Forclusion dette harcèlement société recouvrement et huissier

Bonjour,

Qu'elle est la différence entre un délai de forclusion et celui de prescription ?

Si je pose cette question c'est que je suis harcelé pour une dette qui date d'il y a environ 7 à 8 ans faite en mon nom par mon ex conjoint.
J'ai lu que deux ans après le premier incident de paiement s'il n'y a pas eu de titre exécutoire, on ne peux plus me mettre en justice ? Je suis perdue.

Comment cela fonctionne t'il ?

bonjour

harcelé pour une dette qui date d'il y a environ 7,8 ans
Selon la loi de juin 2008 la prescription de la dette est de 10 ans.

Si le créancier n'a pas demandé un titre exécutoire dans les 2 ans du dernier incident de paiement la dette des forclose.

C'est à dire que le créancier ne peut plus demander un titre exécutoire

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Merci pour votre reponse...

Merci pour votre reponse ... donc je ne suis pas tenu de payer??.

http://www.experatoo.com/information-du-consommateur/officines-recouvrement_73116_1.htm#.WFP4b31uLYU

donc je ne suis pas tenu de payer?je suppose que vous avez reçu une lettre simple que vous classez dans un dossier.

lisez le lien ci-dessus

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Merci pour votre aide... non je n'ai jamais reçu de courrier de leur part juste des coups de tel .

non je n'ai jamais reçu de courrier de leur part juste des coups de tel .aucune valeur juridique

Au prochain appel vous demandez copie du titre exécutoire

vous notez soigneusement les dates et heures d'appel

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

J'ai demandé au huissier une copie du titre executoire. Celui ci refuse de me l'envoyer il m'a dit qu'il devait me le remettre en mains propre et m'a proposé un rdv le 28... J'ai l'intention de me rendre a ce rdv pour voir si ce titre existe. Bien-sûr je ne signerai rien du tout... qu'en pensez vous ?

Ok mais le souci est que si je ne vais pas au rdv il menace de debarquer chez moi pour me donner ce fameux document.

Ha.. ok je ne savait pas. Ce que je trouve bizar c'est qu'il y a 1 an et demi un homme c présenté à ma porte disant qu'il venait de la part du huissier pour me donner ce fameux soit disant titre executoire. Quand je lui ai demandé de le voir il me repond que non car c une photocopie et qu'il me recontactera plus tard pour me le remettre puis plus de news depuis et la il se reveille par mail... je pense que je vais suivre vos conseils et si il continue je contacterai un avocat.