Délai prescription facture d'eau

Sujet vu 19079 fois - 32 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 15/08/10 à 12:44
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


zazou22, Posté le 25/09/2016 à 17:34
2 message(s), Inscription le 25/09/2016
Merci beaucoup pour votre réponse rapide ! Donc ça marche même si c'est l'assainissement et non de l'eau tout court ? Je vais faire comme vous avez dit par principe car en vérité par rapport à d'autres personnes j'ai de la chance je ne dois que 14,97 € ;) sinon je peux aussi faire un chèque de 15 €, pour les faire chier un peu, tout en citant l'article.

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ASKATASUN, Yvelines, Posté le 26/09/2016 à 09:29
635 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
Donc ça marche même si c'est l'assainissement et non de l'eau tout court ?

Distribution d'eau potable ou assainissement, c'est la même chose dans le cas d'un service public délégué à un opérateur privé.
Celui-ci a deux ans pour émettre une facture et se la faire payer.

facundo, Posté le 15/11/2016 à 15:40
1 message(s), Inscription le 15/11/2016
Bonjour,cela fait 5 ans que je n'ai pas eu de courrier me demandant de faire mon relevé compteur d'eau puisque véolia emploie des agents qui il me semble procèdent les relevés avec un scan . Depuis 2012 je paie 12.25 ou 11.45 par prélèvements bancaires ,la semaine dernière je reçois un courrier m'indiquant qu'un agent n'a pas pu faire le relevé faute d'accès car effectivement j'ai changé de portail.Je les contacte pour donner l'indicateur et ils me répondent que c'est pas normal que la consommation est élevée .Effectivement après quoi en détaillant mes factures je m'aperçois qu'il est noté 0 consommation mon fils ayant fini ses études et étant parti a cette époque j'ai pensé que c'était normal car lorsqu'il était chez nous j'était prélevé de 39 euros par mois , je n'ai pas fait attention !!! J'ai un technicien qui vient jeudi matin je voudrais savoir combien de temps véolia peut revenir en arrière , j'appréhende vraiment juste avant noël !!! merci par avance

Elo59, Posté le 14/11/2017 à 10:39
1 message(s), Inscription le 14/11/2017
Bonjour je suis locataire depuis maintenant 2 ans il s'avère que des traveaux on étais réalisé avant mon arriver, quand je suis arriver dans mon logement j ai relever les compteurs cette année l'eau c'est rendus compte que mon compteur étais hs il me demande 1 ans de factures à l'arrière on t'il le froid en sachant que le compteur ne fonctionner pas déjà a mon entre dans le logement merci

Dede3553, Posté le 13/12/2017 à 22:20
1 message(s), Inscription le 13/12/2017
Bonjour est ce possible de contester les frais d'abonnement de l'eau rétroactif de deux ans et payer une la consommation de la prescription?
Merci d'avance de votre aide

morobar, Vendée, Posté le 14/12/2017 à 09:15
8291 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Vous avez intérêt à reconsidérer l'expression de votre situation si vous escomptez que quelqu'un la comprenne.

amatjuris, Posté le 14/12/2017 à 10:26
9561 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
la prescription concerne le recouvrement des factures d'eaux donc tout ce qui est mentionné sur la facture.
si la facture n'est pas prescrite, vous devez payer tout le montant de la facture.
salutations

Sego33, Posté le 22/12/2017 à 16:33
1 message(s), Inscription le 22/12/2017
Bonjour, au jour du 23 décembre 2016 je quittais mon logement pour déménager et paya la dernière facture d'eau à ce domicile + fermeture de compte. Arrivée à mon nouveau logement on me réclame une somme de 5000€... Le nouveau locataire a fait constaté une fuite présente, muni de cette attestation de réparation fuite on me dit que le problème sera réglé en la fournissant. Chose faite, 6mois plus tard, on me réclame encore 1100€ alors que j'ai quitté le logement... Cependant le nouveau locataire porte le même nom que moi, il y aurait il un cafouillage avec les noms et compteurs. Car la facture arrive à ma nouvelle adresse mais est facturée à l'ancienne... Comment faire pour me décharger de cette facture ? Tout en sachant qu'on me réclame de payer l'eau consommée sur une période où je n'étais déjà plus présente sur les lieux (état des lieux de sortie faisant foi)? Cordialement


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