Aucun relevé de veolia = grosse facture d'eau

Sujet vu 17817 fois - 35 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 12/07/11 à 17:31
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


amatjuris, Posté le 01/07/2017 à 17:37
9544 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
vous vous trompez, c'aurait été utile de demander mon employeur.
celui qui fait ce genre d'affirmation est sur de se tromper et vous le confirmez à nouveau.
ce n'est pas mon employeur d'ailleurs, je n'en ai plus.
mais avant d'émettre des critiques sur une corporation, il vaut mieux se renseigner sur le véritable statut de cette corporation.
si des salariés de véolia lisent votre message et arrivent à vous identifier, nul doute que cela va aider à la résolution de votre litige.

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Pilou49, Maine-et-Loire, Posté le 01/07/2017 à 19:01
8 message(s), Inscription le 23/06/2017
En effet je reconnais humblement que vous avez raison mais face à un tel malveillant "corporatisme" qui se répète de plus en plus dans notre pays et devient quasi un comportement général ou règne le chacun pour soit, le je m'enfoutisme et l'incivilité du nanti, le petit numéro que je suis, qui lui comme des millions d'autres paie et se tait depuis des décennies en a plus qu'assez de toujours devoir s'incliner devant tout cet odieux arbitraire sans fin !... Alors on verra bien !

Pilou49, Maine-et-Loire, Posté le 24/07/2017 à 17:02
8 message(s), Inscription le 23/06/2017
Cher ASKATASUN
J'ai suivi vos conseils à la lettre et voici la partie principale de la réponse de Veolia :
..... le passage annuel pour le relevé de votre compteur a bien été respecté par nos services. Nos agents-releveurs ont toutefois rencontré des difficultés pour le situer.(Ceci est absolument impossible et de la pure mauvaise foi, un enfant de 3 ans le trouverait, il est de visu en bordure de route...). Suite : Des avis de passage ont donc été déposés à votre domicile.(Jamais!)
Une estimation de votre consommation vous a été facturée chaque année, mention qui apparait de manière explicite sur l'ensemble de vos factures. En effet , un graphique de votre consommation indique que chacune de vos factures depuis juin 2013 a été émise sur un index estimé. Je regrette que nos services n'aient enregistré aucun retour de votre part.
J'attire votre attention sur le fait qu'il appartient à l'abonné de surveiller les consommations enregistrées et facturées afin de s'assurer qu'il n'y ait ni fuite, ni fonctionnement anormal du réseau intérieur...
... Par ailleurs le délai de 2 ans auquel vous faites référence dans votre courrier concerne le délai de prescription au-delà duquel le créancier ne peut plus réclamer le règlement d'une facture envoyée mais demeurant impayée. S'agissant de l'erreur de facturation au détriment du distributeur (omission de facturation) , le droit de réclamer le paiement de fournitures dont le prix n'a pas été demandé en temps utile par le créancier est d'une durée maximale de 5 ans pour les personnes physiques morales de droit privé article 2224 du code civil).
Au vu de ces éléments, je vous confirme le bien fondé de la régularisation de 837 m3, celle -ci correspondant à un volume réellement consommé par votre foyer...

Que dois-je répondre s'il vous plait ? Ont-ils raison ?
Merci d'avance pour vos bons et aimables conseils.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 25/07/2017 à 01:20
634 message(s), Inscription le 25/08/2015
Merci de revenir vers nous pour votre problème de facture d'eau avec VEOLIA et de me solliciter en particulier.
Concernant la prescription VEOLIA vous a répondu :
Citation :
Par ailleurs le délai de 2 ans auquel vous faites référence dans votre courrier concerne le délai de prescription au-delà duquel le créancier ne peut plus réclamer le règlement d'une facture envoyée mais demeurant impayée. S'agissant de l'erreur de facturation au détriment du distributeur (omission de facturation) , le droit de réclamer le paiement de fournitures dont le prix n'a pas été demandé en temps utile par le créancier est d'une durée maximale de 5 ans pour les personnes physiques morales de droit privé article 2224 du code civil).

Dans son avis n° 16006 du 4 juillet 2016, la Cour de Cassation indique que :
1/ l’article L 218-2 du code de la consommation (ex L 137-2 car nouvellement codifié en 2016) a vocation à s’appliquer à tous les contrats de consommation, sans exception,
2/que ledit article (L 218-2 du Code de la Consommation) institue un régime de prescription dérogatoire au droit commun, applicable à toutes les actions engagées par un professionnel tendant au paiement des sommes dues pour les biens ou les services qu'il a fournis à un consommateur.
En conséquence, VEOLIA ne peut absolument pas s'appuyer sur les dispositions du Code Civil pour réclamer une facturation au delà de 2 ans.
Concernant le relevé de votre compteur VEOLIA vous expose que
Citation :
.. le passage annuel pour le relevé de votre compteur a bien été respecté par nos services. Nos agents-releveurs ont toutefois rencontré des difficultés pour le situer.(Ceci est absolument impossible et de la pure mauvaise foi, un enfant de 3 ans le trouverait, il est de visu en bordure de route...). Suite : Des avis de passage ont donc été déposés à votre domicile.(Jamais!)

On se moque ouvertement de vous puisque en vous abonnant au service public de distribution d'eau vous avez pris l'engagement de ne pas modifier l'emplacement de votre compteur, lequel emplacement a été désigné par VEOLIA pour son installation. Si ultérieurement VEOLIA ne sait pas indiquer à ses releveurs l'emplacement exact des compteurs dont cette entreprise à la charge parce que c'est la chienlit dans sa gestion du service public délégué dont cette entreprise a la responsabilité, les difficultés invoquées ressortent néanmoins de sa seule responsabilité.
Concernant l'absence de relevé VEOLIA indique :
Citation :
Une estimation de votre consommation vous a été facturée chaque année, mention qui apparait de manière explicite sur l'ensemble de vos factures. En effet , un graphique de votre consommation indique que chacune de vos factures depuis juin 2013 a été émise sur un index estimé. Je regrette que nos services n'aient enregistré aucun retour de votre part.

Appuyez vous sur le règlement du service de distribution d'eau qui doit contenir une clause prévoyant que si le relevé de votre compteur ne peut être effectué durant deux périodes consécutives (2 ans), vous êtes invité par lettre à permettre le relevé à vos frais dans un délai d’un mois. Je ne doute pas que vous soyez soumis à une clause de ce type, aussi demandez à VEOLIA à quelles dates son service relevés vous a envoyé ces courriers, puisque après 2 ans de non-relevés, vous auriez du recevoir chaque année un courrier vous demandant l'accès à votre compteur d'eau pour relève.
Enfin concernant les obligations de l'abonné, VEOLIA vous rappelle
Citation :
qu'il appartient à l'abonné de surveiller les consommations enregistrées et facturées afin de s'assurer qu'il n'y ait ni fuite, ni fonctionnement anormal du réseau intérieur...
vous pouvez rappeler à VEOLIA qu'il n'y a aucune fuite chez vous puisque vous y veiller en surveillant vos installations privées, mais que vous n'êtes pas là pour palier les carences de sa gestion déléguée d'un service public.
Affirmez que vous restez sur votre position, que vous réglez les compléments de consommation pour les 2 dernières années et basta !
Indiquez à VEOLIA que vous saisissez votre Maire de ce litige pour lui exposer l'incurie de la gestion de son service public de distribution d'eau potable dont il reste responsable, même si il en a confié la gestion à un opérateur privé.
Comme je vous l'ai indiqué dans une précédente intervention, vous ne risquez rien à engager un bras de fer avec VEOLIA concernant cette facture de + 800 m3, la loi BROTTES vous protège. VEOLIA ne peut pas couper l'eau et je suis certain qu'elle n'engagera aucune procédure judiciaire concernant ce litige de facturation.
J'en ai fait l'expérience, sur ma commune le délégataire a changé il y a 3 ou 4 ans. VEOLIA délégataire sortant pressé de facturer m'a envoyé une facture de cloture d'abonnement sur estimation. J'ai refusé de la payer car j'ai donné accès au compteur au délégataire entrant qui a transmis l'index à VEOLIA, index que je lui ai personnellement confirmé exigeant une facture au réel mais que VEOLIA n'a jamais voulu émettre.
Après une vaine tentative d'intimidation via INTRUM JUSTICIA, je n'ai plus entendu parler de VEOLIA

Felba65, Posté le 02/01/2018 à 10:34
1 message(s), Inscription le 02/01/2018
Bonjour askatasun.
Je me reconnais dans le litige de pilou à ceci près.
J'ai fait réaliser l'ouverture de compteur en août 2014 par VEOLIA. Mais jusqu'à très récemment,je n'avais aucune nouvelle quand à ma consommation,aucun rélevé, aucune facture. En décembre 2017,un personnel de VEOLIA se présente à mon domicile pour effectuer le premier rélevé....au bout de 3 ans et demi. Il s'étonne que je ne suis pas dans sa base de données et Qu'il n'y a aucun abonnement à mon nom. Je contacte le service client de VEOLIA qui s'en étonne également et qu'il va regulariser. Il m'envoie enfin un Mail, Le 26 décembre, commençant par: "vous venez de souscrire un abonnement à VEOLIA". ... et je reçois une facture de 1386€ pour 486m3 sur les 3 ans et demi le lendemain.!!! Suis je en droit de contester cette facture sachant qu'il n'a pas respecté les condition générales en tant que délégataire de service public en passant 1 fois par an, chose Qu'il a fait chez nos voisins mais pas chez nous ? Aucun avis de passage reçu Cordialement

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 02/01/2018 à 13:52
634 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bonjour,
Vous nous exposez :
Citation :
Suis je en droit de contester cette facture sachant qu'il n'a pas respecté les condition générales en tant que délégataire de service public en passant 1 fois par an, chose Qu'il a fait chez nos voisins mais pas chez nous ? Aucun avis de passage reçu

Il semble évident que VEOLIA n'a pas respecté ses obligations de délégataire d'un service public puisqu'elle n'a pas donné suite à votre demande d'abonnement du mois d'aout 2014.
En conséquence, vous n'avez reçu aucun contrat et aucune facture depuis. L'obligation du délégataire est de gérer, pour le compte de la collectivité, le service public communale d'eau potable, mais si il ne le fait pas il ne peut rien exiger de votre part.
Vous indiquez :
Citation :
Il m'envoie enfin un Mail, Le 26 décembre, commençant par: "vous venez de souscrire un abonnement à VEOLIA"

La facture de 1386€ pour 486m3 pour 3 ans et demi reçue après le dernier passage du releveur est donc fantaisiste, puisqu'elle correspond à une période où vous n'étiez pas abonné ! VEOLIA vous l'indique elle même, votre ouverture d'abonnement date du lendemain de NOEL. Quel beau cadeau ! ! En conséquence, d'une prise d'abonnement le lendemain de NOEL 2017, il ne peut y avoir de facture sans abonnement, donc antérieure à cette date. Je vous engage à bien lire le contrat d'abonnement que VEOLIA va vous envoyer pour régularisation, la date sera sans doute rectifiée et ne partira pas du 26/12/17 mais du 1er aout 2014 pour vous faire accepter la facture reçue.
Mais cette facture est de toute façon illicite puisque l'article L 137-2 du Code de la consommation dispose que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».
En conséquence, VEOLIA ne peut vous facturer plus de 2 ans de vos dernières consommations d'eau potable. Le problème que va rencontrer cette société est d'établir une facturation en ayant jamais rempli ses obligations de délégataire.
Donc bien évidemment, vous pouvez contester cette facture en rappelant à VEOLIA les dispositions de l'article 1353 du Code Civil qui stipule : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation." en lui demandant les copies de votre abonnement pour la période facturée et les factures annuelles envoyées à votre domicile.
Sans la production de ces éléments, restez ferme, ne règlez pas la facture fantaisiste reçue. VEOLIA ne pas vous couper l'eau, son seul moyen pour obtenir un paiement c'est de s'adresser au juge et de lui exposer comment elle a géré son client. Je ne suis pas certain que VEOLIA s'y risque.......le retour de bâton du juge est parfois brutal envers les gestionnaires qui font preuve d'incuries.
SVP, tenez nous informé de la suite, si vous contestez cette facture....merci et bon courage.

Pilou49, Maine-et-Loire, Posté le 04/01/2018 à 18:34
8 message(s), Inscription le 23/06/2017
Cher ASKATASUN,
Avant tout mes voeux les plus sincères pour vous et ceux qui vous sont chers au seuil de cette année nouvelle, doublés de l'espoir que vous pourrez tout comme en 2017 aider par vos connaissances juridiques les petites gens comme moi qui ne peuvent et ne savent pas se défendre seul face à des rouleaux compresseurs souvent étatiques ou assimilés.
Après 3 lettres recommandées avec A/R, polies mais clairement argumentées grâce à votre aide précieuse adressées à la direction VEOLIA ainsi que plusieurs appels téléphoniques à des "Cadres"... de cette entreprise qui m'ont menacés des tribunaux si je ne payais pas illico-presto, j'ai reçu juste pour noël une brève lettre d'excuse
signée par un "Directeur" m'informant de bien vouloir payer juste ce que je devais conformément à vos dires... Ce que j'ai fait aussitôt et qui m' permis une grosse économie.
Encore merci cher ASKATASUN pour votre aide et vos connaissances sans lesquelles je ne m'en serai pas sorti.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 05/01/2018 à 08:06
634 message(s), Inscription le 25/08/2015
Merci PILOU49 pour votre retour et bonne année 2018 à vous ! ! Heureux de constater que vous avez eu gain de cause. Je ne voyais pas d'autre issue compte tenu des négligences et manquements à ses obligations de la part de VEOLIA dans la gestion de votre abonnement.


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