Article L 441-6 du code de commerce

Sujet vu 312 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/17 à 18:50
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


JARA, Rhône, Posté le 10/07/2017 à 18:50
1 message(s), Inscription le 10/07/2017
BONJOUR marque de politesse

J'ai l'honneur de vous demander un renseignement d'ordre juridique.

Je dispose d'un garde-meuble chez AGS et je paye trimestriellement.

Ayant toujours l'habitude de régler la facture à la fin du 2ème mois du trimestre concerné, la société AGS me demande de régler dorénavant dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture sur laquelle les mentions suivantes figurent:"En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité au taux annuel de la BCE + 7% ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Escompte : Zéro".

Etant une personne physique, pourriez-vous m'indiquer s'il vous plaît si je suis concerné par l'article en question.

En effet, à la lecture de l'article, il me semble que seuls les commerçants sont concernés.

Je vous remercie beaucoup d'avance.

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Tisuisse, Posté le 11/07/2017 à 09:05
10871 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le Code du Commerce ne concerne que les transactions et litiges entre professionnels (commerçants, artisants, prestataires de services, etc) inscrits comme tels au registre du commerce ou au répertoire des métiers, et pour les seuls besoins de leur entreprise, qu'ils soient personnes morales ou personnes physiques.

En ce qui concerne votre différent, si vous avez signé le contrat qui vous lie à ce garde-meubles en tant que professionnel et pour vos besoins professionnels, le code de commerce est applicable mais si vous avez signé ce contrat en tant que particulier, pour vos besoins particulier, le code du commerce ne vous est pas applicable. C'est le Code de la Consommation et le Code Civil qu'il faut consulter.

morobar, Vendée, Posté le 11/07/2017 à 11:35
6514 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
Le Code du Commerce ne concerne que les transactions et litiges entre professionnels (commerçants, artisants, prestataires de services, etc) inscrits

C'est une grosse erreur.
* Le droit des transport (réserves à la livraison, confirmation, prescription..) tant pour les colis que pour le déménagement en transport intérieur
* le droit de gage et rétention du garagiste et/ou de l'hôtelier
Résultent de dispositions exclusivement reprises dans le code de commerce.
Par exemple.
Voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1792
Un cadre peut attaquer son employeur aussi bien devant le CPH que le tribunal de commerce si un portefeuille client est en jeu.


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