Versement dommages et interets et insolvable

Sujet vu 977 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/17 à 00:31
> Droit Pénal > Procédure pénale


jo37, Indre-et-Loire, Posté le 16/02/2017 à 00:31
8 message(s), Inscription le 25/11/2014
Bonjour, suite à 1 jugement au trib de police amende 5ème classe ,le juge m'a requis 500€ de versement dommages et intérêts en + d'une amende de 200€.

Seulement étant insolvable(RSA) pour les dommages, j'ai su que la partie civile peut solliciter par la suite l'organisme sarvi afin d'indemniser la somme non acquittée par le justiciable (FDG).

merci de me le confirmer .

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pragma, Hérault, Posté le 16/02/2017 à 00:41
3173 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr,
L'intervention, éventuelle!, du SARVI, organisme d'aide aux VICTIMES, ne vous amnistiera pas pour autant, car c'est vers vous qu'ils se retourneront ensuite.

__________________________
Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à profiter du temps présent, à préparer l'avenir, n'en faisons pas un boulet à traîner. Il n'est jamais trop tard pour "être responsable" !

amatjuris, Posté le 16/02/2017 à 10:15
8489 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
je rajoute que le simple fait d'être au RSA n'est pas automatiquement un motif d'exonération du paiement de ses dettes.
salutations

jo37, Indre-et-Loire, Posté le 16/02/2017 à 13:24
8 message(s), Inscription le 25/11/2014
daccord, alors pour pragma ,
même sans être amnistié ,si je reste insolvable au final SARVI ne pourra me soutirer +.

Sinon pour les amendes je sais que la trésorerie pourra se contraindre selon le code pénal à l'accession du compte et imposer 1 échelonnement au prélèvement de 100€ mensuel sur le RSA jusqu'au montant requis .

amatjuris, Posté le 16/02/2017 à 14:38
8489 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
si votre objectif, c'est de rester insolvable jusqu'à la fin de vos jours, effectivement vous ne rembourserez jamais votre dette.

jo37, Indre-et-Loire, Posté le 16/02/2017 à 18:43
8 message(s), Inscription le 25/11/2014
Non mais dans l'hypothèse oû je le serai 1 bon moment , ils ne vont pas passer des années à controler mon compte.;)

Romy17, Charente-Maritime, Posté le 22/02/2017 à 08:32
3 message(s), Inscription le 21/02/2017
Mais bien sûr que si jo37 , tôt ou tard vous la rembourserez cette dette. C'est bien normal non ?

jo37, Indre-et-Loire, Posté le 23/02/2017 à 15:56
8 message(s), Inscription le 25/11/2014
Ba écoutez, D'après "amajuris" ,le remboursement de toute dette pénale ne peut avoir lieu que si l'on dispose d'une réserve pécuniaire suffisamment importante .

Précisons que juridiquement le Trésor public a également l’obligation de laisser une somme minimale correspondant au montant du RSA sur le compte.

Romy17, Charente-Maritime, Posté le 23/02/2017 à 17:47
3 message(s), Inscription le 21/02/2017
Vous ne serez pas saisi sur votre RSA ok, mais dès que votre situation changera vous devrez régler cette dette

amatjuris, Posté le 23/02/2017 à 18:15
8489 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
jo37,
je n'ai jamais écrit ce que indiquez.
je reproduis mon dernier message:
" si votre objectif, c'est de rester insolvable jusqu'à la fin de vos jours, effectivement vous ne rembourserez jamais votre dette."

jo37, Indre-et-Loire, Posté le 10/03/2017 à 20:56
8 message(s), Inscription le 25/11/2014
D'accord ,en outre j'ai su suite au constat du compte insaisissable, que l'huissier peut enjoindre le justiciable de lui saisir certains de ses biens suivant le montant des dettes non acquittées;
à partir de quel montant environ ??


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