Frais de scolarité impayés

Sujet vu 420 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/17 à 18:18
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


angel4dream, Var, Posté le 03/10/2017 à 18:18
2 message(s), Inscription le 03/10/2017
Bonjour,

Mon concubin vient de recevoir une lettre d'un cabinet d'huissier avec en en tête "avis de passage le 11 octobre"
où il est stipulé qu'il doit plus de 6.000 € de frais de scolarité impayés datant de l'année scolaire 2013/2014.

J'aimerais savoir :
1 - s'il y a un délais de prescription au niveau législatif vu que nous sommes fin 2017 ça fera 4 ans que la dette n'a pas été payée.
- 2 est ce que cette lettre est une vraie lettre d'huissier avec une vraie obligation de leur ouvrir mon domicile pour saisie des biens (nous sommes concubins, non mariés et les 3/4 des meubles et autres m'appartiennent)
dessus ce document il est écrit que mon compagnon est poursuivi par son école pour le recouvrement des créances suivantes "IMP "nom de mon compagnon" provi et le montant et c'est écrit "A défaut du règlement avant cette date de la somme de ... "

Merci d'avance.

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pragma, Hérault, Posté le 03/10/2017 à 18:23
3872 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Sans titre exécutoire, l'huissier ne peut rien faire.
Demandez le lui, mais il serait important d'essayer de vous arranger avec le créancier.

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

angel4dream, Var, Posté le 03/10/2017 à 18:28
2 message(s), Inscription le 03/10/2017
oui j 'ai cru comprendre que sans titre exécutoire ils ne peuvent rien saisir .... le souci c est qu'il habitait chez sa mere a cette epoque , qui s 'etait portée garante , et c 'est chez elle que cet avis de passage est arrivé . elle a peur d'etre elle meme saisie , d'autant plus qu'elle ne peut etre a son domicile le 11 octobre . bref, nous allons prendre contact pour echelonner mais pas avant de savoir s'il y a prescription et je ne trouve pas cette info

Tisuisse, Posté le 04/10/2017 à 07:06
11185 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Déjà, rectifions le terme que vous nous mettez, votre compagnon n'est pas votre conjoint puisque vous n'êtes pas mariés. Le terme de conjoint est réservé aux couples mariés, "ceux qui sont joints par un contrat, le mariage".

Conformément une des réponses précédentes, l'huissier ne peut rien saisir tant qu'il n'est pas en possession d'un titre exécutoire délivré par un juge donc suite à un jugement condamnant votre compagnon à payer cette dette.

De toute façon, vous n'êtes absolument pas responsable des dettes de vote compagnon. J'ai comme l'impression que nous ne sommes pas en présence d'un huissier car cela ressemble trop aux us et coutumes des "officines de recouvrement". Voyez donc le dossier en en-tête de ce forum "droit de la consommation" traitant des officines de recouvrement, vous saurez alors quoi faire et, surtout quoi ne pas faire. Bonne lecture.


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