Violation de domicile , dommages et intérêts.

Sujet vu 2640 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/16 à 22:40
> Droit Pénal > Procédure pénale


Myself, Paris, Posté le 01/02/2016 à 22:40
4 message(s), Inscription le 01/02/2016
Bonjour

Je voudrais savoir quel montant maximal peut demander et obtenir un plaignant dans le cadre d'un procès pour violation de domicile au pénal.

Les dommages et intérêts fixés par la jurisprudence sont de 15000 Euros mais une partie n'est -elle pas versée à l'état ?

Merci

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amatjuris, Posté le 02/02/2016 à 11:28
8768 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bonjour,
Les dommages et intérêts fixés par le tribunal civil sont destinés à la victime, il n'y a pas de montant maximal, le tribunal attribue un montant en fonction de plusieurs paramètres.
va à l'état l'amende éventuelle fixée par la juridiction pénale.
Salutations

Myself, Paris, Posté le 02/02/2016 à 12:49
4 message(s), Inscription le 01/02/2016
"Va à l'état l'amende éventuelle fixée par la juridiction pénale" : qu'entendez-vous par éventuelle?

Si une condamnation a lieu, et puisqu'elle est fixée par la juridiction, cette amende n'est-elle pas systématique? ( mais pour un montant décidé par le juge je suppose).

Vous m'évoquez les dommages et intérêts fixés par le tribunal civil, un procès au pénal entraîne t'il des indemnisations au civil?

Une avocate m'avait précisé, qu'elle n'avait, je cite, " jamais vu un juge prendre en compte ce type de délit au civil ", pourriez-vous m'éclairer??

Des recherches m'ont confirmé que des locataires ont obtenu une indemnisation au civil, suite à une violation de domicile commise par leur bailleur ( c'est le cas ici) , pour un montant dérisoire (3000E tout au plus pour un délit auquel la juridiction pénale associe une peine de prison, qu'elle soit avec sursis ou non...).

Le délit étant caractérisé pour ce qui me concerne ( témoin+confirmation par la police sur ce point), les chances qu'il soit jugé au pénal sont élevées, avec me semble t'il une prise en compte bien plus sérieuse qu'au civil, merci de m'en dire davantage sur cette notion de pénal ou civil.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/02/2016 à 13:23
11730 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
L'action au pénal est principalement de voir le coupable condamné pour son infraction. Dans le cas du délit de violation de domicile, la peine maximale étant d'un an de prison et 15000€ d'amende.
Le plaignant peut également se porter partie civile, à lui de faire valoir le préjudice qu'il a subi de par l'infraction pénale. Les dommages et intérêts étant fait pour réparer ce préjudice.

Myself, Paris, Posté le 02/02/2016 à 14:00
4 message(s), Inscription le 01/02/2016
Oui, mais ce que je ne comprends pas, puisqu'en raison de l'engorgement des tribunaux ( entre autres), certaines plaintes ne sont pas jugées au pénal, est la chose suivante :

- la réparation au civil présuppose t'elle un procès pénal préalable? ( ce qui expliquerait les propos de l'avocate que j'évoquais, à savoir " je n'ai jamais vu un juge au civil donner suite à une violation de domicile", peut-être voulait-elle dire dans le cadre d'une procédure civile uniquement?)

Que la qualité de l'avocat soit liée à sa plaidoirie et au montant de l'indemnisation est une évidence, que les tribunaux incitent à d'autres voies (comme la médiation pénale) pour des questions d'engorgement aussi, je voudrais donc avoir la certitude que ce type de procédure puisse avoir lieu de façon aussi équitable, quelle que soit la voie qu'elle suivra.

amatjuris, Posté le 03/02/2016 à 17:11
8768 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
une personne peut être condamnée à payer des dommages et intérêts à une autre personne même en l'absence de procédure pénale.
vous pouvez être relaxé par une juridiction pénale si celle-ci estime qu'il n'y a pas d'infraction pénale et être néanmoins condamné à payer des dommages et intérêts à la victime.

Myself, Paris, Posté le 03/02/2016 à 19:31
4 message(s), Inscription le 01/02/2016
Tapez votrBonjour

Merci pour vos réponses.

Ce n'est pas moi qui ai commis le délit, je l'ai au contraire subi, délit qui est ici caractérisé ( témoin et confirmation de la police sur ce point), si je vais au pénal je doute fort que l'auteur du délit soit relaxé.

Vous semblez donc me dire que passer par le civil est aussi possible, raison de ma question, puisqu'une avocate me précisait "qu'elle n'avait vu, je cite, "aucun juge prendre en compte une violation de domicile dans une procédure civile."

J'aimerais réellement avoir l'explication que je sollicite à savoir : une indemnisation au civil (si elle est possible donc) , risque t'elle d'être moins considérée en l'absence de procédure pénale, que si celle- ci avait existé?

Et qu'en est- il de la médiation pénale sur ce point (qui peut être à son initiative, exige t'elle une procédure pénale classique au préalable, et l'indemnisation est-elle prise autant en compte dans ce cadre?) .

Merci.e texte ici pour répondre ...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/02/2016 à 19:33
11730 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Pour faire prospérer une telle procédure au civil, il va vous falloir démontrer un préjudice et le chiffrer.

gabou, Posté le 03/03/2017 à 11:43
1 message(s), Inscription le 03/03/2017
Bonjour, mon copain a été accuser de violences avec un poing américain et violation domicile alors que c'est faut.Il c'est défendu à la main car la personne présenter un couteau. en aucun cas on est rentrer chez lui. c'est de la diffamation; que risque mon copain; doit t'on envisager de prendre un avocat ?

morobar, Vendée, Posté le 03/03/2017 à 17:17
6165 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Poing américain et violation de domicile, peut-être une ITT avec.
ALors oui, l'assistance d'un avocat parait indispensable.


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