Forclusion facture impayé

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Bonjour,

J'ai porté un véhicule à réparer. Le mécano l'a donné le prix suite aux réparations et proposé de paye en 4 fois que j'ai accepté.

J'ai fais 4 chèques mais il ne m'a pas remis de facture. Après avoir encaissé 2 chèques, il ne m'a toujours pas donné la facture. J ai donc fais opposition sur les deux chèques restant.

Le dernier chèque encaissé date de février 2015.
J'ai reçu une injonction de payer à la date de mai 2016. J'ai fais opposition. Je viens de recevoir les documents de l'huissier avec la fameuse facture que je n'ai jamais eue, elle est date de décembre 2014.

Y a-t'il prescription ou pas ?

Merci de votre aide.

Cordialement.

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Bonjour,
La facture reste encore valable, d'autant plus que vous en avez réglé une partie.
D'autre part, votre opppsition aux chèques est non valable (perte ou vol uniquement).
Enfin, émettre des chèques postdatés est illégal, j'espère que ce n'était pas le cas ?
Si vos chèques étaient datés de 2014, sachez qu'ils ont dépassé leur date de validité.

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Bonjour,
Autrement dit:
Vous allez assumer les frais de votre comportement:
* opposition irrégulière au paiement des chèques
* opposition abusive à l'injonction.
Les dépens seront à votre charge, avec les autres frais (art.700 code de procédure civile).
Clairement vous n'avez usé de la bonne méthode pour obtenir la fameuse facture, qui a pu vous être adressée par ailleurs et non reçue, ou reçue et détruite par mégarde..

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chaber Superviseur

bonjour

la réclamation du solde de la facture est toujours dans les délais: 2 ans après l'interruption du règlement en février 2015

Vous avez tout intérêt à payer d'urgence le complément de facture.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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amajuris Modérateur

bonjour,
il y a une décision de justice vous condamnant à payer, jugement valable 10 ans.
salutations

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Merci pour vos réponses ...je me suis trompé de date .

La facture date de 2013 et le dernier paiement janvier 2014.

Normalement il y as forclusion ?
Merci.