Aucun relevé de veolia = grosse facture d'eau

Sujet vu 15922 fois - 28 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 12/07/11 à 17:31
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


lilasand, Maine-et-Loire, Posté le 12/07/2011 à 17:31
7 message(s), Inscription le 12/07/2011
Bonjour,
Je viens vous demander conseil car j'ai emmenagé dans ma maison en juin 2009 , depuis veolia m'a fait une facture d'ouverture compteur , puis une premiere facture d'estimation en janvier 2010 de 77e+abonnement, que j'ai payé , puis une seconde facture qui était un avoir de 30e en juin 2010 , janvier 2011 une facture d'abo + 0€ de consommation et la surprise en juin2011 je recois ma facture qui s'eleve a 625€.. j'appel donc inquiete et on me dit que c'est une facture de rappel car aucun relevé n'a été fait depuis 2009.. je relis donc mon contrat qui stipule que une personne doit relevé mon compteur 2 fois par an et la la conseillere me dit que j'aurais du le signalé au vu de mes facture qui contenait juste le prix de l'abonnement .. deuxieme point , le m3 facturé (179 au total) est basé sur le prix de 2011 , la conseillere me dit que bon elle ne ppeut rien faire vu qu'il ne savent pas ce que j'ai consommé par année.. et troisième chose , je lui dit gentillement que ce n'est pas grave je vais payé ce que je doit mais que je veux bien un echancier , elle me repond qu'elle me le fait en trois mois .. alors que je m'attendais a un écheancier de 12mois au vu de leur erreur ..
Je ne dit pas que ce n'est pas totalement de ma faute non plus car j'aurais du m'en apercevoir mais le fait est que j'ai emmenagé dans mon premier logement et je ne savais pas comment cela fonctionnait , meme si je reconnais que j'ai été naive de croire au facture a 0€!
Donc ma question : Pensez vous que veolia est en tord et n'a pas respecter le contrat ou pensez vous que je doit payé ma facture et laisser tombé car cela n'en vaut pas la peine ..
merci d'avance

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pat76, Paris, Posté le 12/07/2011 à 17:38
8717 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Posez la question à Véolia si la facture que l'on vous a envoyé est une facture forfaitaire pour la consommation de juin 2009 à juin 2011.

Si la réponse de Véolia est oui, demandez à ce que l'on vous la confirme par écrit.

Ensuite, demandez un échéanciez sur 12 mois car vos finances ne vous permettent pas de payer même en trois fois le montant de cette facture.

Vous faite votre demande par lettre recommandée avec avis de réception seul moyen d'avoir une preuve en cas de litige à régler devant une juridiction.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/07/2011 à 17:57
15715 message(s), Inscription le 16/08/2010
Déjà allez à votre compteur pour relever l'index

Ensuite, faites-le au moins tous les mois (parce que ça permet de détecter les fuites en cas de consommation anormale)

lilasand, Maine-et-Loire, Posté le 12/07/2011 à 18:47
7 message(s), Inscription le 12/07/2011
Merci pour vos reponses ,
Le relevé de l'index je l'ai fait le jour que j'ai recu l'index , et il correspond bien a celui de la facture ..
Sinon merci pour votre conseil et le relevé de l'index que je ferais mensuellement
Merci a pat76, je vais des demain rencontrer un conseiller a l'agence directement et lui demandé pour la facture forfaitaire , vous voulez dire par la si il ont fait un forfait pour deux ans c'est bien ca ?
Sinon je viens de me rendre compte qu'il m'ont fait un tarif unique pour le m3 et ce tarif c'est celui de 2011 , donc plus cher que 2009 et 2010.. pensez vous que je suis en droit de demander des comptes , car je ne veut pas me faire passer pour une em..bétante , pour etre polie!
Merci encore

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/07/2011 à 18:56
15715 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le problème est que vous ne pouvez prouver le moment de la consommation

lilasand, Maine-et-Loire, Posté le 12/07/2011 à 19:08
7 message(s), Inscription le 12/07/2011
Oui mais pas totalement a cause de moi c'est ce que je veux leur faire comprendre car dans le contrat il est indiqué qu'ils doivent faire deux relevé de contrat par an , mais iln'est pas indiqué que c'esta moi de les faire ..

pat76, Paris, Posté le 12/07/2011 à 19:27
8717 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous demandez si c'est une facture forfaitaire et si la réponse est oui, ce qui serait très bien, vous réclamez un document écrit justifiant que c'est une facture forfaitaire.

Je vous précise pourquoi:

Arrêté du 10 juillet 1996, relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées.

Article 2: Les rubriques Distribution de l'eau et Collecte et traitement des eaux usées comportent:

Pour les factures non forfaitaires, deux sous-rubriques:

- l'abonnement correspondant à la partie fixe de la facturation; si les dispositions choisies par la collectivité pour sa tarification prévoient une distinction des frais de location et/ou d'entretien du compteur et du branchement, ceux-ci doivent faire l'objet de plusieurs lignes à part, la facture devant faire apparaître un montant totalisé de l'nsemble de ces éléments;

- la consommation correspondant à la partie variable de la facturation en fonction du volume consommé par l'abonné.


Pour les factures forfaitaires, le volume et le montant du forfait et le prix du mètre cube d'eau supplémentaire sont indiqués distinctement. La facture mentionne également les références de l'autorisation préfectorale de la facturation forfaitaire, prise en application du décret du 28 décembre 1993 susvisé ( n° 93-1347, pris pour l'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.)

Les différentes rubriques distinguent, en plus des mentions correspondant à leur globalité, la ou les parts des distributeurs et celles des collectivités ou des établissements publices de coopération intercommunal. Les libellés suivants doivent être utilisés si possible avec un caractère différent: "part distributeur", "part communale" ou "part intercommunale". Lorsqu'il en existe plusieurs, le nom de chacun d'eux doit être ajouté ou substitué à ce libellé.



Article 10:

Chaque abonné doit avoir la possibilité de s'acquitter des sommes dues dans l'année au moins par deux paiement. Un nombre plus élevés de paiement peut être proposé en fonction du montant global de la facture annuelle à échelonner.


Je vous précise également que selon l'article 8 de cet arrêté, Véolia a obligation de porter à votre connaissance une fois par an à l'occasion d'une facturation les éléments essentiels de la note de synthèse annuellle ou de la synthèse commentée de la qualité de l'eau établie par la DDASS.

Vous demanderez à Véolia à quelle date un agent avait relevé votre compteur en 2009, en 2010 et 2011.

Vous demanderez les taux d'application de la TVA pour la consommation de 2009, de 2010 et 2011 si ils sont différents.

Ensuite vous demanderez quel était le prix du mètre cube d'eau en 2009 et en 2010.

Pour en revenir à la facture forfaitaire, si la facture que l'on vous impose est une facture forfaitaire, elle devra mentionnée les références de l'autorisation préfectorale. pas de mention de l'autorisation préfectorable, cela équivaudra à une facture forfaitaire illégale. Inutile de soulever le problème devant la personne de Véolia, en cas de litige à faire trancher par une juridiction d'instance, vous aurez juste à soulever le problème.

Par ailleurs, il aurait été interessant de savoir quant la facture de 2009 a été remise aux abonnés

Article L 137-2 du Code de la Consommation:

L'action des professionnels pour les bien et les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Si la facture concernant la consommation de 2009 avait plus de deux ans, il y aurait prescription.

C'est pour cela qu'il aurait fallu avoir une esiamation sur la facture de juin 2009.

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Chamfort

lilasand, Maine-et-Loire, Posté le 13/07/2011 à 14:46
7 message(s), Inscription le 12/07/2011
Bonjour ,
j'ai donc été directement a l'agence veolia mais pour pas grand chose car la conseillere ne me propose qu'un paiement en 4 fois ... j'aurais souhaité 10 voir 12 mois mais cela est impossible , elle me dit que la demande sera refusé .. il ne reconnaisse pas d'erreur .. comme je lui dit , votre responsable prefere que je ne paye pas (parce que je ne le peux pas) que je paye mais en plusieur fois .. c'est malheureux , je n'ai jamais demandé d'aide ou quoi que ce soit , et la pour une fois que je ne peux vraiement pas financierement , c'est eux qui ne veulent pas ..
bref dans l'attente ..

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/07/2011 à 17:10
15715 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous ne payez pas, ils couperont votre eau, donc vous ne pouvez pas la jouer en position de force "si vous n'acceptez pas en 10 fois, je ne paierais pas"
Si vous pouvez payer en 10 fois, vous pouvez donc payer les échéances d'un petit pret que vous ferez à votre banque sur 12 mois

Ne croyez surtout pas qu'ils hésiteront à vous priver d'eau, et sans LRAR d'avertissement. Vous aurez au mieux, une relance et un jour, soit vous serez là et le technicien sonnera pour vous donner une dernière chance de payer et il coupera en cas de refus, soit vous reviendrez chez vous et vous n'aurez plus d'eau
Ensuite, vous devrez payer la facture due ET les frais de remise en route de votre abonnement (voire en plus les frais de fermeture, le tout peut augmenter la facture de 100 euros)

lilasand, Maine-et-Loire, Posté le 13/07/2011 à 17:29
7 message(s), Inscription le 12/07/2011
le soucis c'est que je ne peux non plus faire de prets.. donc malhereusement je suis bloqué..

pat76, Paris, Posté le 13/07/2011 à 18:21
8717 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez posé la question au sujet de la facture?

Vous pourriez voir avec le médiateur et lui expliquer la situation ou vous faire aider par le CCAS de votre commune.

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Chamfort

lilasand, Maine-et-Loire, Posté le 13/07/2011 à 18:33
7 message(s), Inscription le 12/07/2011
oui elle n'est pas forfaitaire .. je vais envoyé une lettre recommandé avec mes revenu et si cela ne fonctionne pas je vais voir avec l'assistante sociale.. merci beaucoup

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/07/2011 à 23:45
15715 message(s), Inscription le 16/08/2010
Payez tout ce que vous pouvez (tant pis, vous mangerez des pates jusqu'à épurement)

lilasand, Maine-et-Loire, Posté le 14/07/2011 à 11:55
7 message(s), Inscription le 12/07/2011
le problème ce n'est pas moi c'est que j'ai deux enfant dont un bébé , mais merci du conseil , je vais accepté les 4fois et on verra pour mangé....

Pilou49, Maine-et-Loire, Posté le 23/06/2017 à 14:53
7 message(s), Inscription le 23/06/2017
Bonjour,
Première question : - Véolia a-t-il obligation de relever le compteur d'eau au moins une fois par an et d'en faire connaître la consommation précise aux consommateurs ?
Véolia à réaliser une installation d'eau dans ma propriété on ne peux plus facilement libre et accessible... Hors je reçois ce jour un rappel de consommation d'eau de 850 m3...(rien que ça !)
Je me rends directement chez Véolia ou je suis reçu de façon arrogante pour ne pas dire méprisante... Première réponse : Il y a obligatoirement une fuite importante d'eau et c'est à moi de vérifier... Après vérification payante pas la moindre fuite !
Je reviens chez Véolia en faisant par la force des choses le gros dos ! On daigne alors m'informer qu'en fait ceci est du à un rappel de surplus de ma consommation d'eau sur 5 ans, car depuis 2014 les agents qui relèvent les compteurs n'ont sois disant pas pu accéder au mien... Mensonge absurde facile à démontrer sur place ! Mais que ces derniers ont laissé un avis de passage dans ma boite aux lettres m'informant de cette impossibilité ... Second gros mensonge car en dehors du dernier courrier reçu directement de Véolia bien réceptionné je n'ai jamais été informé de quoi que ce soit par personne... D’où l'on me répond que de toutes les façons ce ne sont jamais les mêmes agents... Enfin tout et n'importe quoi ! Je sens surtout que je les dérange vraiment derrière la tranquillité de leurs écrans ...
Puis-je contester cette facture à venir qui inclura de la consommation sur 5 ans ? Peut elle faire partie des factures contestables de plus de deux ans ? Quel recours ai-je contre ces personnes de si mauvaise foi ? Dois je payer et me taire ?
Merci d'avance pour votre aimable réponse.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 23/06/2017 à 21:26
558 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenu,
Citation :
Véolia a-t-il obligation de relever le compteur d'eau au moins une fois par an et d'en faire connaître la consommation précise aux consommateurs ?

Voilà ce que les règlements des services publics d'eau potable gérés par VEOLIA prévoit en général :
Le relevé de votre consommation d’eau est
effectué X fois par an. Vous devez, si
nécessaire, faciliter l’accès des agents du
Distributeur d’eau chargés du relevé de votre
compteur.
Si, au moment du relevé, l’agent du
Distributeur d’eau ne peut accéder à
votre compteur, votre consommation est
provisoirement estimée sur la base de celle
de la période antérieure équivalente. Votre
compte sera alors régularisé à l’occasion du
relevé suivant.
Si le relevé de votre compteur ne peut être
effectué durant deux périodes consécutives,
vous êtes invité par lettre à permettre le
relevé à vos frais dans un délai d’un mois. Si
passé ce délai, le compteur n’a toujours pas
pu être relevé, l’alimentation en eau peut être
interrompue et cela, à vos frais.

Citation :
Puis-je contester cette facture à venir qui inclura de la consommation sur 5 ans ? Peut elle faire partie des factures contestables de plus de deux ans ? Quel recours ai-je contre ces personnes de si mauvaise foi ? Dois je payer et me taire ?

Le paiement d'une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".
Il vous reste tout de même à régler votre consommation d'eau des 2 dernières années.

Pilou49, Maine-et-Loire, Posté le 24/06/2017 à 08:25
7 message(s), Inscription le 23/06/2017
Merci ASKATASUN pour votre aimable réponse.
Toutefois je vous précise, si nécessaire, à nouveau que mon compteur se trouvant en bordure de route est et à toujours été parfaitement accessible ... Je suppose plutôt qu'il n' a tout simplement pas été relevé car je n'ai jamais eu dans ma boite aux lettres le moindre avis de passage ni la moindre lettre de la part de Véolia durant toute ces années ... ce n'était tout de même pas à moi de vérifier leur travail !
Concernant les 2 dernières années je devrais donc régler la différence restante par rapport à mes prélèvements automatiques c'est bien ça ?
Encore merci pour votre réponse.
Bien cordialement.

Pilou49, Maine-et-Loire, Posté le 30/06/2017 à 17:00
7 message(s), Inscription le 23/06/2017
Cher ASKATASUN,
Je reviens vers vous après avoir suivi vos conseils, VEOLIA ne m'a pas facturé depuis 2012 ... mais par contre a effectué des prélèvements automatiques sur mon compte bancaire en fonction des "estimations" qu'ils ont faites au cours de ces 5 années passées ... Or aujourd'hui je reçois une facture de 1500 euros uniquement de "rappel" de consommation non facturée à laquelle j'objecte l'article L. 137-2 du code de la consommation qui prévoit que "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans". On me répond (avec juste raison) que l'on vient juste de me facturer... et que je n'entre donc pas dans ce cas de figure ! Je demande à parler au service réclamation qui me répond la même chose ... je dois payer ou on me coupe l'eau ! Toute réclamation est inutile, c'est pire que le bureau d'un Juge d'instruction !!! Que faire ? Ils me proposent de vérifier mon compteur mais s'il fonctionne cela me coutera 150 euros en plus. Il n'y a aucun choix puisqu’ils ont le monopole de la distribution d'eau et toute discussion avec eux est impossible ! Que me conseillez-vous de faire ? D'avance merci !

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 01/07/2017 à 00:38
558 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
Je reviens vers vous après avoir suivi vos conseils, VEOLIA ne m'a pas facturé depuis 2012 ... mais par contre a effectué des prélèvements automatiques sur mon compte bancaire en fonction des "estimations" qu'ils ont faites au cours de ces 5 années passées

VEOLIA vous a facturé sur 5 ans en se basant sur des estimations et veut aujourd'hui des rappels sur cette même durée alors que ce délégataire de service public a l'obligation de relever votre compteur d'eau a minima tout les ans, conformément au règlement du service public de l'eau du territoire dont vous êtes abonné, et doit vous facturer chaque année vos consommations réelles.
Il ne peut pas y avoir 1 seul rappel de facture global pour 5 ans. En effet, vous êtes en droit d'obtenir 5 rappels, un pour chaque année émis pour les années correspondantes, puisque VEOLIA a l'obligation à mimima de relever votre compteur et de vous facturer vos consommations réelles annuelles.
Demandez à VEOLIA les relevés annuels et les factures correspondantes pour les 5 ans passés.
Pour cela appuyez vous sur le règlement de votre service public de l'eau.
Citation :
Je dois payer ou on me coupe l'eau !
Vous ne craignez rien, la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dénommée « loi Brottes », du nom du député François Brottes, et son décret d'application n° 2014-274 du 27 février 2014, interdit de couper l'eau d'une résidence principale même en cas de factures impayées (article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles).
Citation :
Toute réclamation est inutile, c'est pire que le bureau d'un Juge d'instruction !!! Que faire ?
Vous payez à VEOLIA 2 ans de consommations, 2015 et 2016. Vous accompagnez ce règlement d'un courrier de contestation où vous rappelez à ce soit disant leader mondial des services de l'environnement que si l'incurie de ses services est-elle qu'il ne répond pas à ses obligations de délégataire de service public et ne facture pas annuellement vos consommations, ce qui n'est pas facturé est prescrit conformément à l'article L 137 2 du Code de la Consommation.

Pilou49, Maine-et-Loire, Posté le 01/07/2017 à 07:30
7 message(s), Inscription le 23/06/2017
Merci beaucoup pour votre aimable réponse, je vais immédiatement leur écrire un courrier recommandée avec A/R en ce sens et je vous tiens informé du résultat...
Encore mille merci ça fait vraiment du bien de ne plus se sentir tout seul face à ce type de monstre administratif qui a un monopole de distribution et dont les petits fonctionnaires privilégiés prennent un sadique plaisir à vous piétiner sans le moindre égard !

eric2a, Posté le 01/07/2017 à 09:17
29 message(s), Inscription le 07/06/2017
si ils ont l obligation de faire des releves pourquoi ne le font ils pas ??

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 01/07/2017 à 09:31
558 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenu,
Citation :
si ils ont l obligation de faire des releves pourquoi ne le font ils pas ??

C'est une bonne question, qu'il ne faut pas poser ici mais à la direction de VEOLIA.

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 01/07/2017 à 10:37
553 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonjour,
Juste une remarque car un locataire m'a laissé une ardoise de 600M3 et que j'ai laissé tomber, car dans un premier temps il n'était pas en mesure de payer, et que juridiquement c'est discutable au niveau de la prescription.
Ils ont été locataires durant 5 ou 6 ans, mais je n'ai jamais fait de relevé intermédiaire, une erreur de ma part.
Sans relevé intermédiaire et compte tenu des deux ans de prescription, sur quelles éléments peut on se baser pour la ventilation de la consommation sur les périodes: et bien aucune.

amatjuris, Posté le 01/07/2017 à 10:47
9061 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
pilou49,
pour information, contrairement à ce que vous écrivez, les salariés de véolia ne sont pas des petits fonctionnaires privilégiés mais des salariés de droit privé.
toujours contrairement à ce que vous écrivez, véolia n'a pas de monopole de distribution, c'est le conseil municipal élu par les citoyens qui choisit le mode de distribution de l'eau comme elle le fait pour le gaz et l'électricité.Le conseil municipal peut décider que la commune exploitera directement la distribution de l'eau ou fera exploiter son réseau par le concessionnaire de son choix avec un cahier des charges et une durée précise.
salutations

Pilou49, Maine-et-Loire, Posté le 01/07/2017 à 17:28
7 message(s), Inscription le 23/06/2017
Cher amatjuris,
Inutile de demander quel est votre employeur pas vrai ! ...


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