Compteur electrique cpl linky

Sujet vu 543 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/17 à 11:47
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


geoandjo, Finistère, Posté le 05/10/2017 à 11:47
113 message(s), Inscription le 12/02/2014
Bonjour,

Dans le contexte de l'implantation accélérée des compteurs électriques cpl linky, posés par le distributeur de courant de ERDF, ex EDF, compteurs posés dans les boîtiers (de statut propriété privée) ces boîtiers encastrés dans les maisons, clôtures, immeubles, situés en bordure des voies publiques, sont désormais accessibles en droit, grâce à une modification de la réglementation par le précédent gouvernement fin 2016 avant son départ.

Ces boîtiers ne seraient plus donc de statut de propriété privé et ainsi ERDF serait en droit d'y disposer ces compteurs CPL linky (pourtant très contestés sanitairement).

Mais alors qu'en est-il du délai de prescription sur le droit de propriété qui est réputé... imprescriptible ?

Merci de nous éclairer.

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 05/10/2017 à 13:30
9424 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
contestés sanitairement mais sans aucune preuve apportée par ces contestataires.
différentes études y compris effectuées par des associations de consommateurs n'ont rien trouvé corroborant ces affirmations non étayées scientifiquement.
les compteurs électriques font partie de la concession de distribution d'électricité et appartiennent aux communes.
vous devez donc poser la question à votre maire.
salutations

geoandjo, Finistère, Posté le 06/10/2017 à 10:51
113 message(s), Inscription le 12/02/2014
merci de vos avis
le dernier numero de que choisir, pourtant journal tres modere sur ce sujet brulant ( car "l'electricien est repute un etat dans l'etat" et avec lui ses filiales, dont erdf un "monopol" pour le resau, les compteurs, la distribution, sans partage de l'electricite ? sur le pays , etc !)
rien de nouveau, mediatiquement ceci est bien connu !
A consulter donc, que choisir, dernier n° qui decrit assez bien, quoi-que prudament la situation autour de la pose au forcing du compteur cpl linky, de quoi se faire un debut d'opinion , sachant que discret, ce moyen de gestion et distribution des flux electriques, n'en est que a ces débuts, ces balbutiments technologiques et de deploiement !... ( dont on ne sait rien, top secret! ) donc de la bien malin qui dira que c'est sans inconvenients, sans danger pour l'usager !!!

eozen, Posté le 06/10/2017 à 11:07
157 message(s), Inscription le 26/11/2015
Bonjour,

Est-on obligé de l'accepter ce compteur?

Merci.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/10/2017 à 11:20
12402 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Est-on obligé de l'accepter ce compteur?


Bonjour,
Personne n'est obligé d'avoir l'électricité chez lui...

eozen, Posté le 06/10/2017 à 11:52
157 message(s), Inscription le 26/11/2015
c'est un compteur contesté....

geoandjo, Finistère, Posté le 06/10/2017 à 11:56
113 message(s), Inscription le 12/02/2014
le probleme:
le client N'A PAS LA LIBERTE DE CHOIX ,
du type de compteur !
car celui ci est "standardisé LINKY " et "imposé" , par ERDF? l'unique DISTRIBUTEUR qui est proprietaire du réseau ! et ainsi A LE MONOPOLE DE LA DISTRIBUTION du courant ( ERDF est une proprietée, filiale de EDF )

Bizarre non! car on sait que la situation de monopole SUPRIME LA LIBRE CONCURRENCe, C'est pourquoi habituellement il est est rejeté, par le capitalisme ?

NB : le choix parmis les differents PRODUCTEURS de courant est possible, ceci permet des tarifs variables, pour cette partie il y a une libre concurrence !

jodelariege, Ariège, Posté le 06/10/2017 à 12:02
561 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonjour ,jusqu'en 2021 date estimée de fin d'installation de millions de compteurs les clients qui auront refusé ce compteur pourraient s'exposer à des sanctions financières type paiement du déplacement du technicien qui sera obligé de relever le compteur alors que le compteur linky relève directement la consommation ;ce qui économise le déplacement d'un technicien et son salaire...
les sanctions ne sont pas connues actuellement ....il pourrait y avoir aussi résiliation du contrat....
par ailleurs , eozen ,vous n'avez pas lu le message au dessus de amatjuris à 13h30....

eozen, Posté le 06/10/2017 à 12:08
157 message(s), Inscription le 26/11/2015
vous voulez aussi faire supprimer ce sujet jodelariège?

jodelariege, Ariège, Posté le 06/10/2017 à 12:11
561 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonjour ,formule de politesse, de quoi parlez vous? nous parlons du compteur linky...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/10/2017 à 13:15
12402 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
le probleme:
le client N'A PAS LA LIBERTE DE CHOIX ,
du type de compteur !

Et il ne l'a jamais eu !
Croyez-vous que lorsque vous faites poser le gaz, l'eau ou l'électricité, on vous demande quel marque de compteur vous voulez ? (Moi j'aurais bien aimé en avoir un rose à pois verts, mais impossible, il parait que je ne pouvais l'avoir qu'en bleu !).

amatjuris, Posté le 06/10/2017 à 13:37
9424 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
contesté par qui et sur quelles preuves ?
les associations de consommateurs n'ont jamais prouvé une quelconque dangerosité de ce compteur.
l'article mentionne essentiellement les dysfonctionnements liés à l'intervention pour procéder au changement de compteur.
contrairement à ce qui est indiqué, ce sont les communes, autorité concédantes, qui concèdent, par l'établissement d'un cahier des charges et pour une certaine durée,l'exploitation de leurs réseaux électriques à un distributeur.
les communes peuvent exploiter elles-mêmes la distribution d'électricité sur leurs territoires (grenoble, metz, strasbourg...).
comme déjà indiqué, personne n'est obligé de souscrire un contrat de fourniture d'électricité.
certains maires, pour faire plaisir à leurs administrés, ont voulu interdire la pose des compteurs linky sur leurs communes, ils ont été sèchement rappeler à l'ordre par le conseil d'état, surtout que certaines commune ont délégué leurs compétence à des syndicats intercommunaux ou départementaux.
salutations


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]