Dette impayée, problèmes avec FAI et huissier

Sujet vu 508 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/17 à 23:43
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


krys123, Paris, Posté le 26/02/2017 à 23:43
7 message(s), Inscription le 26/02/2017
Bonsoir,

Je me permets de vous contacter car je me retrouve "harcelé" ces derniers jours par un sois-disant huissier de justice "DOCO & Associés" pour une dette que je considère ne pas avoir à payer.

En octobre 2016, je contacte mon FAI (SFR) pour connaître les conditions de résiliation de l'abonnement box TV/internet/fixe que je paie pour ma mère. Je m'identifie auprès de l'opérateur qui m'indique que si je souhaite stopper mon abonnement, il me faut leur envoyer une lettre de résiliation avec AR et payer 49 euros en frais de résiliation. Il me dit aussi qu'il va me poster les étiquettes à apposer sur le colis pour que je puisse leur renvoyer la box et tout le matériel. Je demande donc qu'il m'envoie bien ces étiquettes mais que je me laisse encore le temps de réfléchir quand à résilier mon abonnement ou pas.

Suite à cet appel, ma mère reçoit effectivement les étiquettes de retour et au bout d'un mois elle m'indique que depuis 1 mois justement, elle n'a plus du tout ni internet ni TV ni fixe, alors que je n'ai toujours pas envoyé de lettre de résiliation et que je continue par ailleurs à payer l'abonnement.

Je décide finalement d'envoyer ma lettre de résiliation ainsi que le matériel (dont j'ai bien reçu l'avis de réception par la suite) en pensant effectivement n'avoir à payer que les 49 euros dont m'avait parlés l'opérateur.

Début janvier 2017, je m'aperçois sur mes relevés bancaires que SFR m'a prélevé la somme de 242.96 euros. Je contacte directement SFR pour leur demander des explications et on m'indique qu'il s'agit de frais de pénalités correspondant au restant à payer sans la prise en compte de la promotion dont j'avais bénéficié lorsque je me suis engagé. A ce moment-là, je leur dit que si j'avais été informé de ces pénalités lorsque j'ai appelé la première fois, j'aurais bien évidemment gardé mon abonnement (qui me revenait finalement moins cher que la résiliation !). On me dit que le service de solutions d'SFR va me recontacter pour régler au mieux mon problème. Je leur répond qu'en attendant cet appel, j'annulerai le prélèvement de 242.96 euros auprès de ma banque. J'ai donc annulé ce prélèvement et attendu un appel que je n'ai jamais eu !

Par la suite, j'ai reçu des appels, des mails et des courriers de la part de la société CONTENTIA avec qui je me suis expliqué de nouveau sur mon problème et je me suis acquitté des 49 euros que je devais pour la résiliation (CONTENTIA m'a bien envoyé le reçu des 49 euros par mail) . Je leur ai indiqué qu'en revanche je ne paierai pas le reste car je n'avais pas à le faire et que personne du service des solutions d'SFR n'était revenu vers moi comme convenu.

CONTENTIA a continué de me contacter pour me réclammer la somme restante que j'ai continué à refuser de payer.

C'est alors que je reçois une lettre qui semble "officielle" de la part de DOCO & ASSOCIES (59377 DUNKERQUE CEDEX) qui me somme de payer ma dette de 242.96 euros (alors que j'ai déjà payé 49 euros) sans quoi cela les mènerait à entreprendre je cite "un traitement judiciaire qui impliquera un coût important à ma charge et à terme des mesures d'exécutions :
- saisie de véhicule,
- saisie de compte bancaire,
- saisie de mes revenus".

Il m'indiquent aussi que "dans le cas où (mon) créancier déciderait de procéder par (leur) étude à une procédure d'injonction de payer ayant la force d'un jugement, des frais importants viendraient augmenter le montant de (ma) dette en vertu de l'article 696 du Code de Pocédure Civile".

J'ai recherché leur numéro sur internet et essayé de les contacter, mais la personne que j'ai eu au téléphone n'a rien voulu entendre et m'a dit de m'adresser de nouveau à CONTENTIA...

Je suis donc aujourd'hui dans un dilemme et une impasse. Je ne sais plus quoi faire ni penser de tout ceci.

Qu'en pensez-vous s'il vous plait ? Est-ce légal ? DOCO & ASSOCIES a-t-il le droit d'agir de la sorte ? Puis-je leur envoyer une lettre avec AR en leur demandant l'arbitrage de l'autorité judiciaire tout en leur indiquant qu'à partir de la date de réception de mon courrier, toute relance de leur part tant par courrier que par téléphone ou par mail, sera considéré comme du harcèlement et de l'intimidation ? D'ailleurs, ce courrier m'engagerait-il dans quelque chose ?

Je vous remercie infiniment pour vos réponses et pour vos précieux conseils.

Bien cordialement

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Tisuisse, Posté le 27/02/2017 à 08:11
10570 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous êtes victime d'une officine de recouvrement (Contentia est une officine de recouvrement). Je vous invite à lire le dossier afférent aux officines de recouvrement, il est en post-it (en tête) de ce forum de Droit de la consommation. Vous saurez ainsi quelle attitude à adopter envers eux, quoi faire et, surtout, quoi ne pas faire.

morobar, Vendée, Posté le 27/02/2017 à 08:17
5619 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Pour le moment vous êtes en présence d'une société de recouvrement démunie de tout pouvoir d'éxécution.
A ce stade il ne s'agit que de menaces.
Mais de vous à moi, si lé créancier décide d'aller au bout, vous succomberez car selon la situation que vous exposez, vous paraissez bien redevable de ces frais.
Vous ne pourrez pas vous abriter derrière un soi-disant défaut de conseil alors qu'il ne s'agit que d'une disposition liée à la résiliation d'un contrat dument signé et dont vous êtes censé avoir pris connaissance avant de le signer.

krys123, Paris, Posté le 27/02/2017 à 11:54
7 message(s), Inscription le 26/02/2017
Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses rapides.

Je vais donc recontacter Contentia afin qu'ils modifient le montant de ma dette en retirant les 49 euros que j'ai déjà payés (et dont j'ai le reçu de paiement de leur part), puis je leur verserai le complément.

Cordialement

Tisuisse, Posté le 27/02/2017 à 11:57
10570 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Non, vous ne les contactez surtout pas, cela reviendrait à reconnaître que vous avez une dette envers eux alors que vous n'en avez pas. Vous ne répondez pas.

Lisez le lien que je vous ai indiqué.

krys123, Paris, Posté le 27/02/2017 à 16:49
7 message(s), Inscription le 26/02/2017
Excusez-moi mais j'avoue être perdu entre vos propos et ceux de morobar... Pourriez-vous s'il vous plait m'éclairer car je ne sais plus quoi faire.

Merci encore

morobar, Vendée, Posté le 27/02/2017 à 16:55
5619 message(s), Inscription le 09/11/2015
Mais non il n'y a pas de divergence.
Simplement l'officine de recouvrement n' aucun pouvoir en l'absence de titre exécutoire.
A ce stade vous ne devez jamais correspondre avec l'officine, mais directement, et éventuellement, avec le fournisseur.
En général aucun recouvrement judiciaire n'est mis en œuvre.
Et ainsi l'affaire sera classée.
Par contre il est certain que votre dette est réelle, et que, si l'affaire devait être portée en justice, vous succomberiez.

krys123, Paris, Posté le 27/02/2017 à 16:59
7 message(s), Inscription le 26/02/2017
Je vous remercie morobar pour votre réponse rapide.

Je vais donc ne rien faire et attendre que mon FAI me recontacte s'il le souhaite...

Juste une dernière question svp : Qu'est ce qu'un titre exécutoire et comment vérifier que l'officine de recouvrement n'en a effectivement pas concernant mon dossier ?

Cordialement

morobar, Vendée, Posté le 27/02/2017 à 17:07
5619 message(s), Inscription le 09/11/2015
Un titre exécutoire pour faire simple c'est le jugement, donc décision d'un tribunal.

krys123, Paris, Posté le 27/02/2017 à 17:10
7 message(s), Inscription le 26/02/2017
J'ai compris. Je vous remercie encore pour vos réponses.

Cordialement

Tisuisse, Posté le 27/02/2017 à 18:25
10570 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Une officine de recouvrement ne peut agir que sous la forme "amiable". Seul un huissier de justice ayant en main un titre exécutoire, peut procéder à une exécution forcée. Donc, une officine de recouvrement ne peut pas posséder de titre exécutoire.

Lisez le dossier, qui a été créé spécialement en post-it de ce forum, concernant les "officines de recouvrement". Et c'est là :
http://www.experatoo.com/information-du-consommateur/officines-recouvrement_73116_1.htm#.WLRhB9ThBhc

krys123, Paris, Posté le 27/02/2017 à 21:27
7 message(s), Inscription le 26/02/2017
Bonsoir
Pardonnez-moi je reviens vers vous car ma compagne me fait très justement remarqué que comme je l'ai indiqué dans mon tout premier message qui expose mes mésaventures, j'ai payé à Contentia les 49€ dont je me sentais effectivement redevable (les frais de résiliation que l'on m'avait annoncés initialement)...
Du coup je me crispe... Cela signifie donc que je reconnais la totalité de ma dette ? Comme vous me conseilliez de ne rien payer à cette officine de recouvrement...
Merci encore pour vos réponses.

Tisuisse, Posté le 28/02/2017 à 06:35
10570 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Et oui.

krys123, Paris, Posté le 28/02/2017 à 09:56
7 message(s), Inscription le 26/02/2017
Bonjour,

Pourriez-vous svp être un peu plus explicite ?

Dois-je comprendre par votre réponse qu'à partir du moment où j'ai effectué un premier paiement de 49 euros à Contentia, il m'est obligatoire de leur payer le reste (càd 193.96 euros) ? N'y a-t-il vraiment rien que je puisse faire pour contester cette somme ? rien que je puisse faire contre Contentia au vue de vos conseils et remarques sur ce genre de pratique ?

Merci encore.

Tisuisse, Posté le 28/02/2017 à 12:00
10570 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Il ne fallait surtout rien payer à Contentia.
Il ne vous reste qu'à payer votre dette directement au FAI, ce qui vous coûtera bien moins cher.


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