Saisie par le fond de garantie des victimes

Sujet vu 35734 fois - 26 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 26/02/11 à 23:02
> Droit Pénal > Procédure pénale


franck25, Posté le 19/05/2016 à 10:49
1 message(s), Inscription le 19/05/2016
bonjour ,une dette envers le fond de garantie ,est-ce une dette pénale ou civil?
merci

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amatjuris, Posté le 19/05/2016 à 11:26
9541 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
s'agissant d'un remboursement d'une somme qui a été payée à votre place par cet organisme, il s'agit d'une dette civile.
salutations


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