Saisie sur perl enfant mineur

Sujet vu 398 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/17 à 15:55
> Droit Pénal > Procédure pénale


victimeanna, Ain, Posté le 08/09/2017 à 15:55
3 message(s), Inscription le 08/09/2017
Bonjour après avoir été condamné par le tribunal de grande instance à verser une somme pour préjudice corporelle
et mariée sous le régime de la communauté est-ce qu'un huissier peut saisir le compte de mon mari et le pel de mon enfant mineur que faire pour eviter cela

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morobar, Vendée, Posté le 08/09/2017 à 16:14
7808 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Oui pour les comptes du mari, non pour le PEL de l'enfant, mais inutile d'y verser vos sous, le créancier dispose de l'action paulienne pour les récupérer.

victimeanna, Ain, Posté le 08/09/2017 à 16:23
3 message(s), Inscription le 08/09/2017
Je n ai pas d économie de côté ni de revenu et mon mari étant découvert avec de gros problèmes d'argent le compte de mon enfant mais pas alimenté depuis longtemps merci pour la reponse

morobar, Vendée, Posté le 08/09/2017 à 16:29
7808 message(s), Inscription le 09/11/2015
Si votre mari est à découvert, inutile de poser la question.
Comme on dit il est impossible de tondre un œuf.

victimeanna, Ain, Posté le 08/09/2017 à 16:43
3 message(s), Inscription le 08/09/2017
Peuvent ils saisir une voiture qui est encore a crédit?

morobar, Vendée, Posté le 08/09/2017 à 17:54
7808 message(s), Inscription le 09/11/2015
S'il n'est pas gagé, oui.


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