Facturation frais déplacements suite à devis non retenu

Sujet vu 402 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/17 à 20:23
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Loucky, Yvelines, Posté le 03/10/2017 à 20:23
3 message(s), Inscription le 03/10/2017
Bonjour,

Un entrepreneur m'a facturé ses déplacements suite à mon refus de ses services, il m'a relancée en menaçant de faire une "mise en demeure". Que dois je faire svp ?

Voici les éléments qui peuvent vous être utiles :
1/ il ne m'a jamais remis de devis écrit, juste une estimation verbale, aucun détail.
2/ il ne m'a pas prévenue que les déplacements sont payants.
3/ il m'a facturé 4 déplacements à 25 €, (90 € en tout), alors qu'il n'y a eu que 2 déplacements et le 3e rdv, c'est moi qui me suis déplacée à son entreprise. Et il n'a aucune preuve d'avoir effectué ces déplacements car le rdv est pris par téléphone.
4/ son entreprise se trouve à seulement 3 km du chantier, qu'il facture 25 €. Pourrai-je lui demander d'appliquer le barème d'indemnités kilométrique 2017, si jamais je dois payer svp ?

Merci beaucoup de votre aide.

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Tisuisse, Posté le 04/10/2017 à 06:48
11185 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Sauf si l'entreprise a mentionné, sur le devis écrit, que, pour l'établissement du devis une somme forfaitaire sera réclamée, l'entrepreneur ne peut rien demander et c'est à lui de prouver ce qu'il avance. Ne vous ayant jamais envoyé de devis écrit vous ne lui devez rien, pas même l'indemnité kilométrique.

Loucky, Yvelines, Posté le 04/10/2017 à 08:22
3 message(s), Inscription le 03/10/2017
Merci beaucoup pour votre réponse rapide !
en fait, j'ai retrouvé son devis dans un email, daté avril 2017 Rien n'est ecrit sur les frais de déplacements ni de somme forfaitaire ...

Toutefois, que devrai je faire par la suite, s'il me mettrait "EN DEMEURE" comme il a dit svp ?

Dois je quand meme répondre avec une lettre accusée de réception dès maintenant en lui demandant d'annuler sa facture ?

Merci d'avance

Tisuisse, Posté le 04/10/2017 à 08:31
11185 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le laisser aller à la procédure, ça va lui coûter bien plus que la somme qu'il vous réclame et les juges ne vont guère apprécier ce genre de poursuite.

Loucky, Yvelines, Posté le 04/10/2017 à 08:37
3 message(s), Inscription le 03/10/2017
Ouf ! ça me rassure alors, merci beaucoup et excellente journée à vous <3 !


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