Delai de reclamation d'une dette bancaire

Sujet vu 55492 fois - 84 réponse(s) - 4 page(s) - Créé le 15/09/09 à 16:18
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


amatjuris, Posté le 12/03/2017 à 09:39
9301 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
depuis 20 mois, aviez-vous demander des explications à votre organisme de crédit ?
Vous devez payer, mais comme l'erreur provient de votre prêteur, il devrait vous accorder un paiement en plusieurs fois.
salutations

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Suteki, Posté le 14/06/2017 à 15:25
1 message(s), Inscription le 14/06/2017
Bonjour,
J'ai besoin de votre aide sur une affaire bancaire.
J'ai souscrit à un contrat auprès de la banque de l'écureuil et depuis mon ouverture de compte je ne rencontre que des problèmes avec eux.
Entre agios abusifs, manipulation de mon compte, blocage de paiement de ma CB, et j'en passe, je souhaite aujourd'hui clôturer mon compte.
Par ailleurs, je n'ai jamais eu de conseiller à titrer, qui d'après ce que j'ai pu comprendre à pu conduire à pas mal des problèmes énumérés ci-dessus mais pourquoi paye t-on des frais de tenues de comptes si alors je n'ai pas un conseiller capable de m'épauler dans des situations aussi critiques.
Sachant que je n'ai jamais eu de communication réelle avec mon agence. Dès que je rencontrais un problème, je me recevais 3 ou 4 lettres par mois pour me signaler le même souci (lettre qu'on vous facture à 12 euros l'unité, alors faite le compte, qu'est ce qui me mettais vraiment dans les ennuis chaque mois).
On me reprochait de ne pas savoir gérer mon compte mais ces frais abusifs en été la principale cause. Pourtant j'ai souscrit à l'offre communication par mail, téléphone et internet. Mais je n'ai jamais été averti par la banque des problèmes existants. A chaque courrier je devais moi me déplacer en agence ou les contacter afin d'avoir des comptes mais jamais au grand jamais ils n'ont eu l'esprit de me contacter et cela me dérange grandement.
Je suis en colère et je souhaite demander des indemnités à cette banque pour toutes les magouilles effectuées sur mon compte.
Pourriez vous m'informer des démarches que je pourrais entreprendre afin d'aboutir à une issue favorable ?
Connaitriez vous les délais de réclamations possible à la suite d'une fermeture de compte ?
Aidez moi je vous prie si ce post est toujours viable je ne sais pas vraiment vers qui me tournez.
PS: J'ai des preuves de ce que j'avance lorsque je parle de manipulation abusive sur mon compte.
EN vous remerciant grandement.

amatjuris, Posté le 14/06/2017 à 16:55
9301 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
qu'appelez-vous quand vous écrivez " Dès que je rencontrais un problème, je me recevais 3 ou 4 lettres par mois...."
si votre compte était à découvert, c'est normal que la banque vous prévienne.
la banque gère les crédits et les débits, il appartient au titulaire du compte de le gérer afin de ne jamais être à découvert.
il existe un médiateur dans chaque banque ainsi que l'AFUB qui est une association des usagers des banques.
salutations

Racemul, Drôme, Posté le 14/10/2017 à 17:26
3 message(s), Inscription le 14/10/2017
Bonjour en 2006 j'ai eu un découvert de 1200 euros. La banque à eu à l'époque par un tribunal un commandement de ce faire payer avec un huissier. Je n'ai jamais répondu à leurs courriers et maintenant fin 2017 il me relance. Est ce que il y a prescription ou je dois payer ? Merci d'avance pour votre réponse.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/10/2017 à 18:04
5834 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

si la banque a un titre exécutoire la prescription de 30 ans a été ramenée par la loi en juin 2008 à 10 ans; donc juin 2018

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Racemul, Drôme, Posté le 14/10/2017 à 18:10
3 message(s), Inscription le 14/10/2017
La date executoire est de Novembre 2006, donc la prescription est pas Novembre 2016 ? merci pour votre réponse

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/10/2017 à 18:23
5834 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
en 2006 la prescription était de 30 ans. La loi de juin 2008 a ramené la prescription à 10 ans.

La créance étant antérieure à la loi la prescription sera de 10 ans à compter de la date de la loi soit juin 2018

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Racemul, Drôme, Posté le 21/10/2017 à 22:03
3 message(s), Inscription le 14/10/2017
Bonjour, voici un tableau pour les délais de prescription, est-il juste ? merci

http://www.assistant-juridique.fr/prescription_facture.jsp

morobar, Vendée, Posté le 22/10/2017 à 09:02
7764 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Ce tableau est juste.
Mais ce tableau date de 2008 et le titre de 2006.
Comme il vous a été répondu la prescription du titre exécutoire serra acquise en juin 2018 à la date anniversaire de la loi de juin 2008 qui a modifié la prescription de 30 ans en prescription de 10 ans.


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