Tva rétroactive et nouvelle sur loyer

Sujet vu 357 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/17 à 19:55
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


hipopo2012, Yvelines, Posté le 14/03/2017 à 19:55
94 message(s), Inscription le 24/05/2012
bonjour, nous sommes une association loi 1901. Nous louons un local à la mairie pour exercer notre activité. Nous avons fait un bail professionnel en 2015 pour cette location.
Depuis 2015, nous payons le loyer, nous recevons un titre exécutoire sur lequel il est noté "montant budgétaire" 550 €(le prix de notre loyer) et dans la case TVA il est noté 0
Nous avons entendu dire par un membre du conseil municipal que le maire avait fait voté le conseil pour que nous payions la tva qu'il aurait oublié de nous compter depuis le début. il compte même nous faire payer cette tva depuis 2015.
Nous avons donc regardé dans le bail et il est quand même noté que le prix du loyer s'entend "hors droits, taxes et charges...
Ma question est la suivante : serons nous obligées de payer cette TVA ?
merci par avance de votre réponse

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