Délai prescription facture d'eau

Sujet vu 16945 fois - 28 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 15/08/10 à 12:44
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


zazou22, Posté le 25/09/2016 à 17:34
2 message(s), Inscription le 25/09/2016
Merci beaucoup pour votre réponse rapide ! Donc ça marche même si c'est l'assainissement et non de l'eau tout court ? Je vais faire comme vous avez dit par principe car en vérité par rapport à d'autres personnes j'ai de la chance je ne dois que 14,97 € ;) sinon je peux aussi faire un chèque de 15 €, pour les faire chier un peu, tout en citant l'article.

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ASKATASUN, Yvelines, Posté le 26/09/2016 à 09:29
596 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
Donc ça marche même si c'est l'assainissement et non de l'eau tout court ?

Distribution d'eau potable ou assainissement, c'est la même chose dans le cas d'un service public délégué à un opérateur privé.
Celui-ci a deux ans pour émettre une facture et se la faire payer.

facundo, Posté le 15/11/2016 à 15:40
1 message(s), Inscription le 15/11/2016
Bonjour,cela fait 5 ans que je n'ai pas eu de courrier me demandant de faire mon relevé compteur d'eau puisque véolia emploie des agents qui il me semble procèdent les relevés avec un scan . Depuis 2012 je paie 12.25 ou 11.45 par prélèvements bancaires ,la semaine dernière je reçois un courrier m'indiquant qu'un agent n'a pas pu faire le relevé faute d'accès car effectivement j'ai changé de portail.Je les contacte pour donner l'indicateur et ils me répondent que c'est pas normal que la consommation est élevée .Effectivement après quoi en détaillant mes factures je m'aperçois qu'il est noté 0 consommation mon fils ayant fini ses études et étant parti a cette époque j'ai pensé que c'était normal car lorsqu'il était chez nous j'était prélevé de 39 euros par mois , je n'ai pas fait attention !!! J'ai un technicien qui vient jeudi matin je voudrais savoir combien de temps véolia peut revenir en arrière , j'appréhende vraiment juste avant noël !!! merci par avance

Elo59, Posté le 14/11/2017 à 10:39
1 message(s), Inscription le 14/11/2017
Bonjour je suis locataire depuis maintenant 2 ans il s'avère que des traveaux on étais réalisé avant mon arriver, quand je suis arriver dans mon logement j ai relever les compteurs cette année l'eau c'est rendus compte que mon compteur étais hs il me demande 1 ans de factures à l'arrière on t'il le froid en sachant que le compteur ne fonctionner pas déjà a mon entre dans le logement merci


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