Cheque caution ? suite arret medical abonnement salle sport

Sujet vu 220 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/17 à 14:20
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


cfbatman, Seine-Maritime, Posté le 08/09/2017 à 14:20
29 message(s), Inscription le 06/09/2010
Bonjour,
J était abonné aune salle de sport et suite a des soucis de santé je ne peut plus pratiquer de sport. J ai donc envoyé une LRAR comme stipule dans le règlement avec mon certificat médical qui m interdit de faire du sport. Je voudrais récupérer ma caution laisse a l ouverture de mon contrat d un an ( déjà 9 mois de passés)
Ont ils le droit de l encaisser ?? que faire pour éviter cela car ils ne veulent pas me le rendre ! Alors que stipuler dans une reglementation il est possible de résilier un abonnement a une salle de sport SANS FRAIS merci a vous tous maîtres, avocats etc cordialement je compte sur vos connaissances merci

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morobar, Vendée, Posté le 08/09/2017 à 15:42
7242 message(s), Inscription le 09/11/2015
e caution cela n'existe pas en réalité.
Un chèque est un instrument de paiement établi avec provision et devant être présenté pour encaissement.
Passé les délais suivants:
* 8 jours: il ne peut plus faire l'objet d'un protêt
* passé 13 mois il ne peut plus être remis à l'encaissement.
Mais il ne perd pas son intérêt, il est considéré comme une reconnaissance de dette.

cfbatman, Seine-Maritime, Posté le 08/09/2017 à 17:04
29 message(s), Inscription le 06/09/2010
merci mais que faire si il ne veulent pas me le rendre?? sachant que j ai respecté les conditions de résiliations ? cordialement merci D autre part le montant prélevé sur mon compte ne correspond pas a celui qui est inscrit sur mon contrat et le montant prélevé a changé sans mon autorisation de prélèvement ??

morobar, Vendée, Posté le 08/09/2017 à 17:58
7242 message(s), Inscription le 09/11/2015
Je ne connais pas les termes de votre contrat.
S'il y a litige, il faudra:
a) demander au greffe du tribunal d'instance la désignation d'un conciliateur
b)sans accord, saisir le tribunal d'instance par déclaration au greffe.


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