Ecole à distance termes

Sujet vu 482 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/18 à 15:35
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Folund, Yvelines, Posté le 06/01/2018 à 15:35
6 message(s), Inscription le 21/12/2017
Bonjour,

Je suis le cas typique qui a souscrit à une école de formation à distance et qui veut résilier après les 3 mois.

Hors, j'ai eu ma fille qui est née et un nouveau travail qui m'empêche donc de poursuivre la formation (pour moi c'est un cas fortuit ou de force majeure ça) et l'école refuse ma résiliation.

Dans leur contrat seuls les termes fortuit et force majeure sont évoques, ces termes ont ils une valeur juridique ? Car je vais bloquer les prélèvements, je me demande si leur contrat n'est pas nul. Je trouve ça gros car leurs termes sont flous, c'est quoi un cas de force majeur concrètement d'après ce contrat ?

Merci.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/01/2018 à 15:51
12543 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Définition de la force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
On ne peut vraiment pas dire qu'avoir un enfant répond à ces critères...

amatjuris, Posté le 06/01/2018 à 15:56
9565 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
je confirme le fait que vous ayez eu un enfant et un travail n'est ni fortuit, ni une situation qui réponde aux critères de la force majeure indiqués par Lag0.
salutations

Folund, Yvelines, Posté le 08/01/2018 à 13:27
6 message(s), Inscription le 21/12/2017
Ma femme est tombé enceinte et c'était pas voulu zt apres la periode des 3 mois jai aussi retrouvé un emploi car plus de chomage, cetait donc pas possible financièrement parlant et désormais je n'ai plus le temps,
ces facteurs peuvent jouer en ma
faveur ? Car ça m'empeche malgré tout de suivre la dite formation, j'ai bloqué les prélèvements

morobar, Vendée, Posté le 08/01/2018 à 17:31
8320 message(s), Inscription le 09/11/2015
En quelque sorte vous déjeunez au restaurant et à la fin il suffit de dire au serveur que vous avez oublié votre porte-monnaie, donc que vous ne pouvez pas payer, et lui dire aussi "au revoir et à bientôt ?".
Il n'y a rien pour renier légalement votre signature, sauf d'avoir à l'usure l'école en question qui se fatiguera certainement un jour ou l'autre.
Mais j'en connais 2 (écoles) qui vous traineraient au tribunal si vous êtes un de leurs élèves.

amatjuris, Posté le 08/01/2018 à 17:45
9565 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
avant de signer un contrat qui vous engage financièrement et sur une certaine durée, il vaut mieux lire les conditions de sa résiliation.
la fin d'indemnisation de chômage était prévisible et si vous avez retrouvé un emploi, c'est que vous l'avez cherché.
en conclusion, pas de force majeure à opposer à l'école.

Folund, Yvelines, Posté le 09/01/2018 à 12:07
6 message(s), Inscription le 21/12/2017
L'école en question est EFM, vous pensez que je m'expose a des risques juridiques en bloquant les prélèvements ? Il restait 10 mensualités de 72 euros, j'en avait deja règler pour 650 euros

morobar, Vendée, Posté le 09/01/2018 à 16:41
8320 message(s), Inscription le 09/11/2015
En théorie votre cause est difficilement défendable en justice.
En pratique ces écoles, après une période de harcèlement (téléphone, mail; courriers...) classent l'affaire sans entreprendre de procédure judiciaire.
Sauf 2 à ma connaissance dont celle-ci ne fait pas partie.

Folund, Yvelines, Posté le 10/01/2018 à 15:48
6 message(s), Inscription le 21/12/2017
La Recommandation N°91-01 de la commission des clauses abusives stipule pourtant :

B. – que soient éliminées des contrats proposés par les établissements d’enseignement les clauses qui ont pour objet ou pour effet :

11° d’empêcher la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d’un motif sérieux et légitime.

Je ne rentre pas dans ces clauses ?

Source: http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/etablissements-denseignement/

amatjuris, Posté le 10/01/2018 à 16:53
9565 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
il s'agit de recommandations faîtes par la commission des clauses abusives et non d'obligations.
j'ignore si ces recommandations ont été suivies d'effets et si elles ont un effet rétroactif.

morobar, Vendée, Posté le 11/01/2018 à 09:17
8320 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
qui justifie d’un motif sérieux et légitime....
Je ne rentre pas dans ces clauses ?

Mais si, sauf que votre motif n'est ni sérieux ni légitime (judiciairement parlant).
D'avoir retrouvé un emploi n'est franchement pas un motif légitime.
Imaginez mon exemple précédent:
* vous déjeunez au restaurant
* un texto vous informe d'une embauche
* vous indiquez au restaurateur que compte tenu de la bonne nouvelle, vous partez sans finir et sans payer.

Folund, Yvelines, Posté le 11/01/2018 à 16:03
6 message(s), Inscription le 21/12/2017
Le manque de temps qui en découle en revanche (sans parler du fait que je suis papa désormais) et le fait de ne plus pouvoir suivre correctement la formation donc, est en revanche est un motif légitime je pense


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