Suspension permis de conduire Nouvelle-Calédonie

Sujet vu 318 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/18 à 02:34
> Droit Pénal > Procédure pénale


bleu110, Loire-Atlantique, Posté le 03/01/2018 à 02:34
1 message(s), Inscription le 03/01/2018
Bonjour,

Je fais suite à une infraction que j'ai commise sur le territoire de Nouvelle-Calédonie avec mon permis français. J'ai écopé d'une suspension de permis de conduire pour une durée de six mois. De retour en métropole, cette condamnation est-elle applicable en France ? Je suis encore dans la période des six mois. Merci pour vos réponses

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ASKATASUN, Yvelines, Posté le 03/01/2018 à 11:09
635 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bonjour,
Citation :
Je fais suite à une infraction que j'ai commise sur le territoire de Nouvelle-Calédonie avec mon permis français. J'ai écopé d'une suspension de permis de conduire pour une durée de six mois. De retour en métropole, cette condamnation est-elle applicable en France ?

Il me semble que la réponse a votre question vous est donnée par l'article 9 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Il stipule :
I. ― Les permis délivrés par les services administratifs français des territoires de l'ancienne Union française et des anciens pays de protectorat ainsi que par les collectivités d'outre-mer et par la Nouvelle-Calédonie sont valables, pour la ou les catégories de véhicules auxquels ils se rapportent, sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A. ― Pour être reconnus, ces permis doivent répondre aux conditions suivantes :
1° Etre en cours de validité ;
2° Ne pas avoir été délivrés en échange d'un permis de conduire d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité. Ils sont néanmoins reconnus jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France. Les conditions de leur reconnaissance et de leur échange sont celles prévues par l'arrêté relatif aux permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen.
B. ― En outre, son titulaire doit :
1° Avoir atteint l'âge minimal requis par les articles R. 221-5 et R. 221-6 du code de la route, selon la (ou les) catégorie(s) du permis de conduire détenue(s) ;
2° Observer, le cas échéant, les prescriptions subordonnant, par une mention ou une codification spéciale, la validité du permis de conduire au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte d'une infirmité ;
3° Ne pas faire l'objet sur le territoire métropolitain et sur celui de la collectivité qui a délivré le permis de conduire d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire ;

Or vous faites, selon vos dires, l'objet d'une suspension administrative du permis de conduire prononcée par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à moins que ce ne soit à la suite d'une décision d'un tribunal de Nouvelle-Caledonie suite à une infraction au code de la route de Nouvelle-Calédonie ou au code pénal. Vous ne remplissez plus la condition du 3° ci-dessus.
Attention la suspension a pris effet le jour ou la décision vous a été notifiée et elle a entraîné pour la même durée et dans les mêmes conditions, la suspension de tout autre permis dont vous êtes titulaire.
Il me semble qu'en application de l'arrêté précité et compte tenu de la suspension du PC prononcée en NC vous ne pouvez conduire en métropole aucun véhicule dès lors que la suspension n'a pas pris fin.
Dans les mains de qui est votre permis de conduire ?
La décision de suspension vous a telle été notifiée ?


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