Remise d'un jugement correctionnel.

Sujet vu 540 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/17 à 09:26
> Droit Pénal > Procédure pénale


jacques22, Posté le 03/03/2017 à 09:26
121 message(s), Inscription le 17/10/2016
Bonjour,

Je vous remercie de me préciser comment un accusé doit être informé de son jugement correctionnel.

Bonne journée.

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