Annulation achat voiture d'occasion

Sujet vu 321 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/17 à 11:04
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


cisco95, Val-d'Oise, Posté le 04/07/2017 à 11:04
3 message(s), Inscription le 04/07/2017
Bonjour,

J'ai acheté une voiture d'occasion a un revendeur et non pas a un concessionnaire. Après paiement par virement de la totalité de la valeur de l'achat, je suis allé récupérer la voiture. A mon étonnement, je suis reparti avec la voiture mais sans la carte grise car pas prête. En même temps, j'apprends que la voiture était étrangère
et j'ai une plaque en "W" car ils n'ont même pas changé les plaques. J'appelle tous les jours mais j'ai des infos pas trop claires ou du genre "la carte grise est en cours...".

Ma question est la suivante : je peux prétendre a une annulation d'achat et récupérer mon argent faut de carte grise en temps et en heure ?

En plus, elle est livrée juste avec une clé de démarrage et non pas deux, pas de carnet d'entretien, etc...

Je n'ai plus confiance quand aux informations relatives à cette voiture.

Dans l'attente de vos conseils, merci et bien cordialement.

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pragma, Hérault, Posté le 04/07/2017 à 12:52
3476 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
1. Evitez decriulervavec le véhicule
2. Vous pouvez adresser une LR/AR pour réclamer les documents officiels et évoquant une action en justice.
3. En cas d’inexécution de l’obligation de délivrance, vous aurez la possibilité de choisir entre l'exécution forcée et la résolution de la vente (article 1610 du code civil) en vous adressant au tribunal de proximité (-4000€)
Ou au tribunal d'instance.
Dans tous les cas, il sera possible de réclamer une indemnisation pour le préjudice subis du fait de ce manquement (article 1611 du code civil)

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie. Il n'est jamais trop tard pour "être responsable" !

cisco95, Val-d'Oise, Posté le 04/07/2017 à 13:20
3 message(s), Inscription le 04/07/2017
Merci beaucoup pour cette réponse rapide..
quand vous dites -4000e cela veut dire que c'est le prix que la procédure va me couter ?
cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/07/2017 à 13:35
11849 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
3. En cas d’inexécution de l’obligation de délivrance, vous aurez la possibilité de choisir entre l'exécution forcée et la résolution de la vente (article 1610 du code civil) en vous adressant au tribunal de proximité (-4000€)
Ou au tribunal d'instance.

Bonjour,
Le véhicule a bien été délivré...

cisco95, Val-d'Oise, Posté le 04/07/2017 à 13:43
3 message(s), Inscription le 04/07/2017
ah d'accord , cela veut dire que c'est le prix a déduire du montant que j'ai versé ...

ca fait cher la procédure...
donc si je ne veux pas perdre 4000e , je n'ai qu'attendre qu'ils me fournissent la carte grise ..

je pensais que la "livraison" concernait le véhicule et les papiers ...et non pas l'un sans l'autre , que grâce a ca , il pourrait avoir une petite chance que la livraison ne soit pas en règle et donc puisse s'annuler .
je vais essayer d'attendre encore un peu...a suivre....

merci beaucoup pour votre aide ..
cordialement

morobar, Vendée, Posté le 04/07/2017 à 17:45
6514 message(s), Inscription le 09/11/2015
Mais non.
On vous a indiqué que si le tas de ferraille vaut moins de 4000 euro, c'est la juridiction de proximité qui est compétente.
Entre 4000 et 10000 euro, c'est le tribunal d'instance, et enfin au dela de 10000 euro c'est le TGI avec assistance obligatoire d'un avocat.
En outre les juridictions de proximité n'existent plus depuis le 1er juillet, de sorte qu'il faut agir soit en instance soit en grand instance.
Pour ce qui concerne votre affaire, il faut relire le bon de commande pour vérifier si le vendeur a fait signer un mandat pour procéder à l'immatriculation.
Sinon c'est à vous de la faire, avec le risque d'un infaisabilité que je soupçonne vu d'ici.


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