon domicile, mon employeur ne m'en aurait pas parlé je n'aurai jamais été au courant !!

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 27/12/2015 à 11:39
4278 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Si vous ne savez pas "le promener", pour huissier hors de sa compétence territoriale "faites le mort".
Quant à une officine de recouvrement vous m'avez compris.

Cordialement

joloulou, Drôme, Posté le 27/12/2015 à 11:55
11 message(s), Inscription le 26/12/2015
qu'entendez vous par "le promener" ?

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 27/12/2015 à 12:49
4278 message(s), Inscription le 23/04/2011
Le "mener en bateau", le lasser.

joloulou, Drôme, Posté le 27/12/2015 à 12:55
11 message(s), Inscription le 26/12/2015
ok compris mais va-t-il se lasser !!! il a tout de même un titre exécutoire !!

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 27/12/2015 à 15:55
4278 message(s), Inscription le 23/04/2011
Lassé, il "refilera le bébé" à un huissier autre que l'un de ceux ayant leur compétence territoriale dans le département où réside le débiteur.

Vu le prêteur, je suppose qu'il s'agissait d'un crédit à la consommation. Merci de confirmer ou d'infirmer ! Ce crédit avait-il fait l'objet d'un réaménagement ? Si oui à quelle date ? Rappelez-nous depuis combien de temps vous ne remboursez plus le créancier.

Vous faites état d'un titre exécutoire. Lequel ?
Si tel était le cas vous seriez "titillé" par un huissier de justice ayant une compétence territoriale dans le ressort du TGI de Valence ou un autre TGI de la Drôme si il y en a plusieurs.

joloulou, Drôme, Posté le 27/12/2015 à 17:42
11 message(s), Inscription le 26/12/2015
oui c'était un crédit à la consommation, il y a eu un arrangement jusqu'en 2006 date à laquelle je n'ai plus eu d'emploi ensuite j'ai changé de région puis un an au rmi donc plus d'arrangement et ensuite j'ai retrouvé un emploi mais aucune nouvelle d'eux depuis 2007 et voilà qu'ils reviennent à la charge !!! oui j'ai un titre exécutoire du tribunal d'Orléans région ou j'habitais avant mais lequel je ne sais pas j'en ai une copie.
En plus, ils se sont bien arrangés pour que le courrier arrive juste avant noël, week end complètement gaché et envoyer ça à mon patron, j'ai l'air de quoi !! heureusement que c'est une petite entreprise et que mon patron est assez cool pour m'en parler !!

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 27/12/2015 à 20:16
4278 message(s), Inscription le 23/04/2011
"oui j'ai un titre exécutoire du tribunal d'Orléans région ou j'habitais avant mais lequel je ne sais pas j'en ai une copie"

Date de cette décision du Tribunal d'Instance d'Orléans ?

Si vous n'en avez plus trace, vous pouvez demander une copie en écrivant au greffe du dit tribunal.

Quant au dernier alinéa de votre réponse ne faites pas une fixation, ce n'est qu'un détail sans intérêt avec le litige. Auprès de qui auriez-vous voulu qu'il se renseigne ?

joloulou, Drôme, Posté le 27/12/2015 à 20:24
11 message(s), Inscription le 26/12/2015
la date est du 28 octobre 1996 et je l'ai toujours dans mes papiers.


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